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Publié le 21 février 2011 - #1252989 -
lieu de juridiction d'un litige
Bonjour,
Pouvez vous me dire où doit se passer le lieu du litige: tribunal du lieu d'achat du véhicule ou lieu où se trouve l'aquéreur ? Merci
Publié le 21 février 2011 - #1252998 -
Re: lieu de juridiction d'un litige
bonjour,
si vous engagez un procès contre une personne, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile de cette personne. Inversement, si c'est vous qui êtes assigné en justice, le tribunal compétent sera alors celui du lieu de votre domicile.
Dernière modification par daniel303 (21-02-2011 19:53:15)
Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve.(Euclide)
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