Publié le 17 février 2011 - #1250334 -
Contestation pv doublon carte grise
Bonjour à tous,
La semaine dernière, nous avons reçu un avis de contravention pour stationnement en double file à Paris et avec une Ferrari. Seulement, nous ne possédons pas un tel véhicule et nous étions sur notre lieu de travail à des centaines de kilomètres de l'infraction.
Cependant, nous avons un garage automobile dans le Vaucluse et dans le cadre de notre activité nous détenons un w garage avec la même immatriculation que celle du pv. C'est bien moins le fait de payer l'amende de 35€ qui me fait peur que celui où notre responsabilité peut être engagée en cas de problème.
D'autre part, je suis surprise car il ne s'agit pas d'un pv avec plusieurs feuillés manuscrits, mais d'une page orange et blanche, avec pour date d'infraction le 1er février, le n° de l'agent verbalisateur et le code du service, mais aucune signature.
Pouvez-vous nous éclairer et nous aider?
Merci d'avance pour vos réponses
Publié le 17 février 2011 - #1250397 -
Re: Contestation pv doublon carte grise
Bonjour Dans un premier temps vous devez deposer plainte pour delit d'usurpation de plaque prevue au L317-4-1 du CR Ensuite porter reclamation aupres de l'OMP . Article 529-10 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 61 JORF 10 mars 2004 Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ; b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.
Hors ligne Lieu: ile de françe
Inscrit le 12 janvier 2011
Messages: 769
Publié le 17 février 2011 - #1250407 -
Re: Contestation pv doublon carte grise
Bonsoir ! Déjà , depuis des lustres , aucune assurance , ne couvre une ferrari en ww ! Le verbalisateur , à un grand manque de formation ! De plus , c'est bizard , ton truc ! Si tu es sur d'avoir le c-l propre , attend !! Payer , c'est reconnaitre ta faute !!!!
Les esprits médiocres condamnent d'ordinaire , tout ce qui passe à leur portée !! S'il fallait tolérer aux autres tout ce qu'on se permet à soi-même , la vie ne serait plus tenable !!
Publié le 3 mars 2011 - #1259680 -
Re: Contestation pv doublon carte grise
Bonjour, comme Lavigie me l'a suggéré, je suis allé porter plainte pour utilisation illicite de carte grise. J'ai rencontré un agent qui m'a confirmé que ma démarche était essentielle d'abord dans le cas d'un autre délit, puis pour pouvoir contester la contravention. Il m'a aussi conseillé de demander par la suite, un changement d'immatriculation. J'ai donc renvoyé le pv avec la photocopie de ma plainte accompagnée d'une lettre explicative à l'OMP et j'attends la suite des évènements. Je vous remercie d'avoir attirer mon attention sur l'importance de porter plainte rapidement, et pour vos conseils avisés.
Dernière modification par pv84 (03-03-2011 09:32:19)