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J'ai reçu toute à l'heure une contravention pour stationnement non régulié.
Dans le numéro d'immatriculation noté par l'agent, il y a une lettre qui s'apparente à un H , M ou N selon le lecteur.
Pour ma part il devrait s'agir d'un N.
Puis je contester ce PV pour vice de forme quand au numéro d'immatriculation erroné ?
Merci de m'éclairer sur ce point.
Bonjour,
Si le numéro d'immatriculation est aussi érroné que vous le pensez la contravention ne pourra être exploitée et vous ne recevrez rien du Trésor.
Si vous réclamez c'est que vous reconnaissez avoir eu cette contravention, donc il y aura inévitablement un refus à votre demande.
Bonjour,
Oui, bien sûr, si l'on ne bouge pas et s'ils lisent correctement l'immatriculation ce sera une amende majorée à 33 euros ou 75 selon le PV de départ.
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