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Bonjour,
La nouvelle loi est elle rétroactive ?
Je vous explique, il manquait 1 an a mon mari pour recuperer la totalité de ces points perdus.
Nous aurions aimés savoir si il avait deja recuperé ses points ou s'il devait attendre encore 1 ans.
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
IL devra attendre un an de plus :
LOPPSI 2
Article 138
L'article 76 s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.
Article 76
L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
4° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an ».
Quelle était sa dernière infraction ?
Une loi n'est par principe jamais rétro-active. Trois ans reste trois ans et maintenant ce sera deux
Bonsoir
Carnopunique, ici on dit bonjour/soir à chaque intervention
bonsoir
bonne pratique !!!
Bonjour,
carnopunique a écrit:
Une loi n'est par principe jamais rétro-active. Trois ans reste trois ans et maintenant ce sera deux
Ce délai de 2 ans concerne 3 contraventions, 4 selon les circonstances, pour tout le reste, c'est à dire les dizaines et dizaines d'autres infractions cela reste à 3 ans 
La télé a pleinement joué son rôle, qui est devenu malheureusement souvent le sien, elle a désinformé 
re
chiva1000 a écrit:
l'avant derniére c'etais en mars 2009 et la derniére fois aujourd'hui.
Un nouveau délai de 3 ans pour la récupération des 12 points commencera à courir à compter du paiement de l'infraction d'aujourd'hui.
Sous certaines réserves, ce nouveau délai serait possiblement ramené à 2 ans si toutes les infractions du compte point font partie des 4 infractions concernées par ce nouveau délai abrégé... et encore faudrait-il que l'administration accepte d'appliquer la loi nouvelle aux anciennes infractions ..
Comptez donc plutôt sur 3 ans que sur 2 ..
Combien de points devait-il récupérer dans un an ?
Quelle est l'infraction commise "aujourd'hui" ?
Dernière modification par paturage44 (25-03-2011 06:38:17)
Aléa a écrit:
Bonjour,
carnopunique a écrit:
Une loi n'est par principe jamais rétro-active. Trois ans reste trois ans et maintenant ce sera deux
Ce délai de 2 ans concerne[b] 3 contraventions, 4 selon les circonstances[/b], pour tout le reste, c'est à dire les dizaines et dizaines d'autres infractions cela reste à 3 ans
La télé a pleinement joué son rôle, qui est devenu malheureusement souvent le sien, elle a désinformé
Bonjour,
Pouviez-vous préciser quelles sont les contraventions concernées ?
Merci.
Aléa a écrit:
Bonjour,
Merci Aléa.
bonjour
je crois que l'important en terme de difusion d'information c'est le stage annuel. effectivement le reste est de la zoub en vrac mais reprendre 4 points chaque annéeau lieu d deux est un sacré changement. certes couteux ....mias en faisant un peu travailler le tresor public c'est financé rapido
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