Bonjour
Eh bien c'est une bonne nouvelle pour le tribunal .
Rappellez vous , on vous a dit que c'est le conducteur qui est responsable pénalement  de l'infraction pour stationnement dangereux .
Ce n'est ni celui qui vient recupérer le VL , ni vous titulaire du CI  en vertu du L121-1 du CR .

      Loga a écrit:

Bonjour à tous,
je viens vous donner des nouvelles de ce fameux PV pour stationnement dangereux.... ben j'ai reçu la semaine derniere (par huissier) une convocation au tribunal au mois d'octobre!!!!! ce qui ne me rassure pas énormement car je ne sais pas ce qui m'attend, alors si une âme charitable veut bien m'expliquer ce qui risque de m'arriver et jusqu'ou l'amende peut aller ça ne serait pas de refus.

Pour l'affaire de ma femme ben elle a appelé le tribunal de police et on lui a dit de ne pas donner suite aux huissier car son dossiers n'était pas encore traité et que normalement il n'y aurait pas de suite à cette affaire

Merci d'avance pour vos réponses et encore merci pour votre aide

Bonjour Loga,

D'après mon expérience, si vous avez une convocation au tribunal, dans un premier temps, le mieux est de se procurer l'ensemble des pièces de votre dossier auprès du greffe du tribunal ou en les demandant par courrier (moins évident) afin de préparer le plus efficacement votre défense.

      Loga a écrit:

Bonjour à tous,
je viens vous donner des nouvelles de ce fameux PV pour stationnement dangereux.... ben j'ai reçu la semaine derniere (par huissier) une convocation au tribunal au mois d'octobre!!!!! ce qui ne me rassure pas énormement car je ne sais pas ce qui m'attend, alors si une âme charitable veut bien m'expliquer ce qui risque de m'arriver et jusqu'ou l'amende peut aller ça ne serait pas de refus.

Pour l'affaire de ma femme ben elle a appelé le tribunal de police et on lui a dit de ne pas donner suite aux huissier car son dossiers n'était pas encore traité et que normalement il n'y aurait pas de suite à cette affaire

Merci d'avance pour vos réponses et encore merci pour votre aide

bonjour
Vous êtes cité à comparaitre sur quels chefs de préventions exactement ?

articles listés sur la citation
faites une copie anonymisée de la citation

Demandez par courrier AR des aujourd'hui la copie du dossier pénal
il va vous falloir rédiger des conclusions  en défense que vous déposerez et soutiendrez à l'audience

Merci à vous pour vos réponses,
Pour la citation je vous listerais les articles demain ou jeudi car je n'ai pas les papiers sur moi,
On me demande aussi de venir avec mes avis d'imposition!!!! (pas rassurant!! ) c'est pour le montant de l'amende?? LOL
Faut il prendre un avocat absolument ou j'ai des chances de m'en sortir sans??

Pour la demande du dossier pénal sont ils obligés de me l'envoyer? et si je ne reçois rien? désolé avec toutes ces questions mais j'ai l'impression d'être traité comme un criminel pour un stationnement!! bon j'exagère peut etre mais c'est quand même incroyable tout ça!

Merci encore

bonjour

      On me demande aussi de venir avec mes avis d'imposition!!!! (pas rassurant!! ) c'est pour le montant de l'amende?? LOL

Oui, sachant que l'amende peut monter jusqu'à 750euros

      Pour la demande du dossier pénal sont ils obligés de me l'envoyer

Ils sont obligés de vous le communiquer. Il vaut mieux que vous alliez le chercher en main propre au greffe du tribunal.

      Faut il prendre un avocat absolument ou j'ai des chances de m'en sortir sans

Vu que votre identité n'a pas été relevée et que cette infraction ne fait pas partie de la liste de celles qui impliquent la responsabilité du titulaire de la carte grise, vous avez quand même de bonnes chances de vous en sortir seul. Faudra un peu rédiger quand même.

Bonsoir à tous,
Alors pour la citation il est écrit:
1 fois 000201 Arret ou stationnemnt dangereux de vehicule art.R.417-9 AL.1, AL.2 C.route. ARt.R 417-9 AL.3, AL.5 c.route

et je suis convoqué au tribunal de police

Merci de votre aide et bonne fin de soirée à tous

Bonjour

      1 fois 000201

C'est le code natinf de l'infraction
Cette infraction est imputable au conducteur L121-1 du CR
Cette infraction n'est pas listée dans les infractions du L121-2 et 3 transferant au titulaire du CI la redevabilité ou responsabilité pécuniaire .

C'est tout d'inscrit ?
Pas une phrase : le vehicule  dont vous etes titulaire du CI .....?
Ou: vous avez fait l'objet d'une contravention ...?

      Loga a écrit:

Bonsoir à tous,
Alors pour la citation il est écrit:
1 fois 000201 Arret ou stationnemnt dangereux de vehicule art.R.417-9 AL.1, AL.2 C.route. ARt.R 417-9 AL.3, AL.5 c.route

et je suis convoqué au tribunal de police

Merci de votre aide et bonne fin de soirée à tous

bonsoir
demande du dossier pénal : fait ?

bonjour

      ViveLeVTT a écrit:

bonjour

      On me demande aussi de venir avec mes avis d'imposition!!!! (pas rassurant!! ) c'est pour le montant de l'amende?? LOL

Oui, sachant que l'amende peut monter jusqu'à 750euros

Je ne sais pas si c'est pour le montant, mais dans les faits, ils ne vous le demandent meme pas...
peut-etre que si vous déclarez à la barre que vous avez peu de revenus, là ils le consultent (??)
mais bon sachant que le minimum legal en cas de condamnation est le montant de l'amende forfaitaire, ça sert pas à grand chose finalement...

      ViveLeVTT a écrit:

      Pour la demande du dossier pénal sont ils obligés de me l'envoyer

Ils sont obligés de vous le communiquer. Il vaut mieux que vous alliez le chercher en main propre au greffe du tribunal.

Attention quand même, sans l'accord express du parquet seules certaines pièces de votre dossier peuvent vous êtres délivrées de plein droit.

Bonjour,

      lavigie a écrit:

Bonjour

      1 fois 000201

C'est le code natinf de l'infraction
Cette infraction est imputable au conducteur L121-1 du CR
Cette infraction n'est pas listée dans les infractions du L121-2 et 3 transferant au titulaire du CI la redevabilité ou responsabilité pécuniaire .

C'est tout d'inscrit ?
Pas une phrase : le vehicule  dont vous etes titulaire du CI .....?
Ou: vous avez fait l'objet d'une contravention ...?

il suit de : infraction(s) relevée(s) à Lieu et adresse, en date du...... par procès verbal n° ........, dréssé par ........., avec le véhicule immatruculé ....... et au début il est écrit: Prévenu d'avoir commis, en tous cas depuis temps non prescrit l'infraction suivante: 1 fois .............

Je vais lundi demander le dossier au tribunal car avec mon travail pas facil et je suppose que ma femme ne peut pas y aller à ma place??

Ce qui me tracasse un peu et je n'y avais pas pensé avant de recevoir la convocation est que je travaille en face du lieu ou était garée la voiture, ne vont ils pas me tenir quand meme pour responsable meme si ce n'est pas moi qui l'a conduisais?? ça se brouille un peu dans ma tete car si elle était mal garée à l'endroit ou ils le disent ce n'est pas possible elle aurait été pendant  des heures carrement sur la chaussée et je n'aurait pas laisser la personne la laisser comme ça par contre si elle était garée de l'autre coté de la rue à l'angle ou je travaille (là ou je la mets quand je doit déposer les achats fait c'est possible mais maintenant à force de ruminer je ne sais plus ou elle était ce jour là !! il utilise tellement ma voiture que je ne sais plus bref de toutes façons c'est fait alors....

bonne journée

Bonjour tout le monde,
je viens vous donner des nouvelles, alors pour le dossier pénal je l'ai reçu 2 jours avant la date de jugement rien de particulier a l'intérieur : photocopies des pièces que j'avais envoyé + procès verbal avec le nom de l'agent qui a relevé l'infraction, nature de l'infraction :stationnement dangereux de véhicule génant la visibilité des autres usagers de la route,
donc vu l'adresse il avait du la mettre en double file pour me demander quelque chose et aller la garer après et c'est à ce moment qu'ils ont mis la prune

Pour la suite ben j'ai été condamné!! la juge a dit que les articles que j'avais cité dans mon courrier n'étaient pas valables pour ce type d'infraction que je suis responsable de mon véhicule, bref elle n'a pas tenue compte que je travaillais ce jour là, que j'avais prêté ma voiture, rien! sur le procès verbal il est écrit qu'une demande d'enlèvement avait été demandé je n'ai pas trouvé le fameux autocollant sur ma voiture et j'ai récupéré ma voiture 5 h plus tard !! je pense qu'elle m'a condamné car je n'ai pas dénoncé la personne qui était au volant, du coup je perds 3 points sur mon permis et pour l'amende ben elle l'a laissé à 135€ avec possibilité de diminution de 20% du montant en cas de paiement volontaire dans le delai d'1 mois, de ce coté je m'en sort bien car je pensais avoir au minimum l'amende majorée soit 375€

voila les news de quoi dégoûter les gens

Re

      Loga a écrit:

voila les news de quoi dégoûter les gens

Le jugement était quand ?
Vous aviez 5 jours pour faire un pourvoi en cassation ..
Pas forcément simple mais .. à chacun de voir ..

PS : lorsque vous aurez le jugement par écrit, est-ce que vous pourrez nous en faire en scan une copie anonymisée ?

bonjour,

c'est la boucherie le tribunal de quel endroit qui vous a massacré?

C'est bizarre tout de même, le juge ne doit pas avoir la même lecture du code : on n'est pas responsable de son véhicule, on est responsable des infractions que l'on commet , et financièrement de certaines que l'on n'a pas commises. Ce qui n'est pas le cas pour un stationnement dangereux.

Si vous voulez contester ce jugement, il faudra vous pourvoir en cassation, terrain encore plus miné, obscur, vicieux qu'un tribunal "normal"

Re,
le jugement était ce matin et cette boucherie se trouve sur la capitale.
quand elle m'a dit que les articles ne concernaient pas ce type d'infraction j'étais sur le c.. je me suis dis "mais elle sait lire??"
Pas de soucis dès que j'aurais le jugement je vous ferais une copie,
un pourvoi en cassation...... franchement je ne sais pas d'un coté j'ai envi de me défendre et de l'autre je me dis que ils vont me massacrer comme la juge aujourd'hui

en tous cas je voulais remercier ce forum pour les conseils et l'aide apportée,

Re

      Loga a écrit:

un pourvoi en cassation...... franchement je ne sais pas d'un coté j'ai envi de me défendre et de l'autre je me dis que ils vont me massacrer comme la juge aujourd'hui

Pour le pourvoi, vous avez 5 jours pour faire une déclaration au greffe du Tribunal, et 30 jours pour rédiger un mémoire exposant vos moyens ..
C'est vous qui voyez ..
Ce n'est pas très compliqué, et il y aura certainement des avis sur le forum pour vous aider ..
Mais apparemment, il n'y a pas de précédent connu sur le forum .. sur un cas identique ..

      Loga a écrit:

Re,
le jugement était ce matin et cette boucherie se trouve sur la capitale.
quand elle m'a dit que les articles ne concernaient pas ce type d'infraction j'étais sur le c.. je me suis dis "mais elle sait lire??"
Pas de soucis dès que j'aurais le jugement je vous ferais une copie,
un pourvoi en cassation...... franchement je ne sais pas d'un coté j'ai envi de me défendre et de l'autre je me dis que ils vont me massacrer comme la juge aujourd'hui

en tous cas je voulais remercier ce forum pour les conseils et l'aide apportée,

Bonsoir
pas du tout, et je dirais meme au contraire!
en cassation vous n'etes pas jugé,vous n'avez meme pas à vous déplacer. Ils examinent juste les motifs que vous invoquez pour faire casser le jugement, c'est tout.

bonsoir

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

pas du tout, et je dirais meme au contraire!
en cassation vous n'etes pas jugé,vous n'avez meme pas à vous déplacer. Ils examinent juste les motifs que vous invoquez pour faire casser le jugement, c'est tout.

comme vous êtes bien optimiste! vous oubliez de dire que c'est extrêmement formel. A moins d'avoir eu une formation poussée sur "comment se pourvoir en cassation" avec des pointures, c'est hors de portée du simple quidam, même innocent

Déjà le délai: 5 jours! alors que même en demandant au greffe le jugement le jour même ils vous disent qu'ils n'ont pas le temps! que ça sera fait dans 4-5 jours..; ou plus!
il faut donc se pourvoir devant le greffe pour poser un premier jalon, à l'aveuglette.

Puis, quand on a le jugement, il faut en faire la bonne analyse (là , on peut aider) puis bien monter le dossier, avec le nombre de copies en suffisance (il n'y apas de photocopieuse disponible pour le public à la capitale!!, et celle d'en face tellement merdique qu'on dirait des copie à l'alcool... ou alors ils ont changés... pas été voir depuis quelques années... mais y a pas de raisons que ça change )

Donc, première chose si on veut évaluer les chances, c'est de prendre le temps d'aller emmerder une greffière qui va faire la gueule parce qu'on lui demande l'impossible pour une futilité alors qu'il y a des affaires de valises, de rétro-commissions, qui traînent toujours

Donc avant que le droit soit dit par cette "élite", il faut qu'on ait bien montré patte blanche   
c'est pas impossible.. mais faut le vouloir, avoir le temps et les nerfs. Tout le monde n'a pas ce côté obsessionnel, presque maladif, pour faire face à ces rosi de l'enfilage d'anus de muscidés (mouches) .

bjr888

ah si toutes les théories fonctionnaient à coup sur ça se saurait, vous avez essayé vous n'avez pas eu gain de cause donc....limitez les dégâts et faites vous rembourser vos frais par le conducteur indélicat

5 jours à la date du jugement?? a peine le temps d'y réfléchir et de poser les pours et les contres d'une telle démarche,
je risque quoi s'ils estiment que les motifs exposés ne sont pas valables? (comme la juge aujourd'hui) je peux être condamné à + ?
sur la note d'information que j'ai eu aujourd'hui il est dit que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours

bref un peu perdu et surtout en colère car franchement j'avais un petit espoir
bonsoir à tous et merci de vos réponses

      bjr888

ah si toutes les théories fonctionnaient à coup sur ça se saurait, vous avez essayé vous n'avez pas eu gain de cause donc....limitez les dégâts et faites vous rembourser vos frais par le conducteur indélicat

vous avez raison par contre mes points ils sont quand meme perdus bon il m'en restera quand même 9 mais franchement les boules

Bonsoir

Le jugement écrit et signé par le juge vous est dû sous 3 jours (Ouvrables, ou calendaires je n' ai pas vérifié au CPP)
Ce n' est quasiment jamais le cas, allez savoir pourquoi.
Et voyez vous curieusement je n' ai jamais vu un retour de balancier CPP vers juges.

Quelqu' un à t' il la preuve contraire, à ce que je crois être une lacune permanente ?

Le CPP est t' il modifié en conséquence par des législateurs qui ont pourtant bien prévu initialement qu' un pourvoi sous 5 jours, suite à jugement avec motivation du juge sous 3 jours, était quelque chose de cohérent avec ce délai de forclusion .

Parce que voyez vous, un pourvoi et un mémoire initial ou ampliatif ne s' occupe pas du fond, mais de la forme du jugement écrit. Comment voulez vous savoir si vous avez une chance de trouver un défaut de forme écrite sur un jugement dont vous ne disposez pas.

Pour exemple, j' ai enquiquiné le greffe du TP de ma région tous les jours, pour aller moi même chercher un jugement me concernant prêt et tout chaud signé du juge 10 jours après comparution, et jugement du type de celui que vous avez eu à la fin des audiences du jour.