bonjour,

pour la facilité de compréhension de l'information, j'ai fermé le topic jusqu'à ce que les choses soient devenus certaines et vérifiées par la pratique.

Je déplace votre remarque dans cette nouvelle file, car je suppose qu'elle peut prêter à discussion.
Personnellement, je ne comprends pas. Si c'est une infraction à un point, la récupération de ce point devrait se faire 6 mois après non? Du moins, à la différence de vos exemples, si ce nouveau point perdu intervient 6 mois après le premier.

Re

      idiot gene a écrit:

Si c'est une infraction à un point, la récupération de ce point devrait se faire 6 mois après non? Du moins, à la différence de vos exemples, si ce nouveau point perdu intervient 6 mois après le premier.

Oui, normalement la perte d'un point se récupère après 6 mois ..
Mais cette récupération après 6 mois ne fonctionne que lorsqu'il n'y a pas eu de nouveau paiement d'infraction à points pendant ces 6 mois.
Ainsi, dans l'exemple que j'ai donné, sur les 4 infractions à 1 point, seul 1 point est récupéré après 6 mois (celui d'avril 2011 qui serait récupéré en octobre 2011), les 3 autres sont récupérés en deux ans donc en octobre 2013 ..

bonjour,

donc, ça revient à dire qu'on a droit à faire une bêtise à un point tous les six mois, mais deux (bêtises) = deux ans.

Re

      idiot gene a écrit:

bonjour,

donc, ça revient à dire qu'on a droit à faire une bêtise à un point tous les six mois, mais deux (bêtises) = deux ans.

Oui, et ce sera même carrément trois ans  lorsque la deuxième bétise est l'infraction à un point de la classe 4 du excès < 20 km/h lorsque la vitesse maxi est de 50 km/h ..

c'est vrai qu'on nage un peu, et de plus en plus, dans les paradoxes mais c'est comme çà que c'est voté ..

Re

      Aléa a écrit:

Cette infraction à la vitesse, avec un excès de moins de 20 km/h pour la classe 3, n'a strictement rien à faire dans celles qui permettent de récupérer les 12 points sur 2 ans sans infraction, puisque le point perdu le sera au bout de 6 mois

Personne ne conteste qu'un point perdu isolément se récupère au bout de six mois ..
Mais ce qu'on vous explique, ici, c'est que si une nouvelle infraction intervient avant l'expiration de ces 6 mois, alors ce point là n'est évidemment pas récupéré.
C'était déjà le cas sous l'ancienne loi ..
Nous sommes d'accord jusqu'ici, du moins, je l'espère ..
Mais sous l'ancienne loi, ce point était récupéré après 3 ans sans infractions... oui ? nous sommes bien d'accord .. ?
Désormais, avec la loi nouvelle, s'il est en classe 3, il est récupéré après 2 ans sans infractions...
mais .. s'il est en classe 4... c'est trois ans ..
C'est pour çà que le texte d'IDG qui était hier assez juste au départ, dans sa version initiale, est devenu moins juste depuis la modification que vous lui avez demandée à tort, hier ..

Bonjour à tous

Pfuuuut !

Désolé, c' est un ruptus

Re

      Aléa a écrit:

On en a rien à faire d'un point perdu lorsque une infraction, réglée au sens large du terme, survient par la suite sans que ce point ait pu être récupéré. Pourquoi ce raisonnement à la godille ?

Si ce point perdu n'a pas été récupéré dans les 6 mois, il va y avoir une question à vous poser : s'il est de la classe 3 il se récupérera en deux ans, s'il est de la classe 4, il se récupère en 3 ans ..

Autrement dit, la loi nouvelle permet de récupérer ce point en 2 ans au lieu de 3, mais, mais, mais , il y a un mais : si et seulement si les autres conditions de la loi sont par ailleurs réunies bien sûr.

Les autres conditions de la loi, je vous les rappelle : c'est que dans le compte points, tous les autres points à récupérer depuis la dernière infraction à point relèvent bien de cette même catégorie des deux ans ... si donc un seul point figure dans la catégorie des 3 ans, tout est foutu, et tous les points se récupèrent en trois ans ..

voili voilou ..

Au cas où ce tout petit détail vous aurait échappé, j'attire votre attention sur le fait que dans les infractions à 1 point, il y en a deux qui sont de la classe 4 qui donc relèvent, sauf s'ils sont récupérés en 6 mois, de la catégorie "3 ans" et non "2 ans" ..

PS : si vous n'avez pas compris quelquechose demandez moi ... mais ne vous agitez pas comme çà .. 

Re

      Aléa a écrit:

Ah oui, et pourquoi il n'aurait pas été récupéré dans les 6 mois ce malheureux point  ?

Vous savez comme moi que ce "malheureux point" n'est évidemment pas récupéré en 6 mois si intervient une nouvelle infraction à point avec paiement dans ledit délai de 6 mois ..

Votre question est étonnante ..

Et à chaque fois qu'un point n'est pas récupéré en 6 mois, il rentre forcément ipso facto dans le décompte des points à récupérer soit en deux ans (si lui-même et les autres points relèvent unanimement de cette catégorie) soit en trois ans (si lui-même ou d'autres points relèvent de cette catégorie) ..

çà y est ? capito ?

Re

      Aléa a écrit:

Ce qui n'avez pas compris, bien que vous essayez, comme à votre habitude, de noyer le poisson, c'est que les autres pertes de points, dès qu'une nouvelle infraction est commise et réglée, sont à passer en pertes et profits.

Vous raisonnez comme dans la loi ancienne : on passait tout comme vous dites en "pertes et profit" pour une durée de trois ans fixe et invariable...

Mais désormais les choses changent :

vous devez dire à votre interlocuteur si les pertes et profits sont récupérables en deux ou trois ans ..

C'est de çà dont nous parlons .. il faut qu'il fasse un tableau de toutes les infractions à points de son décompte point.. pour qu'il vérifie s'il le purge en entier en deux ans ou en entier en trois ans ..

C'est pour çà que je vous explique qu'il faut faire la différence entre les infractions à un point de son décompte (sauf évidemment si elles ont  été récupérées en 6 mois) qui relèvent de la classe 3 (deux ans) ou de la classe 4 (trois ans).

Re

      Aléa a écrit:

Bonsoir,

C'est cela, c'est cela 8)

Seuls les délais ont été raccourcis pour certains cas, pour le reste ça fonctionne comme avant.  A part le raccourcissement des délais, la loi n'a pas changé à ce que je sache :)

Article L223-6
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an de six mois à compter de la date mentionnée au  premier alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Si vous raisonnez depuis le début sur un texte avec un grosse coquille que je viens de vous corriger, il est normal que vous peiniez à en comprendre la logique, finalement assez simple ..

Je comprends mieux le pourquoi de vos erreurs ..

Bonne soirée .. avec un peu de recul, vous saisirez mieux plus tard ..

Relisez bien l'alinéa 2 surtout .. qui vous explique le système des "blocs indissociables" dont je vous ai parlé plus haut ..

Re

      Aléa a écrit:

Sans compter que là n'est pas du tout le problème qui nous oppose, mais sur la récupération d'un point sur 6 mois

L'histoire du délai de 6 mois nous oppose encore ?
Je croyais que vous aviez compris ..
Là je ne sais plus comment faire pour vous l'expliquer .. çà dépasse l'entendement ..
Je renonce .. vous verrez plus tard avec d'autres ..

PS : je ne vous ai jamais invité à faire appel à moi pour un recours professionnel .. je ne vous ai même jamais dit mon nom ni mon prénom, ni rien qui puisse vous permettre de m'identifier..  si vous connaissez mes coordonnées personnelles ou professionnelles, c'est que quelque chose a fuité quelque part, mais je n'y suis pour rien ..

bonjour,

allons, allons,
ne dérivons pas de la discussion et de l'interprétation juridique.
Deux analyses s'affrontent... il y a besoin d'autres avis réfléchis 

Souvenons-nous quand même que l'origine de cette loi Loppsi2 répond d'abord à des velléités politiques, faites dans la précipitation comme dans tout ce qui a été fait - donc : mal  - depuis l'avènement aux différents postes de pouvoir du Conducator des Karpathes;
que le Conseil Constitutionnel n'a pas pu éviter de retoquer des pans de cette loi qui atteignaient la constitution (c'est pas un délit ça, de faire des choses attentatoires à la constitution? )
Ca n'est pas la première fois que cette bande d'incompétents opportunistes qui nous dirige pond des textes qui ne sont ni faits ni à refaire et qui foutent plus le b... et le chaos que l'ordre.

on demande le retour de l'affreux Kirlian1!
Jpal, la vigie et les autres... pour d'autres arguments ou contre-arguments.

Bonjour

On a 2 trucs en parallèle.

1) Les pertes d'un 1 point reviennent après 6 mois (si pas d'autres pépins), ça concerne tous les excès < 20 km. là c'est facile.

2) Les 12 points reviennent 2 ans après avoir subi une prune des 3 premières classes et 3 ans après pour les classes 4 et 5. là ça se complique.

Un excès de vitesse < 20 dans une zone 50 et moins est une 4°classe, donc le point revient 6 mois après mais le compteur pour les 12 reste à +3 ans.

Un excès de vitesse < 20 dans une zone > 50 est une 3°classe, donc le point revient 6 mois après mais le compteur pour les 12 passe à +2 ans.

Là où ca va être folklorique pour le FNPC,  c'est le gars qui  qui se prend d'abord un feu rouge puis un mois après (ou du moins dans l'année), un téléphone au volant.

Le dernier PV fait revenir la limite à "plus 2 ans", mais il y a dans le fichier à date" - 1 mois" une prune qui est à "plus 3 ans".

Est ce que les points du téléphone reviennent au bout de 2 ans, les douze points aussi(je ne le pense pas sinon ça serait trop facile) ou faut il attendre 3 ans après la C4 ?

En tout cas ça va donner du travail pour les informaticiens et les juges. Encore un loi baclée de plus.

Bonsoir

Je ne pense pas que le législateur ait voulu permettre l' effacement d' une probation de retour à 12 points qui serait montée antérieurement à 2 ans ou 3 ans, par le jeu d' un PV ultérieur qui par le jeu des classes annulerait la probation max déjà atteinte.

Sinon, je vais tester et faire déclencher un CA-FR, j' attends ma prune mais me défend au tribunal pour obliger le juge a vérifier point à point que toutes les exigences relative à l' arrêté.
Me fais evidemment balayer par dogme et condamner.
Puis après cette condamnation devenue définitive, je me dépêche de prendre ma Rossinante, pour aller titiller un radar doppler installé en courbe sur autoroute dont la VAL est 130km/h à cet endroit et donc pas précisément ou le terme "rectiligne" s' applique, pour pousser une pointe contrôlée au GPS à 138km/h. J' attends ma prune mais me défend au tribunal pour obliger le juge à vérifier point à point toutes les exigences relatives à l' arrêté
Me fais évidemment balayer par dogme et condamner.
Mais je m' en fous puisque ma probation redescendrait à 6 mois.

Elle est pas belle la vie.

Je ne suis pas très fiable sur les textes juridiques. Mais si c' est ce que le législateur n' a pas balisé, c' est qu' il manquerait singulièrement de réflexion. Les députés et sénateurs aussi.

J' ai utilisé bien sûr le conditionnel.

Bonsoir

Rahhh J 'le savais j' ai pris un mauvais exemple avec mon petit excès de vitesse 
Maître connu inconnu, puis-je vous solliciter pour ma défense ? (Prix d' ami hein)

bonsoir
Papymèche, c'est pas déjà assez compliqué sans que vous rameniez vos satanés Kafir dans ce foutoir?

Bonsoir

      Aléa a écrit:

Bonsoir,

4°

- mai 2011 feu rouge - 4 points = 8 points
- juillet 2011, excès de vitesse de moins de 20 km/h, zone plus de 50, - 1 point = 7 points

Ce qui nous donne en récupération  :

- janvier 2012 + 1 point = 8
- mai 2014 + 4 = 12, soit 3 ans puisque le feu rouge  est une classe 3

Excellentes démonstrations, toutefois le FR est une  classe 4 (R412-30)

Erreur de plume, je m'en doute pas ...

Bonsoir

Désolé Aléa, vous avez vu ce qu' il me fait sans modération l' IDG modérateur ? Je reste coi.
(Au moins jusqu' à demain)

Bonjour,


Dans la question des points récupérés ou pas dans les 6 mois , il faut aussi tenir compte du fait que l'alinéa 2 pose une sorte d'effet "contaminant"  des- infractions de la classe 4 et supérieures sur l'ensemble du compte points. Cet effet "contaminant" empêche la purge en 2 ans pour les autres infractions alors même que celles-ci relèveraient normalement de ce régime :
On peut raisonner sur quelques exemples  en prenant pour hypothèse que la personne avait ses 12 points au 31 décembre 2010 :

exemple 1 (purge du compte en deux ans) :
janvier 2011 : excès de vitesse de 3 km/h en classe 3 : 1 point : il lui reste 11 points
février 2011 : usage de téléphone 2 points  : il lui reste 9 points
Juillet 2011 : évidemment pas de récupération ici en 6 mois du point de janvier puisqu'il y une infraction à points en février
février 2013 : il récupère ses 12 points car délai d'épreuve de 2 ans (aucune infraction de la classe 4 ou plus dans son compte points)


exemple 2 (purge du compte en 3 ans) :
janvier 2011 : excès de vitesse de 3 km/h MAIS classe 4 : 1 point : il lui reste 11 points
février 2011 : usage de téléphone 2 points  : il lui reste 9 points
février 2013 : malgré les 2 ans, il ne récupère pas les 2 points du téléphone … (puisqu'il a par ailleurs une infraction de la classe 4 contaminant l'ensemble de son compte points)
février 2014 : il récupère ses 12 points car délai d'épreuve de 3 ans (l'infraction de la classe 4 en janvier 2011 a contaminé tout le compte)

Ces deux premiers exemples sont assez simples, et je ne vois pas de doute possible. Ensuite, on peut s'interroger sur le cas plus difficile de l'infraction à 1 point dans l'hypothèse où elle a été purgée avec succès en 6 mois : disparait-elle après sa purge totalement ou non du compte par le jeu de l'alinéa 3 ou, comme j'aurais tendance à le retenir, sa trace survit-elle partiellement pour empêcher les deux ans qui pourraient s'appliquer par ailleurs à ce compte ?


exemple 1 bis : j'hésite un peu sur les solutions 1 (purge en 3 ans : probable) ou 2 (purge en 2 ans :peu probable).. :
janvier 2011 : excès de vitesse de 3 km/h en classe 3 : 1 point : il lui reste 11 points
février 2011 : usage de téléphone 2 points  : il lui reste 9 points
mars 2011 : excès de vitesse de 3 km/h en classe 4 : 1 point : il lui reste 8 points.
Octobre 2011 : il récupère le point du mois de mars : il lui reste 9 points.
solution1 : Mars  2013 : c'est la plus conforme à l'alinéa 2 : il ne récupère pas  (?) ses 12 points car délai d'épreuve de 2 ans est  contaminé par l'infraction de mars 2011 bien que celle-ci soit purgée en 6 mois..
                Mars 2014 : il récupère ses 12 points ..
solution 2 : Mars 2013 : il récupère ses 12 points en deux ans car l'infraction de mars 2011 est rayée      définitivement de son compte depuis octobre 2011, et il n'en est plus tenu aucun compte, pas                même pour le jeu de l'alinéa 2...