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Publié le 10 septembre 2005 - #140964 -
probleme juridique
Pourriez-vous me dire sur quel article de loi je peu m’appuyer pour obtenir le carnet d’entretien d'un véhicule afin que puisse aller voir un expert pour mon véhicule qui présente quelques anomalies ?
Merci
Publié le 11 septembre 2005 - #141810 -
Re: probleme juridique
Bonjour.
Allez sur le site du ministere des finances et demandez directement à la direction générale de la concurence, consommation et répression des fraudes. (DGCCRF)
bon courage
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