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laleu
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Publié le 8 septembre 2005 - #139701 - probleme redaction PV
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Bonjour, je me suis fais verbaliser pour un problème d’adresse différente entre le papier de l’assurance et ma carte grise. Sur le pv le gendarme s’est trompé de n° d’immatriculation mais pas sur la partie que je dois conservé ni sur la feuille avec laquelle je dois me présenter a la gendarmerie, avec les papiers modifiés. Que dois je faire payer ou pas ?
quesque je risque?


Aléa
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Publié le 9 septembre 2005 - #139978 - Re: probleme redaction PV
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bonsoir,

La façon dont vous présenter votre cas ne veut rien dire.

La seule infraction que l'on peut vous relever c'est de ne pas avoir changé l'adresse sur la carte grise alors que vous aviez un mois pour le faire.


laleu
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Publié le 9 septembre 2005 - #140005 - Re: probleme redaction PV
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rebonjour alors pour l'infraction je suis entierrement d'accord "alea"
le probleme vient de la redaction du pv.
le n°d'immatriculation que le gendarme a noter n'est pas bon, mais, seulement sur la partie ou je dois coller le timbre amende
sur toute les autres feuilles c'est ok
en plus j'ai reconnu les faits en signant
voila est-ce plus clair merci


Aléa
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Publié le 9 septembre 2005 - #140010 - Re: probleme redaction PV
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Bonjour,

Ce genre d'erreur, pour ce type de PV signé par le contrevenant qui plus est remis en main propre n'est pas de nature à entraîner la nullité du PV


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