PV sans aucune info radar

Bonjour,

Quel article du code de la route est mentionné sur ces documents ?  R. 413-14 ou R. 413-17  ?

Il n'y a aucun article mentionné sur les avis de contravention.
Il devrait?

Apparemment, les infos à vérifier sont celle du proces-verbal qui se trouve au tribunal de grande instance du département où a eu lieu l'infraction.
Et l'avis de contravention ne contient pas obligatoirement toutes ces infos. 
Alors on a une amende mais on n'a aucune info sur celle-ci....

Il n'y a aucun article mentionné sur les avis de contravention.
Il devrait?

Apparemment, les infos à vérifier sont celle du proces-verbal qui se trouve au tribunal de grande instance du département où a eu lieu l'infraction.
Et l'avis de contravention ne contient pas obligatoirement toutes ces infos. 
Alors on a une amende mais on n'a aucune info sur celle-ci....

Bonsoir,

Qu'est-ce que c'est que cette embrouille  ?

Ou vous vous expliquez mal ou alors il y a un bug quelque part.

On ne peut pas vous reprocher un excès de vitesse sans vous en indiquer la teneur.      

Le tribunal de grande instance n'a rien à voir dans cette affaire  :rolleyes:

Je suis allé me renseigner à gauche, à droite et je suis tombé sur cet article (ici) qui précise que les indications légales à vérifier sont celles du proces-verbal et non celles de l'avis de contravention.
Je dis une betise?

Bonjour
Quelles sont les infos légales à contester: celles du proces-verbal ou les avis et carte de paiement que l'on reçoit ou les deux?

Bonjour
Quelles sont les infos légales à contester: celles du proces-verbal ou les avis et carte de paiement que l'on reçoit ou les deux?

Bonjour,

Je crois qu'il faut reprendre dès le début.

Qu'avez vous reçu exactement comme document  ?

J'ai reçu la carte de paiement en deux volets (le premier volet est cartonné et le second a la face verso carbone) où il y a les infos décrites au tout début du post.
Avec celà, un avis de contravention au code de la route (application de l'article R.130-1 du code de la route) format A4 avec juste comme info "Infraction au vol - Non respect de la vitesse sur autoroute" et le nom du gendarme.
Enfin, il y avait une feuille A4 de formulaire de requete en exoneration qui accompagnait le tout.

Peut-on contester ces deux premiers documents pour manque d'infos ou est-ce l'original du proces-verbal dressé par le gendarme et qui se trouve je ne sais où qui fait foi?

Je joint le scan de ces papiers (j'ai enlevé toutes les infos nominatives).

Bonjour,

Effectivement il y a un gros bug sur ce PV qui ne peut absolument pas être valable vu l'absence des éléments substantiels absolument nécesaires pour que l'infraction soit constituée.

J'espère que vous aurez gain de cause en réclamant à l'adresse qui doit être inscrite au verso de la carte de paiement.

Adressez la réclamation en LRAR et conservez bien une copie de l'ensemble des pièces.

Bonjour,

ah oui effectivement c'est pas mal comme cas, je n'avais jamais encore vu ça! C'est bien le troisième volet du formulaire (qui se trouve a priori dans le tiroir du gendarme) qui fait foi. Ceci dit comme il est en grande part rempli par copie carbone sur le second volet...

Déjà est-ce que vous pensez avoir commis un excès de vitesse aux jours et heures dites?

Sinon vu le cas, on vous reproche (je pense) un excès de vitesse de moins de 20 km/h mesuré par un radar.

A votre place je contesterais. Il vous faut donc remplir le formulaire (que le cadre B), envoyer une consignation de 68€ et une lettre explicative disant que vous contestez l'infraction, que vous ne savez pas qui est le conducteur et que vous voulez voir une copie du PV.

Greg

Merci pour ses infos
j'ai des précisions à ajouter
Il n'y a pas d'adresse au verso, la seule que j'ai est celle de la gendarmerie qui m'a envoyée les papiers, sur l'avis de contravention et celle du centre d'encaisement des amendes sur la carte de paiement. Dois-je l'envoyer à la gendarmerie ou à une autre administration (tribunal ou autre)?

de plus, je pense effectivement avoir été pris à cet endroit ce jour là car j'ai vu un flash mais au dernier moment venant d'une voiture arrêtée sur le côté derrier un pont. Donc le fait de dire que je n'étais pas le conducteur me semble hasardeux s'il y a une photo (pb: les délais sont trop courts pour que je la demande à temps, j'ai 15 jours à partir du 29 aout et ça m'amene à lundi prochain dernier délai). Par ailleurs, j'ai demandé une copie du proces-verbal au tribunal de grande instance du departement qui doit me la faire parvenir sous 15 jours (toujours trop long). Par contre, effectivement, je souhaite contester la validité des infos, en fait appuyer sur le manque d'infos.
Vous pensez touhours que c'est faisable?

bonjour,

Vous ne lisez pas attentivement ce qui est écrit dans les messages.

Que vient faire le tribunal de grande instance dans ce dossier sinon vous faire perdre du temps ? 

Espérons pour vous que votre courrier arrivera rapidement au bon endroit, c'est à dire sur le bureau de l'Officier du Ministère Public (OMP) du lieu de l'infraction.

Je pense qu'en plus de la demande de cliché il faut adresser à l'OMP près le tribunal de police la réclamation, en LRAR, en demandant le classement pur et simple du dossier.

J'ajouterai que:
* je ne comprends pas pourquoi vous parlez de 15 jours alors que c'est 45
* a priori il faut écrire au gendarme qui transmettra (normalement) à l'OMP
* il peut ne pas avoir de photo comme la mention au vol peut laisser penser
* il n'y a nul besoin de dire que vous n'êtiez pas le conducteur mais juste de dire que vous ne saviez pas qui conduisait (cf. nombreux posts)

Si vous ne faites pas attention à ce que vous faites, vous risquez de commettre vous même une faute de procédure (rendant votre démarche nulle) ou bien de reconnaître implicitement l'infraction (et ainsi lever les vices de forme du PV)...

Greg

Suivant vos conseils, j'ai écrit la lettre suivante:

"Monsieur,

J’ai été verbalisé par un gendarme le 19/06/2005 à 16h26 selon le procès verbal numéro XXXXXX dont je joins copie. Je vous informe par ce courrier que je conteste la contravention en question.

En effet, mes motifs de contestation sont les suivants : je n’ai pas le lieu de l’infraction, je ne connais pas les vitesses enregistrée et retenue, je ne sais pas quel appareil de contrôle a été utilisé, ni son type, ni la date de sa dernière vérification et je ne sais pas qui conduisait le véhicule.

Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également, en conséquence, le classement du dossier.

Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distingué.

PJ : copie de l’avis de contravention (format A4) où j'ai rempli le cadre B, daté et signé
      copie de l’avis de contravention (petit format)
      formulaire de requête en exonération où j'ai coché le cadre 3, daté et signé"

Vous paraît-elle correcte?

Pour l'adresse, je n'ai que le choix de l'envoyer à la gendarmerie qui (j'espère) fera suivre, n'ayant pas d'autre adresse. Je ne sais pas comment, ni où trouver l'OMP du lieu de l'infraction.

J'ai omis la consignation de 68€ qui est sur le formulaire de requete en exoneration.

Greg, je dis 15 jours car c'est ce qui est indiqué au verso de la carte de paiement pour les amende forfaitaires minorées envoyées. Et 45 jours pour les amendes forfaitaires.

* vous avez 45 j pour faire votre courrier (15j c'est le délai pour payer l'amende minorée en reconnaissant l'infraction)
* mettez dans l'adresse : faire suivre à l'OMP
* surtouyt envoyez les ORIGINAUX de tous les papiers en LRAR (et gardez des copies pour vous)
* mettre une phrase sur le thème que vous ne savez plus qui était le conducteur
* demandez à ce qu'ils vous envoit une copie du Proces Verbal

Greg

D'accord.
Merci beaucoup à tous les deux pour vos infos.
Je vous tiendrai au courant.

Alf

Bonjour,
petite question.
Je vais envoyer les originaux: si les gendarmes ouvrent le courrier et qu'ils le complètent intégralement et me le renvoient, je ne vais plus pouvoir contester, non?

Bonjour,

le courrier envoyé le 12 a été réceptionné le 13 septembre.
Depuis, je n'ai pas de nouvelles.
Est-ce un délai normal?
Dois-je relancer?
Merci.

Alf

Bonjour,

quel délai dois-je laisser passer pour une réponse?

Bonjour,

Aucune obligation de réponse du Ministère Public. 3 possibilités:
* Votre PV est classé -> c'est bon
* Votre PV n'est pas classé -> vous allez être convoqué au tribunal dans un délai de 1 à 11 mois (en gros)
* Votre lettre est allée à la poubelle -> vous allez être recevoir une amende majorée dans un délai de 1 à 11 mois (en gros) qu'il faudra contester à nouveau


Greg