Point de départ du délai de 3 ans ?

paiement de l'amende / date rendant la décision définitive ...

paiement de l'amende / date rendant la décision définitive ...

Bonjour,

Selon les recherches que j'ai effectuées, la date de perte de points est celle à laquelle elle est enregistrée au SNPC et non celle de la date de paiement.

C'est en tout  cas ce qui découle de l'avis "Fety" du conseil d'Etat rendu le 20 juin 1997.

Désormais, c'est la date d'enregistrement dans le SNPC des infractions susceptibles d'entraîner le retrait de points qui est prise en compte.

J'ai trouvé ce passage sur un autre site  :

Lorsque vous commettez une infraction passible d'un retrait de points (contraventions ou délits), les forces de l'ordre qui la constatent vous informent du risque de retrait.
Le retrait des points est enregistré par la préfecture dans SNPC (le Système informatique National des Permis de Conduire). C'est la date de saisie dans ce Système qui est retenue comme date d'effet officielle du retrait.Le retrait est effectif dès que la réalité de l'infraction est établie:
- soit par le paiement de l'amende forfaitaire;
- soit par une condamnation devenue définitive;
- soit par l'exécution d'une composition pénale.

Qui dit mieux  ?

non - c'est la date du fait générateur du retrait et pas d'enregistrement.

Bonjour

Sur plusieurs revues automobiles (non juridiques) j'ai lu que le délais commence à courrir à la date où la décision est définitive.

Article L223-6


(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 III, art. 14 III Journal Officiel du 13 juin 2003)

   Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Enfin l'avis FETY se positionne sur les délais pour le contrevenant pour contester les retraits de points:

- dès que le Ministre a pris la décision qq soit la date à laquelle la decision a été portée à sa connaissance (lettre 48 - visite en préfecture ..)

Bonsoir,

Moi je veux bien tout ce que vous voulez mais je viens de nouveau de consulter le site suivant :  http://www.code-route.com/points.htm 

qui précise :

Permis à points Reconstituer ses points

Information sur son capital de points

Le titulaire du permis de conduire bénéficie du droit d' accés à l' intégralité de son dossier en préfecture (service des permis de conduire) afin de connaître notamment son capital points.

......


Le retrait de points est effectif :

- après condamnation définitive,
- ou après paiement de l'amende forfaitaire,
- ou après exécution d'une composition pénale,
ou si l'amende forfaitaire majorée n'est pas payée dans les délais.

le délai de trois ans court à partir du jour où le contrevenant est informé de la perte de points.


Par ailleurs, dans le commentaire que j'ai consulté sur l'avis FETY il est précisé  :

Désormais, c'est la date d'enregistrement dans le SNPC qui est prise en compte comme date réelle des retraits de points.


L'explication pour ce nouveau mode de calcul a pour but d'éviter d'induire en erreur un conducteur qui, en consultant la préfecture, se voyait informé qu'il avait encore un crédit de points alors qu'il avait commis une infraction, non enregistrée, qui si elle l'avait été, aurait mis son compteur à zéro.

Autrement dit, ce nouveau mode de calcul devrait éviter les situations compliquées où des conducteurs apprenaient, après avoir effectué un stage de récupération de points, qu'ils n'en avaient plus et qu'ils devaient repasser leur permis.

CQFD

Je ne conteste pas la contradiction entre le code de la route et cette façon de calculer le délai.

Reste plus qu'à chercher un contrevenant qui a récupéré ses 12 points pour voir comment cela se déroule dans la pratique. Il doit bien y en avoir un sur le forum   

Attention car entre la date du paiment et la lettre Ref 48 il peut se passer 2 ans ... C'est pas très clair le départ du delais de 3 ans !

Fety ne parle pas de ce pb:

Résumé : 01-05-01-03 Il résulte des dispositions des articles L.11-1, L.11-3, L.11-5 et R.258 du code de la route que, lorsqu'il est informé par le ministre de l'intérieur de la perte totale des points affectés au permis de conduire, le préfet ou l'autorité compétente a compétence liée pour enjoindre à ce dernier de restituer son titre de conduite, sans que cela fasse obstacle, d'une part, à ce que, à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral, l'intéressé puisse invoquer, dans les délais, l'illégalité de la décision du ministre et, d'autre part, à ce que le préfet tire les conséquences de décisions de justice devenues définitives ayant annulé des décisions de retrait de points prises par le ministre.

01-07-03-02 La durée du délai dans lequel intervient la notification d'une décision de retrait de points de permis de conduire est sans effet sur la légalité de celle-ci.

01-07-03-04 a) Si le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'infraction donnant lieu au retrait de points, il résulte de la combinaison de ces mêmes dispositions et de celles de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978 que la décision constatant la perte de points, qui doit être portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple, ne lui est opposable qu'à compter de la date à laquelle cette notification lui est parvenue. b) Le titulaire du permis est en droit de faire usage de la possibilité de demander la reconstitution partielle du nombre de points initial de son permis, dans les conditions prévues par l'article L.11-6 du code de la route, dès que le ministre de l'intérieur a pris la décision de retrait de points, quelle que soit la date à laquelle cette décision a été portée à la connaissance de l'intéressé.

49-04-01-04-03 a) Il résulte des dispositions des articles L.11-1, L.11-3, L.11-5 et R.258 du code de la route que, lorsqu'il est informé par le ministre de l'intérieur de la perte totale des points affectés au permis de conduire d'un habitant de son département, le préfet ou l'autorité compétente a compétence liée pour enjoindre à ce dernier de restituer son titre de conduite, sans que cela fasse obstacle, d'une part, à ce que, à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral, l'intéressé puisse invoquer, dans les délais, l'illégalité de la décision du ministre et, d'autre part, à ce que le préfet tire les conséquences de décisions de justice devenues définitives ayant annulé des décisions de retrait de points prises par le ministre. b) Si le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'infraction donnant lieu au retrait de points, il résulte de la combinaison de ces mêmes dispositions et de celles de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978 que la décision constatant la perte de points, qui doit être portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple, ne lui est opposable qu'à compter de la date à laquelle cette notification lui est parvenue. c) La durée du délai dans lequel intervient cette notification de cette décision est toutefois sans influence sur sa légalité. d) Le titulaire du permis est en droit de faire usage de la possibilité de demander la reconstitution partielle du nombre de points initial de son permis, dans les conditions prévues par l'article L.11-6 du code de la route, dès que le ministre de l'intérieur a pris la décision de retrait de points, quelle que soit la date à laquelle cette décision a été portée à la connaissance de l'intéressé.

Bonsoir,


Après quelques recherches je pense avoir trouvé la réponse pour connaître quelle était la date de prise en compte par l'administration quant au délai de trois ans pour la récupération des points. Ces nouvelles dispositions sont les conséquences du cas FETY.  Lire le texte sur ce lien :

http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/ … 00204C.pdf

Je cite cette phrase de la circulaire   :

Désormais, la date d'enregistrement (de saisie) dans le SNPC des infractions ayant vocation à retrait de points est prise comme la date réelle de retrait de points qui y correspondent.


Si je lis correctement, c'est bien la date de notification qui est prise en compte et non, comme par le passé, la date de paiement, de condamnation définitive. 

Et comme le délai des 3 ans démarre après le dernier retrait de points, il ne semble faire aucun doute que le mode de calcul a changé comme l'indique par ailleurs la circulaire.

On pourrait discuter toute la nuit sur le bien fondé de cette circulaire mais, sous réserve d'un recours dans l'application des textes législatifs ou réglementaires, il semble qu'il faille faire avec.

Bonjour,
C'est vrai on pourrait en discuter toute la nuit!!!!!!!!
Une circulaire de 2002 précise pourtant clairement
"Les reconstitutions totales du nombre de points initial sont désormais
affichées, à l’instar des réattributions de points ; dès lors que les conditions prévues à l’alinéa 1er de l’article L. 223-6 du code de la route sont remplies (trois ans sans infraction sanctionnée d’un retrait de points depuis la date à laquelle la dernière condamnation est
devenue définitive ou depuis le paiement de la dernière amende forfaitaire)."

http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/ … -00135.pdf

Le fait que le retrait devienne définitif signifie seulement qu'il est alors opposable au conducteur. Les réattributions de points se font en vertu de l'article L.223-6 donc indépendamment de la date d'enregistrement.

Bonjour,

L'on peut discuter à l'infini du sexe des anges comme de cette circulaire mais force est de constater que l'administration procède d'une manière qui pourrait être considérée comme contradictoire par rapport aux textes.

Que faire  ?

Bonjour

Sur plusieurs revues automobiles (non juridiques) j'ai lu que le délais commence à courrir à la date où la décision est définitive.

re,

j'aurai dit la même chose : une fois la décision de retrait devenue définitive point de départ du délai de 3 ans, mais bon à priori ce n'est pas le cas...

Bonjour,

Le SNPC est devenu une machine à gaz ingérable,  les délais de transmissions entre les services sont surréalistes (7 mois pour faire 2 km entre le TGI et la Préfecture) .
Que faire??????????
Juste demander en cas de litige l'application de la loi qui elle a l'avantage d'être claire et limpide sur les délais.
Celle-ci s'applique bien avec vigueur à l'égard des contrevenants!!!!

Bonjour

Sur plusieurs revues automobiles (non juridiques) j'ai lu que le délais commence à courrir à la date où la décision est définitive.

re,

j'aurai dit la même chose : une fois la décision de retrait devenue définitive point de départ du délai de 3 ans, mais bon à priori ce n'est pas le cas...

bonjour,

Si on lit les articles du code de la route il ne semble pas qu'il y ait le moindre doute, le retrait de points intervient après :

- le paiement de l'amende,
- une condamnation devenue définitive,
- l'établissement du bordereau de l'amende forfaitaire majorée,
- l'exécution d'une composition pénale.

après, on est d'accord, mais à partir de quand ?

Tout simplement à partir du jour où le retrait de points est enregistré au SNPC. Je me tue à l'écrire depuis des mois et des mois et personne ne veut me croire, alors, en cherchant quelque peu, l'on trouve le texte qui précise l'application de ce principe.

Attention, je ne dis pas qu'il est normal que cette procédure soit  appliquée de la sorte, je dis simplement que c'est ainsi que les choses se déroulent.

Vous retrouverez automatiquement et en totalité vos 12 points si, pendant 3 ans, vous n'avez pas commis d'infraction entraînant un retrait de points ; reconstitution du capital de points, le délai de 3 ans débute de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive, ou de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

source http://www.herault.pref.gouv.fr/demarch … oints.shtm

cette information est commune aux Préfectures ..

Je vous donnerai dans qq instants une réponse "officielle" d'une personne dit on "autorisée à penser " 

bonjour,

L'essentiel dans ce sujet ce n'est pas une réponse d'une préfecture qui d'ailleurs n'a pas la compétence pour adresser la notification de pertes de points puisque cette dernière émane du SNPC mais plutôt de savoir comment ce dernier pratique.

condamnation est devenue définitive

Elle est définitive quand les points sont retirés au SNPC.
Ce qui est une très arnaque car cela peut être retiré 2 ans après la faute au CR !

bonjour,

L'essentiel dans ce sujet ce n'est pas une réponse d'une préfecture qui d'ailleurs n'a pas la compétence pour adresser la notification de pertes de points puisque cette dernière émane du SNPC mais plutôt de savoir comment ce dernier pratique.

La préfecture ne fait que répercuter en interne les éléments d'information émanant du Ministère.

A suivre