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bonjour à tous,
j'ai vu des cas similaires sur le forum identiques en quelques points mais je n'ai pas trouvé de réponse de mon cas, alors je préfère demander au cas où.
je gare ma voiture une peugeot 205 le vendredi 18 février au matin sur une place de parking qui longe une résidence (gratuite et non limité en temps). En revenant chercher ma voiture ce dimanche 20 février, je trouve un PV qui date du vendredi 18 sur le pare brise. Le motif concerne celui du titre. Il y est écrit la mention suivante : "Non apposition du certificat d'assurance en cours de validité"
Le certificat valide (du 09/12/10 au 30/01/12) était derrière celui par celui de l'année qui précède (valable du 10/12/09 au 31/01/11) et donc caché. Ces deux certificat étaient bien présent dans ma voiture.
J'ai vu dans d'autres sujet qu'il est question de plusieurs décrets :
- l'article 233-3 du code de la route dit que mon véhicule est soumis à l'apposition d'un certificat mais je me trouve dans le cas où un certificat d'assurance non valide ET non présentation attestation : donc le PV aurait du me demander de fournir les justificatifs sous 5 jours, ce qui n'est pas le cas.
- l'article R211-16 du code d'assurance stipule que la présomption d'assurance est d'un mois après la date de validité du certificat.
De plus, le PV indique que des points du permis de conduire doit m'être enlevé (la case est cochée) alors qu'un contrôle routier dans le papier de l'assurance (NATINF 6168) n’entraîne qu'un PV cas 2 mais en aucun cas un retrait de point.
Peut être que les documents que j'ai trouvé sur le net sont périmés, c'est pourquoi je vous demande si mon PV est valable.
Si non comment faire pour le faire annuler ?
Je vous remercie de m'éclaircir sur mon cas.
Bonsoir
L'infraction est constituée pour la non apposition du certificat d'assurance
C'est à vous de vous assurer qu'il était visible de l'extérieur de la voiture
Cette infraction n’entraîne pas de retrait de points
Dernière modification par interceptor80 (20-02-2011 23:20:30)
bonsoir
merci pour ces réponses rapides.
puisque l'article 233-3 stipule qu'en cas de certificat d'assurance non valide et non présentation attestation il doit être demandé la présentation d'un justificatif, y a t il vice de forme ?
de plus le retrait de point n'étant pas applicable, que puis je faire sur cette amende même si l'infraction est bonne ?
merci beaucoup
Dernière modification par shinblaze (20-02-2011 23:32:49)
bonsoir,
je ne voudrais pas faire du mauvais esprit mais 
puisque la loi est d'interprétation stricte ni le Robert ni http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/t … 122405545; ne spécifient qu'une apposition soit nécessairement visible puisqu'il s'agit de mettre sur un support 
si quelque chose d'autre recouvre l'objet, ça ne change en rien qu'il ait été quand même apposé non? 
ok je 
idiot gene a écrit:
bonsoir,
je ne voudrais pas faire du mauvais esprit mais
si quelque chose d'autre recouvre l'objet, ça ne change en rien qu'il ait été quand même apposé non?
ok je
bonsoir
Mais comment le contrevenant peut en apporter la preuve qu'il était derrière le certificat non valide? 
bonsoir
interceptor80 a écrit:
Mais comment le contrevenant peut en apporter la preuve qu'il était derrière le certificat non valide?
il démonte son pare-brise et l'amène au poste? 
shinblaze a écrit:
bonsoir
merci pour ces réponses rapides.
puisque l'article 233-3 stipule qu'en cas de certificat d'assurance non valide et non présentation attestation il doit être demandé la présentation d'un justificatif, y a t il vice de forme ?
de plus le retrait de point n'étant pas applicable, que puis je faire sur cette amende même si l'infraction est bonne ?
merci beaucoup
Bonsoir
Pour ce qui est du retrait de points ne vous en faites pas lorsque le FDO rentrera informatiquement l'infraction le retrait de points ne sera pas enregistré car le code ne le prévoit pas (cela a du bon par moment l'informatique
bonsoir,
vos réponses détende un peu l'atmosphère ^^
pour la preuve, je n'ai malheureusement que ma bonne foi. c'est pour cela que l'agent aurait du me demander via le PV de présenter le certificat valide car un certificat d'assurance mets 2 semaines à parvenir à un particulier.
si j'avais été contrôlé en pleine conduite j'aurai pu le montrer 
mais l'histoire des 5 jours avec l'article 233-3 me mets un coup de pression 
ça me perturbe beaucoup, je ne peux pas jouer sur ce point ?
si non d'après les éléments de réponses actuels, il ne me reste qu'à payer l'amende ?
merci
si non d'après les éléments de réponses actuels, il ne me reste qu'à payer l'amende ?
Bonjour
La reponse est oui
la non apposition d'un certificat valide est une infraction qui ne peux etre annulée ulterieurement si validité d'assurance
La non justification d'assurance sous 5 jours une autre
L'absence d'assurance une troisieme
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