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Inscrit le 9 mars 2011
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Bonjour,
J'ai une contravention pour stationnemenr sur place réservée GIG;GIC.
Le comble, c'est que je suis invalide 100% depuis 49 ans, titulaire d'une carte d'invalidité (orange) permanente et d'un SIGLE GIC à mon nom ! ! !
J'étais en starionnement sur une placeréservée.Bien que le carton soit très visible, fixé à demeure sur le tableau de bord, le "motard" m'a donné une contravention sur stationnement interdit....
Je vais contester, naturellement ! Mais si quelqu-un a une réponse qui peut m'aider, je suis preneur et je le remercie d'avance.
Apprenti pilote
Lieu: Toulon Var
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bonjour
apparemment les services compétents
l'ont pas été sur le coup
pour prévenir les intéressés
depuis le 1er janvier 2011
seule fait foi la carte européenne de stationnement
pour info:
http://vosdroits.service-public.fr/F2891.xhtml
"Où adresser sa demande ?
Les demandes doivent être adressées au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 (accompagné du certificat médical Cerfa n°13878*01 ) à la maison départementale des personnes handicapées de leur département de résidence.
Pour les invalides de guerre, les demandes doivent être adressées sur papier libre au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence.
Attention : les détenteurs d'un macaron GIC ou d'une plaque GIG délivrés à titre permanent ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour demander le remplacement de ces titres. Leur demande de carte européenne de stationnement sera automatiquement acceptée. Passé ce délai, s'ils continuent à occuper une place de stationnement réservé, ils encourent une contravention.
Pièces à fournir
*
une photographie d'identité récente en couleur (qui sera apposée sur la carte),
*
une photocopie lisible d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, livret de famille, passeport, extrait d'acte de naissance, ou photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'espace économique européen)
*
et un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer ...)"
on est vieux, mais on a été jeune et un jeune n'est pas sur d'être vieux
Attention : les détenteurs d'un macaron GIC ou d'une plaque GIG délivrés à titre permanent ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour demander le remplacement de ces titres. Leur demande de carte européenne de stationnement sera automatiquement acceptée. Passé ce délai, s'ils continuent à occuper une place de stationnement réservé, ils encourent une contravention
bonsoir,
donc comme je le pressentais le PV de hyperion41 est tout à fait justifié...............
Bonjour,
Il faut rappeler que le décret qui prévoit la fin des cartes GIC GIG au 31 décembre 2010, date de 2005, il me semble que les intéressés qui avaient une carte permanente ont eu le temps de se renseigner, à défaut il y avait des risques. 
Apprenti pilote
Lieu: Toulon Var
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Messages: 2246
Aléa a écrit:
Bonjour,
Il faut rappeler que le décret qui prévoit la fin des cartes GIC GIG au 31 décembre 2010, date de 2005, il me semble que les intéressés qui avaient une carte permanente ont eu le temps de se renseigner, à défaut il y avait des risques.
bonsoir
sur qu'avec les 5 ans de délais çà devrait le faire
mais apparemment c'est pas le cas
il y a en plusieurs déjà qui se sont fait avoir
l'information n'est pas bien passée
ou pas assez divulguée
on est vieux, mais on a été jeune et un jeune n'est pas sur d'être vieux
Bonjour
Sauf qu'il y a divergence de lecture des textes
La prefecture de police de paris a sortie une note (voir leur site ) disant que seules les cartes europeennes de stationnement etaient utilisables valablement pour stationner sur places réservées et que la verbalisation du non respect commencera en Avril .
J'ai demandé par mail au Prefet sur quel texte du CR il se basait pour invalider les macarons orange de stationnement . Pas de réponse , ni de la MDPH 75 , co signataire du texte .
J'ai questionné le MI , j'ai eu réponse de la sous direction , qui m'indique:
qu'il faut distinguer:
les cartes GIC délivrées à titre permanent dont les titulaires ont droit à la carte de stationnement europeenne , ceux la ne doivent plus utiliser les macarons oranges .(conformement à l'article 5 du decret 2005-1766)
Et les cartes GIC délivrées à titre temporaire qui n'ouvrent pas droit à attribution de la carte europeenne,(avant 2011) les macarons de stationnements restant valable pour le stationnement sur place réservée jusqu'a expiration de la date de validité de la carte GIC délivrée à titre provisoire .(art 4 du decret )
Cette disposition ( que je reprouve car controle impossible de validité et d'identité sur un VL en stationnement ) est conforme au CdR qui est inchangé , particulierement dans son article 3
du R 417-11 dans sa fin de phrase .
Conclusions pour le moment les cartes oranges dites macaron , et les bleues communautaires sont toutes les deux valides tant que le CR n'a pas été modifié .
Dernière modification par lavigie (09-03-2011 19:33:16)
Apprenti pilote
Lieu: Toulon Var
Inscrit le 14 janvier 2011
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bonsoir
@ lavigie:
"Conclusions pour le moment les cartes oranges dites macaron , et les bleues communautaires sont toutes les deux valides tant que le CR n'a pas été modifié ."
à savoir si il y a encore des ces cartes valides aprés le 01/01/2011 ?
on est vieux, mais on a été jeune et un jeune n'est pas sur d'être vieux
Bonjour
à savoir si il y a encore des ces cartes valides aprés le 01/01/2011 ?
Eh bien oui d'ou le probleme les cartes non permanentes ont une durée variables entre 1 et 10 ans
Le macaron associé est valable pour la meme durée , mais ne peux etre controlé qu'en presence du conducteur .
Donc on va assister ces prochains mois à des verbalisations car le discours autour de moi :" je verbalise car peut etre faux, si vrai il pourra toujours se justifier ."
Bonjour,
fildeferencuivre a écrit:
Aléa a écrit:
Il faut rappeler que le décret qui prévoit la fin des cartes GIC GIG au 31 décembre 2010, date de 2005, il me semble que les intéressés qui avaient une carte permanente ont eu le temps de se renseigner, à défaut il y avait des risques.
bonsoir
sur qu'avec les 5 ans de délais çà devrait le faire mais apparemment c'est pas le cas
il y a en plusieurs déjà qui se sont fait avoir l'information n'est pas bien passée
ou pas assez divulguée
Cette carte étant un viatique non négligeable, je parierais que certaines GIG GIC à validité permanente ne sont plus valides par le simple fait de la disparition de leur titulaire, d'où la tentation pour certains de s'en servir.
Les handicapés ont un bon réseau social et je ne pense pas qu'il y en ait beaucoup qui n'aient pas été informés de ce changement, je parle uniquement des cartes délivrées à titre définitif car pour les autres, au fur et à mesure du renouvellement, il y avait changement de carte.
Bonsoir !
Exemple ! Les emplacements réservés , aux GIC , dans l'enceinte de l'hospital de Fontainebleau , sont à 90 % , occupés par des faux ou sans macaron !!!! Alors , si des représentants de l'ordre qui , ont dans leurs entourages , des personnes , qui justement ont des problèmes , suites à celà , font un peu de zéle , alors je ne les blame pas !
Lisez Auto-Plus , vous verrez , un comble ! 
De plus, vu la différence entre un macaron et celui d' il y à 20 ans ???????????????
Un renouvèlement , ne coute qu'un peu de temps !! 
Bon courage !
S'il fallait tolérer aux autres tout ce qu'on se permet à soi-même , la vie ne serait plus tenable !!
Bonsoir !
Camtar a écrit:
Exemple ! Les emplacements réservés , aux GIC , dans l'enceinte de l'hospital de Fontainebleau , sont à 90 % , occupés par des faux ou sans macaron !!!! Alors , si des représentants de l'ordre qui , ont dans leurs entourages , des personnes , qui justement ont des problèmes , suites à celà , font un peu de zéle , alors je ne les blame pas !
Lisez Auto-Plus , vous verrez , un comble !
Pour que les FDO puissent agir à l'intérieur de l'hôpital il faut que la base légale de ces emplacements soit avérée, un arrêté du maire et une signalisation réglementaire sont indispensables.
Re
Camtar a écrit:
Exemple ! Les emplacements réservés , aux GIC , dans l'enceinte de l'hospital de Fontainebleau , sont à 90 % , occupés par des faux ou sans macaron !!!! Alors , si des représentants de l'ordre qui , ont dans leurs entourages , des personnes , qui justement ont des problèmes , suites à celà , font un peu de zéle , alors je ne les blame pas !
Lisez Auto-Plus , vous verrez , un comble !
Oui, mais la plupart des enceintes des hôpitaux sont fermées par une barrière électrique avec un contrôle à l'entrée par un gardien ..
Il ne s'agit donc pas de voies ouvertes à la "circulation publique" ..
On voit donc assez mal comment les dispositions pénales du code de la route pourraient s'y appliquer ..
Les emplacements réservés dont vous parlez ne sont donc pas réservés aux "GIC" ou aux titulaires de la carte, contrairement à ce que affirmez, et n'ont rien à voir avec le "code de la route" ..
Ils sont en relation avec le code de la construction et de l'habitation ..
Ce que vous demandez au FDO de Fontainebleau, ce n'est pas de "faire un peu de zèle" comme vous le prétendez, mais de violer frontalement les "lois républicaines" ..
Quand un policier met le doigt dans ce genre d'engrenage, on sait où çà commence, on ne sait pas où çà s'arrête ..
Les policiers n'ont pas à faire "du zèle", comme vous le dîtes : ils ont juste à faire appliquer le code de la route, ni plus, ni moins ..
Si le personnel de l'hôpital de Fontainebleau ne respecte pas les panneaux, il commet une faute, et le directeur peut intervenir sur le plan disciplinaire .. mais pas d'infraction pénale ...
Dernière modification par paturage44 (10-03-2011 07:32:54)
Apprenti pilote
Lieu: Toulon Var
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Aléa a écrit:
Bonsoir !
Camtar a écrit:
Exemple ! Les emplacements réservés , aux GIC , dans l'enceinte de l'hospital de Fontainebleau , sont à 90 % , occupés par des faux ou sans macaron !!!! Alors , si des représentants de l'ordre qui , ont dans leurs entourages , des personnes , qui justement ont des problèmes , suites à celà , font un peu de zéle , alors je ne les blame pas !
Lisez Auto-Plus , vous verrez , un comble !Pour que les FDO puissent agir à l'intérieur de l'hôpital il faut que la base légale de ces emplacements soit avérée, un arrêté du maire et une signalisation réglementaire sont indispensables.
bonjour à tous
il faut peut être distinguer, clinique privée et hôpital régional....
je dis çà je dis rien...
on est vieux, mais on a été jeune et un jeune n'est pas sur d'être vieux
Bonjour
lavigie a écrit:
Sauf qu'il y a divergence de lecture des textes
La prefecture de police de paris a sortie une note (voir leur site ) disant que seules les cartes europeennes de stationnement etaient utilisables valablement pour stationner sur places réservées et que la verbalisation du non respect commencera en Avril .
J'ai demandé par mail au Prefet sur quel texte du CR il se basait pour invalider les macarons orange de stationnement . Pas de réponse , ni de la MDPH 75 , co signataire du texte .
J'ai questionné le MI , j'ai eu réponse de la sous direction , qui m'indique:
qu'il faut distinguer:
les cartes GIC délivrées à titre permanent dont les titulaires ont droit à la carte de stationnement europeenne , ceux la ne doivent plus utiliser les macarons oranges .(conformement à l'article 5 du decret 2005-1766)
Et les cartes GIC délivrées à titre temporaire qui n'ouvrent pas droit à attribution de la carte europeenne,(avant 2011) les macarons de stationnements restant valable pour le stationnement sur place réservée jusqu'a expiration de la date de validité de la carte GIC délivrée à titre provisoire .(art 4 du decret )
Cette disposition ( que je reprouve car controle impossible de validité et d'identité sur un VL en stationnement ) est conforme au CdR qui est inchangé , particulierement dans son article 3
du R 417-11 dans sa fin de phrase .
Conclusions pour le moment les cartes oranges dites macaron , et les bleues communautaires sont toutes les deux valides tant que le CR n'a pas été modifié .
Vous auriez une photo de ce qu'est une carte orange ?
Pour ce qui est de l'article 5 du décret il ne mentionne que les titulaires de cartes délivrées à titre permanent, le décret étant de 2005 avec application au premier janvier 2001, je suppose que la validité des cartes GIG GIC ne devaient pas exister pour une période de 10 ans, pas grave, c'est un détail.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Les bénéficiaires du macaron "Grand invalide civil" ou du macaron "Grand invalide de guerre" délivrés à titre permanent demandent à l'autorité administrative compétente, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, leur remplacement par une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Quant à la position de la préfecture elle ne parle que de tolérance jusqu'au premier avril
http://www.prefecturedepolice.interieur … ns-GIG-GIC
A mon avis, malgré cette modification de texte qui d'après vous est nécessaire, la verbalisation pour les anciennes cartes GIG GIC va aller bon train et, au coup par coup, l'OMP appréciera de la pertinence de la réclamation du verbalisé
Bonjour
fildeferencuivre a écrit:
il faut peut être distinguer, clinique privée et hôpital régional....
je dis çà je dis rien...
NON, pas du tout, il faut distinguer voies ouvertes à circulation publique ou non ouvertes à la circulation publique.
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