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est ce qu'un employeur qui ne dénonce pas le conducteur d'un véhicule de sa société pris en excès de vitesse risque de perdre des points ?
merci
déjà s'agit t il d'une lettre recommandée ? si non -> poubelle
Je rebondis sur ce topic.
En tant qu'employeur, je viens de recevoir une "Demande de renseignements Suite à une contravention au code de la route"
Suite à un exces de vitesse > 30km/h, on me demande l'identité et les références de permis d'un conducteur.
Il est précisé dessus : "Si cette demande de renseignements n'est pas retournée dument complètée, le représentant légal de la personne morale sera personnellement tenu responsable de la contravention en application des article L 121-3 du code de la route. Un avis de contravention sera alors émis à son encontre mentionnant les sanctions encourues selon la loi en vigueur."
Que dois-je faire ? Merci.
Tu n'as plus qu'une chose à faire c'est de dire à ton employé de son dénoncer seul out tu le fera à sa place à moins que tu n'ai envie de perdre des points pour lui :rolleyes:
a defaut de denonciation c'est le titulaire de la voiture ( nom sur la carte grise) qui sera responsable. Si jamais c'est une pers morale (sté) sur la carte grise, ce n'est pas un pblm c'est celle ci qui sera tenu comme responsable mais attention les amendes pour PM ne sont pas du meme montant que pour une Pers Physique.
Je te conseil vivement de denoncer l'auteur de l'infraction.
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