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Je me permets de vous écrire suite à la consultation du site droitroutier.com.
Après consultation de différents éléments de jurisprudence concernant le défaut d'information de perte de points, un élément reste flou pour moi.
En effet j'ai été récemment verbalisé et l'agent a juste mentionné "OUI" dans la case prévue normalement pour mettre le nombre de points que je suis susceptible de perdre. Peut on réellement considérer ceci comme une information selon laquelle je risque de perdre des points ? Surtout que le volet mentionne : si la case "perte de point(s) du permis de conduire a été renseignée, que le capital points de votre permis est susceptible d'être affecté d'une perte du nombre de points indiqués.
De plus je relève une seconde irrégularité, à savoir que le délai mentionné de paiement est 30 jours, au lieu des 45 jours prévus par la loi depuis juillet 2004, et ce sans aucune correction de la part de l'agent verbalisateur. Je sais que cette parte a fait l'objet de nombreux débats , et je ne connais pas de texte de jurisprudence sur ce cas, en avez vous ?
J'ai reconnu l'infraction et signé la partie conservée par les agents, mais il me semble qu'un procès verbal avec deux irrégularités (à mes yeux) peut être réellement contesté pour vice de forme...
J'ai bien conscience que vous devez recevoir énormément de sujets tel que le mien, mais si je vous écris, c'est que je n'ai pu trouver une information claire (pour un néophyte comme moi) sur ces deux sujet.
Je vous remercie par avance de votre réponse, et vous souhaite par la même occasion une bonne journée.
Pour l'histoire du "oui", regardez page 3 de ce forum le sujet "Permis à points : Case "OUI" le Tribunal dit NON !"
Par contre, je ne suis pas un spécialiste, mais il me semble qu’une fois que l’infraction est reconnue, les recours que ce soit du contrevenant ou de l’action publique sont impossibles.
Lionel06am
Mon point de vue la dessus: lorsque j'ai demandé à l'agent ce qu'il se passait si je ne reconnaissait pas l'infraction, elle m'a dit "c'est la même chose".
Je pense contester le retrait de points avec ce OUI marqué au lieu d'un chiffre, et contester la validité du PV lui même avec le non respect du délai de paiement ( ça fait quand même depuis le 10 juillet 2004 que la loi est passée, ils ont des souches de plus d'un an..... qu'ils ne corrigent même pas...).
Pour le premier cas, je ne sais pas où trouver le jugement rendu par le tribunal administratif de Lille, et pour le second point, je ne sais pas non plus s'il y a eu jurisprudence.....
Si je conteste ces deux points, je veux au minimum arriver "blindé" et de ce fait joindre copie de ces deux jugements avec ma lettre de contestation (en LRAR bien sûr).
Au fait, si une lettre de refus me revient de la direction départementale de la sécurité publique, mais qu'elle n'ait pas été postée en recommandé avec accusé de réception, est ce que je peux ne pas payer en prétendant ne jamais avoir reçu cette lettre ????
Merci beaucoup !
Bonjour,
Comme vous le trouverez à de nombreux endroits sur le forum:
* le "OUI" a un impact administratif et est donc sans incidence sur la partie pénale (donc pas de contestation du PV possible sur ce point)
* je n'ai connaissance d'aucune jurisprudence positive sur ce point (donc laissez tomber si pas d'autres motif de contestation)
Greg
Bonjour,
Comme vous le trouverez à de nombreux endroits sur le forum:
* le "OUI" a un impact administratif et est donc sans incidence sur la partie pénale (donc pas de contestation du PV possible sur ce point)
* je n'ai connaissance d'aucune jurisprudence positive sur ce point (donc laissez tomber si pas d'autres motif de contestation)
Greg
Bonsoir,
Pas aussi évident que ça !
Il faut lire cette file où l'on trouve la décision du TA de Lille :
Permis à points : Case "OUI" le Tribunal dit NON !
Bonjour,
* Ci-joint copie d'une jurisprudence du Conseil d'Etat qui me semble appuyer la décision du TA de Lille (20 juin 2005). Le nombre de points doit être spécifié.
http://www.auto-evasion.com/forums/view … 972#139972
* Maintenant si la mention "30 jours" n'a pas été barrée et remplacée par "45 jours" ... Il me semble avoir lu que les Officiers de Police Judiciaire ');" onmouseout="cache();">(OPJ) ont reçu pour consigne de ne pas laisser passer car le préjudice va en votre faveur - on considère que vous n'êtes pas lésé. Les ');" onmouseout="cache();">OPJ fondent leur décision - sans le mentionner - sur l'article L802 du code de procédure pénale (un PV peut être contesté et être annulé qu'en cas de violation des formes ou d'inobservation de formalités substantielles pour peu que ces dernières aient pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne). Par contre au tout début, il me semble bien que les TA accordaient l'annulation du PV pour ce défaut de forme mais ce n'est plus vrai.
Cdlt,
John.
Bonsoir,
Attention johnfr20, ce n'est pas tout à fait la même chose car à l'époque il n'y avait pas cette mention OUI qui est prévue que depuis 2003.
Dans ce cas soumis au Conseil d'Etat il n'y avait pas eu d'info du tout.
Bonsoir,
Attention johnfr20, ce n'est pas tout à fait la même chose car à l'époque il n'y avait pas cette mention OUI qui est prévue que depuis 2003.
Dans ce cas soumis au Conseil d'Etat il n'y avait pas eu d'info du tout.
Bonsoir Aléa,
Le Conseil d'Etat donne dans cette décision la bonne interprétation à avoir concernant les articles L. 11-3 et R. 258 du code de la route mais je suis d'accord que les conditions de départ ne sont pas tout à fait identiques.
Par contre, par curiosité quels sont les articles/décisions/procédures qui font mention de cette pratique du "OUI" points - datant de 2003. Je trouve cette mention peu orthodoxe.
Cdlt,
John.
Bonjour,
Cette nouvelle méthode qui consiste à mentioner OUI au lieu du nombe de points découle de rédaction nouvelle de l'article R. 223-3 du code de la route.
Mais, est-ce une étourderie, un oubli, des rédacteurs des articles concernant la perte de point ? Toujours est-il que l'article L. 223-3 du code de la route mentionne encore l'expression nombre de points et c'est sur cet article que le TA de LILLE s'appuie pour rendre sa décision. A moins que l'on puisse avoir une interprétation différente de la rédaction de cet article L. 223-3 ci-après reproduit.
Article L223-3
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 14 II Journal Officiel du 13 juin 2003)
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.
Quoique, la lecture de ce passage n'est peut être pas aussi claire que ça. En effet, en indiquant qu'il faut aviser le contrevenant qu'il va perdre un nombre de points correspondant à l'infraction reprochée ne signifie pas explicitement qu'il faut indiquer ce nombre de points dans l'information à donner.
Je me permets de faire remarquer quil ne peut y avoir ambiguïté sur ce point pour les infractions relevées par le système automatique car l'avis de contravention sur lequel est mentionné OUI donne un tableau du nombre de points correspondant à l'infraction commise.
Bonjour,
Merci pour la lecture de cet article R. 223-3 du code de la route. De ce que je comprends, l'ambiguïté réside sur un problème de syntaxe.
Sans avoir de parti pris, d'un point de vue purement syntaxique la phrase suivante du texte originale
"l'auteur de l'infraction est informé que ... entraîne le retrait du nombre de points correspondant à ..."
est différente de "l'auteur de l'infraction est informé que ... entraîne le retrait des points correspondant à ...".
La langue française étant très riche, les auteurs de ce texte ont - de mon point de vue - voulu que le nombre de points soient clairement indiqués.
Question directe:
Croyez vous réellement que compte tenu des éléments ci dessus je puisse contester le retrait de points, en invoquant le jugement du TA de Lille comme jurisprudence ??
Qui croit en mes chances de conserver ma douzaine de points ?
Merci
Bonjour,
Malgré les textes, malgré la jurisprudence personne ne peut vous garantir un résultat à 100%. Le droit n'est pas une science exacte ! 
Bonjour,
Je précise ma question : est ce qu'un jugement du TA de Lille fait jurisprudence sur l'ensemble du territoire, ou est ce que je risque de me faire envoyer sur les roses parce que ce jugement ne peut pas servir de jurisprudence et qu'il faudrait le même jugement d'une plus haute instance ?
En ce qui concerne les 30 jours non barrés et remplacés par 45 jours (avec signature de l'agent normalement), c'est définitivement pas un motif pour faire annuler le PV, au niveau financier ?
Si tel est le cas , j'en déduis que nos PV c'est un peu "je fais ce que je veux avec la loi, moi qui la représente", non ????
Merci beaucoup
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