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 06-09-2005 14:53:20 - contestation d'une contravention : erreur immatriculation

 teuteul
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Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2

contestation d'une contravention : erreur immatriculation

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J'ai reçu toute à l'heure une contravention pour stationnement non régulié.

Dans le numéro d'immatriculation noté par l'agent, il y a une lettre qui s'apparente à un H , M ou N selon le lecteur.

Pour ma part il devrait s'agir d'un N.

Puis je contester ce PV pour vice de forme quand au numéro d'immatriculation erroné ?

Merci de m'éclairer sur ce point.




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 06-09-2005 15:03:59 - contestation d'une contravention : erreur immatriculation

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 18570

Re: contestation d'une contravention : erreur immatriculation

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Bonjour,

Si le numéro d'immatriculation est aussi érroné que vous le pensez la contravention ne pourra être exploitée et vous ne recevrez rien du Trésor.

Si vous réclamez c'est que vous reconnaissez avoir eu cette contravention, donc il y aura inévitablement un refus à votre demande.



 06-09-2005 15:17:13 - contestation d'une contravention : erreur immatriculation

 teuteul
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Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2

Re: contestation d'une contravention : erreur immatriculation

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et si je reçois un courrier du tresor, j'aurai une majoration, n'est ce pas ?



 06-09-2005 15:20:34 - contestation d'une contravention : erreur immatriculation

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 18570

Re: contestation d'une contravention : erreur immatriculation

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Oui, bien sûr, si l'on ne bouge pas et s'ils lisent correctement l'immatriculation ce sera une amende majorée à 33 euros ou 75 selon le PV de départ.




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