bonjour

si vous nous disiez ce qui est écrit comme article ou reproche précis? ou le mieux: scanner en anonymisant

Bonsoir,

Voici :
"Stationnement gênant hors des emplacements matérialisés au sol AM du 20/10/2010 R417-10 du C Rte".
Carte de paiement 11€ entouré.
Avis de contravention, tout en bas, la case CAS N° : l'agent a indiqué 2.

J'essaie de scanner ce soir ou demain.

Merci pour votre réponde, passée et à venir.

Ch

bonjour,
vous pouvez contester pour défaut de base légale car ce motif n'est pas dans l'article en question sauf le cas d'une zone de rencontre (doit être signalée comme telle)

      Article R417-10
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible
la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de
voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de
police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre
cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher
la ligne ;
4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des
emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en
stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf
dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
8° (abrogé) ;
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de
police municipale.
III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et
les motocyclettes sans side-car ;
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité
investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le
stationnement est autorisé ;
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet.
IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la deuxième classe.
V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction
des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent
être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

faut voir la configuration des lieux.

Je vous remercie pour votre aide et la copie de l'article.
Dans cette rue, il n'y a aucun panneau indiquant une zone de rencontre.
Je vais donc contester.

Encore merci et bonne soirée à vous.

Ch

Bonjour,

Je me permets de revenir vous demander conseil.

J'ai maintenant deux PV du même type et même motif que celui pour lequel je vous avais contacté.
Ayant bien lu l'article que vous m'avez copié, ci dessus, je confirme que le panneau "zone de rencontre" ne se trouve nulle part dans la petite rue où j'ai été verbalisé à deux reprises.

Donc, pas de base illégale ?

Ensuite, pour contester, j'ai une question : puis-je faire UNE SEULE contestation (donc un seul courrier avec AR) pour les DEUX pv ?

Par avance je vous remercie..
Cordialement
Christophe

Pas de base LEGALE, voulais-je écrire.... ^^

Bonjour ,
Je viens de lire la file , mes conclusions :
Demandez en Mairie l'arrété correspondant à l'interdiction de stationner hors emplacement materialisé et sur quelle voie .
Vos contraventions de cas 2 : R417-10 , §10

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de
police municipale

Vous verifierez en lisant l'arrété ,la base légale des infractions .

Merci.
Donc, rien à voir avec la question des zones de rencontre auxquelles un modérateur me renvoyait ?

Dans cette rue, s'il n'existe aucun panneau Zone de rencontre, en revance il y a des panneaux indiquant des stationnement interdits et un stationnement gênant, ce dernier panneau renvoyant à l'article R417-10.

Je ne tiens pas à lâcher prise, puisque les emplacements prévus sont bousillés par des racines de marronnier qui rendent tout déplacement de véhicule sur ces places, très délicat voire risqué pour le véhicule. Sur plusieurs de ces emplacements, on ne peut avancer que jusqu'à la moitié de la longueur, si bien que ma voiture dépasse d'un bon mètre, ce qui est objectivement gênant.

Enfin, désolé pour toutes ces questions, mais j'avais cru comprendre que le numéro de matricule de l'agent verbalisateur ne suffit pas, qu'il faut en outre une signature où un nom permettant de s'assurer de sa qualité réelle. Or, sur mes pv, seule figure la mention préimprimée : PM.

Un grand merci.

      mais j'avais cru comprendre que le numéro de matricule de l'agent verbalisateur ne suffit pas, qu'il faut en outre une signature

Bonjour,

Il faut effectivement une signature mais sur le procés verbal qui est resté dans les mains de l'agent.

Si vous voulez contester, il faudra le faire séparemment pour vos 2 infractions.

Bonjour,

Je vous remercie. Du coup, à part la question de cette signature, mes pv semblent réguliers..
S'il y a bien un panneau stationnement gênant, c'est cuit ?
Plus de rapport avec une Zone de rencontre ?

re,

La signature vous oubliez, vous n'avez en main qu'un simple avis de contravention qui n'a pas à être signé.

Vous etes poursuivi pour n'avoir pas respecté un arrété municipal reglementant le stationnement. Si cet arrété n'existe pas, vous n'avez pas à être poursuivi. Allez à la mairie pour vérifier qu'il existe

Merci beaucoup, j'irai vérifier, mais comme l'agent indique la date de cet arrêté : 28/10/2010, m'étonnerait qu'il ait inventé cela.

Sinon, si un agent s'est trompé sur l'avis de contravention (premier feuillet), en entourant 11 € et sans cocher le type de cas (sur l'avis toujours), alors que le second feuillet est bien rempli, le PV est-il régulier ?

Désolé pour ces questions, mais au passage j'apprends.. ^

Merci à vous.

Je suppose que je peux demander, dans ma contestation, à être assuré de la présence d'une signature sur le volet restant entre les mains de l'agent ? La police est-elle tenue de le produire à ma demande ?

Bonjour

      lulu4467 a écrit:

Je suppose que je peux demander, dans ma contestation, à être assuré de la présence d'une signature sur le volet restant entre les mains de l'agent ? La police est-elle tenue de le produire à ma demande ?

Vous n'aurez accès au PV qu'en cas de contestation et de passage au tribunal.

Oui, et bien je laisse tomber. Ca devient un peu compliqué.

Merci pour vos réponses.

Re,

      le PV est-il régulier ?

Ben oui, puisque l'erreur porte sur la carte de paiement.

Grrr..^^

Sur l'avis de contravention (le volet 2, pas la carte de paiement) d'un de mes deux PV, le numéro de la rue n'est pas indiqué.

C'est jouable sur ce point ?