Bonjour

Vous avez donc reçu le PV par la poste ?

Ce PV n'entraine pas la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise.
Le conducteur aurait dû être identifié par les FDO.
Contestez en déclarant ne pas connaître le conducteur qui a mis le véhicule en infraction.

Voir l'article L121-2 du code de la route.

Merci pour cette réponse, oui j'ai reçu le pv par la poste mais on va pas me demander que je ne sais pas qui conduit mon véhicule? en plus le véhicule n'était même pas en infraction
excusez moi je suis un peu novice dans la matière mais si je déclare que je ne savais pas qui la conduisait je ne paye pas et je garde mes points? (j'ai lu l'article mais moi et le droit...

Et en prenant une photo du lieu de stationnement pour prouver qu'il est impossible d'être en infraction ça aurait une chance d'aboutir? car c'est ça qui me tue le plus

bjr888

j'ai rédigé une lettre j peux vous demander votre aide? vous en pensez quoi?
ah sur le pv il est écrit  stationnement dangeureux prévu par l'article 417-9 al 1, al 2 du code de la route réprimée par le même article al 3, al 5, je supposes que ce sont des alinéas mais je n'arrive pas à les trouver sur internet, à quoi correspondent t ils?

Madame, Monsieur,

Je m’adresse à vous suite à un avis de contravention (ci-joint) indiquant un stationnement dangereux prévue par l’article R.417-9 du Code de la route.
Ce jour là étant un dimanche, je travaille de 8h30 à 22h00 ce qui fait que je n’aie pas pu mettre le véhicule en infraction (impossibilité de quitter mon lieu de travail étant seul toute la journée) et je ne me souviens plus à qui je l’ai prêté ce jour là.
Etant donné que le conducteur du véhicule n’a pas été identifié par les Forces de l’ordre, je me « remets » (ça ce dit ça ?) à l’article L. 121-2 du Code de la route qui stipule :
   
Article L121-2
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 8 JORF 13 juin 2003
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Cette partie je ne sais pas si je dois la mettre ou pas :
Par ailleurs, au … rue de … il y a un place payante ( à moins d’être garé sur la route ; ci-joint photo google maps) et je suppose que si un véhicule stationné représente un danger pour les autres usagers un avis d’enlèvement aurait du être émis hors cela n’a pas été le cas
Dans l’attente d’une réponse de votre part , bla, bla, bla
(c'est peut être un peu provoc de mettre ça non?) et si c'est une erreur d'adresse sur le pv? car je doute un peu maintenant à force d'y penser j'ai les pinceaux qui s'emmèlent car je confond peut etre de jour (non que je l'ai prêté mais du lieu de stationnement)

Merci beaucoup de votre aide

encore une petite question (je sais j'en demande beaucoup) après avoir envoyé le courrier en AR comment ça se passe on nous répond rapidement, on est convoqué? car j'ai lu tellement de choses sur le forum que du coup je ne sais plus

et dois je envoyer une attstation employeur comme quoi je travaillais ce jour là? c'est ma famille donc j'espère qu'ils ne vont pas penser que c'est du pipo

encore merci et bonne soirée

Re

      Loga a écrit:

bjr888

j'ai rédigé une lettre j peux vous demander votre aide? vous en pensez quoi?
ah sur le pv il est écrit  stationnement dangeureux prévu par l'article 417-9 al 1, al 2 du code de la route réprimée par le même article al 3, al 5, je supposes que ce sont des alinéas mais je n'arrive pas à les trouver sur internet, à quoi correspondent t ils?

Madame, Monsieur,

Je m’adresse à vous suite à un avis de contravention (ci-joint) indiquant un stationnement dangereux prévue par l’article R.417-9 du Code de la route.
Ce jour là étant un dimanche, je travaille de 8h30 à 22h00 ce qui fait que je n’aie pas pu mettre le véhicule en infraction (impossibilité de quitter mon lieu de travail étant seul toute la journée) et je ne me souviens plus à qui je l’ai prêté ce jour là.
Etant donné que le conducteur du véhicule n’a pas été identifié par les Forces de l’ordre, je me « remets » (ça ce dit ça ?) à l’article L. 121-2 du Code de la route qui stipule :
   
Article L121-2
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 8 JORF 13 juin 2003
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Cette partie je ne sais pas si je dois la mettre ou pas :
Par ailleurs, au … rue de … il y a un place payante ( à moins d’être garé sur la route ; ci-joint photo google maps) et je suppose que si un véhicule stationné représente un danger pour les autres usagers un avis d’enlèvement aurait du être émis hors cela n’a pas été le cas
Dans l’attente d’une réponse de votre part , bla, bla, bla
(c'est peut être un peu provoc de mettre ça non?) et si c'est une erreur d'adresse sur le pv? car je doute un peu maintenant à force d'y penser j'ai les pinceaux qui s'emmèlent car je confond peut etre de jour (non que je l'ai prêté mais du lieu de stationnement)

Merci beaucoup de votre aide

encore une petite question (je sais j'en demande beaucoup) après avoir envoyé le courrier en AR comment ça se passe on nous répond rapidement, on est convoqué? car j'ai lu tellement de choses sur le forum que du coup je ne sais plus

et dois je envoyer une attstation employeur comme quoi je travaillais ce jour là? c'est ma famille donc j'espère qu'ils ne vont pas penser que c'est du pipo

encore merci et bonne soirée

oui, la lettre est correcte
vous pouvez l'envoyer en LRAR avec l'original de l'avis de contravention et aussi avec la photo google.
vous pouvez envoyer une attestation de l'employeur aussi avec.
Vous pouvez lui dire que vous souhaitez présenter votre défense devant le Tribunal.

Pour la réponse, il n'y a pas vraiment de règles précises. Le plus souvent, ils répondent après 3 ou 4 semaines, en demandant de payer ..

Bonsoir

Il faudrait d'abord citer l'article L121-1 du code de la route :

      Article L121-1
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
...

Vous n'étiez pas conducteur, donc vous ne pouvez être poursuivi pour les faits reprochés en tant que conducteur.

Et comme l'article L121-2 ne prévoit la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation pour les infractions au stationnement que si elles n'entraînent qu'une peine d'amende, vous ne pouvez être poursuivi pour les faits reprochés en tant que titulaire du certificat d'immatriculation

En conséquence la procédure doit être classée sans suite.

Merci beaucoup pour votre aide, j'envoi le tout et je vous tiens au courant de la suite

Bonjour,

J'ai eu une fois, un PV pour stationnement dangereux
Il s'agissait de la formule PV en mains des ASVP avec le pavé rose
135€ + 3 point et + aussi demande d'enlèvement avec les papier et vignette autocollante correspondante.
Le PV a été dépose sur le Pare Brise
Loga ne parle pas de la demande d'enlèvement qui devrait être présente dès lors qu'il s'agit d'un stationnement dangereuix

      JPAL a écrit:

Bonsoir

Il faudrait d'abord citer l'article L121-1 du code de la route :

      Article L121-1
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
...

Vous n'étiez pas conducteur, donc vous ne pouvez être poursuivi pour les faits reprochés en tant que conducteur.

Et comme l'article L121-2 ne prévoit la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation pour les infractions au stationnement que si elles n'entraînent qu'une peine d'amende, vous ne pouvez être poursuivi pour les faits reprochés en tant que titulaire du certificat d'immatriculation

En conséquence la procédure doit être classée sans suite.

      enzo77 a écrit:

Bonjour,

J'ai eu une fois, un PV pour stationnement dangereux
Il s'agissait de la formule PV en mains des ASVP avec le pavé rose
135€ + 3 point et + aussi demande d'enlèvement avec les papier et vignette autocollante correspondante.
Le PV a été dépose sur le Pare Brise
Loga ne parle pas de la demande d'enlèvement qui devrait être présente dès lors qu'il s'agit d'un stationnement dangereuix

bonsoir,
Euh je n'ai pas tout compris la! c'est en rapport avec l'article L121-1 que vous dites ça? il faut que je le cite ou pas? et puis dans la lettre j'ai marqué qu'il n'y avait aucune demande d'enlevement (il ne faut pas que je le dise?)

Merci de vos réponses car j'allais envoyer le tout demain

bonjour,

      Vous avez donc reçu le PV par la poste ?

Ce PV n'entraine pas la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise.
Le conducteur aurait dû être identifié par les FDO.

il faudrait tout de même s'assurer que les pv pris par vidéo surveillance n'ont pas cours sur le lieu d'infraction, par exemple à Sète depuis le 1 er janvier c'est le cas! ce qui a tendance a se généraliser.

petite vérification simple a effectuer avant de sortir l'artillerie pour finalement....devoir payer

Re

      daniel303 a écrit:

il faudrait tout de même s'assurer que les pv pris par vidéo surveillance n'ont pas cours sur le lieu d'infraction, par exemple à Sète depuis le 1 er janvier c'est le cas! ce qui a tendance a se généraliser.

petite vérification simple a effectuer avant de sortir l'artillerie pour finalement....devoir payer

oui, et comment çà se passe :  qui a accès aux vidéos ? est-ce qu'il y a des copies d'écrans qui sont conservées au dossier de chaque PV ? etc ..

      paturage44 a écrit:

Re

      daniel303 a écrit:

il faudrait tout de même s'assurer que les pv pris par vidéo surveillance n'ont pas cours sur le lieu d'infraction, par exemple à Sète depuis le 1 er janvier c'est le cas! ce qui a tendance a se généraliser.

petite vérification simple a effectuer avant de sortir l'artillerie pour finalement....devoir payer

oui, et comment çà se passe :  qui a accès aux vidéos ? est-ce qu'il y a des copies d'écrans qui sont conservées au dossier de chaque PV ? etc ..

bonjour,

voici ce qui a été déclaré par la mairie à ce sujet.

      Afin de lutter contre les incivilités, et notamment les stationnements
gênants qui perturbent la circulation, la Ville a décidé,
avec l’accord du procureur de la République, de mettre en
place un nouveau mode de verbalisation. Dorénavant, les véhicules
mal garés seront repérés grâce aux caméras de vidéoprotection.
Un agent de la police municipale sera présent au
centre de supervision urbaine. Dès qu’il constatera une infraction,
il prendra deux photos, l’une de loin et l’autre de près.
Après identification du véhicule, un procès-verbal sera envoyé
au domicile de l’automobiliste. Les photos seront conservées à
disposition de l’officier du ministère public qui pourra les
demander en cas de contestation. Jusqu’à l’application de
cette nouvelle mesure, le 1er janvier, les conducteurs en infraction
recevront un courrier d’avertissement.

juste pour vous donner des nouvelles, ben c'est simple j'en ai aucune!!!! pas de réponse, j'avoue que ça m'inquiète un peu car je n'aimerais pas avoir une majoration à plus de 300€

du coup je fais quoi? j'attend gentilement, faut il que j'appelle quelque part? j'ai gardé une copie du courrier et l'accuse de réception on verra bien

à plus pour d'autres nouvelles

Bonjour à tous!
je suis la femme de Loga je me permets donc d'utiliser son compte pour m'adresser à vous:

Mi mars j'ai reçu une AFM d'un montant de 75€ (60€ si je paye avant 30 jours) pour "arret ou stationnement genant sur trottoir, passage ou accotement reservé aux piétons" qui date du 13 septembre 2010!
Là, surprise! car j'amais eu de pv avant concernant cette infraction, infraction commise dans une ville ou je ne mest jamais les pieds et en plus je travaillais ce jour là donc ma voiture dormait gentillement au parking du travail!!

j'appelle le tribunal de police et une dame me dit qu'il faut faire un courrier je lui demande si il faut payer vu que l'amande est majorée et elle me dit que non, donc bete et disciplinée j'envoie un courrier RAR ou j'explique le tout et avec mon planning qui prouve que je travaillais ce jour là, pas de nouvelles jusqu'à samedi dernier ou je reçois un avis de poursuites par huissier qui me réclame maintenant 86€25 à payer sous dizaine!!!!!!
hier je l'ai ai appelé un huissier me dit qu'il faut voir avec le tribunal de police, au tribunal on me dit que le service ne répond que le mardi matin et jeudi apres midi, et ben vous n'allez pas me croire ce matin pendant 2h30 j'ai essayé en vain de les joindre c'est simple une charmante voix me disait "toutes les lignes sont occupés...... blablabla

APrès ce roman ma question est: ai je un recours ou ma carte bleue va devoir payer ce que l'huissier me réclame??
de toutes façons je retenterais de les contacter jeudi

Merci de m'avoir lu et merci de vos réponses

bonjour,

écrivez à l'omp en LRAR en exigeant d'être entendu par la justice et en lui demandant d'ordonner la suspension du recouvrement de cette amende.
Récoltez le maximum de preuves écrites comme quoi votre voiture était bien au garage de l'entreprise ce jour là, cette heure-là.
Il vous appartient de faire la preuve de votre innocence si vous ne voulez pas être reconnue responsable, en tant que titulaire de la CG, des sommes envers le stationnement.

Bonsoir IdG
Vous avez bien relu le topic ?

Bonsoir JPAL

      JPAL a écrit:

IdG
Vous avez bien relu le topic ?

euh...en diagonale et en excès de vitesse
j'ai loupé une sortie?

Bonsoir
Oups, c'est moi qui n'avais pas vu qu'il s'agissait d'un autre dossier...

je croyais que vous répondiez au message de loga et pas à celui de sa femme.

bonsoir
j'ai fais le conseiller conjugal: je les ai réunis!
c'est pas légiféré comme les juristes ça au moins?

Bonjour à tous,
je viens vous donner des nouvelles de ce fameux PV pour stationnement dangereux.... ben j'ai reçu la semaine derniere (par huissier) une convocation au tribunal au mois d'octobre!!!!! ce qui ne me rassure pas énormement car je ne sais pas ce qui m'attend, alors si une âme charitable veut bien m'expliquer ce qui risque de m'arriver et jusqu'ou l'amende peut aller ça ne serait pas de refus.

Pour l'affaire de ma femme ben elle a appelé le tribunal de police et on lui a dit de ne pas donner suite aux huissier car son dossiers n'était pas encore traité et que normalement il n'y aurait pas de suite à cette affaire

Merci d'avance pour vos réponses et encore merci pour votre aide