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 06-09-2005 14:16:54 - Obligations sur PV issu d'un radar automatique

 Team_Fr
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Obligations sur PV issu d'un radar automatique

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Je viens de recevoir une contravention automatique pour excès de vitesse, prise par un appareil automatique mais non fixe (à priori embarqué sur une voiture) ...

1. Il s'agit d'un avis de contravention, et non d'un procès verbal : quelle est la différence ?

2. J'ai lu qu'une contravention devait nécessairement contenir les éléments suivants, manquants à l'avis que je viens de recevoir :
Signature du gendarme
Notification de l'essai péalable
Cette contravention est-elle valable ?

3. La vitesse mesurée est de 120 km/h, pour 110 de limitation. Ma vitesse a été réduite de 5%, soit 114 km/h pour raison technique, c'est à dire le précision de l'appareil de mesure.

Je voudrais contester cette infraction au titre de traitement différent pour la même faute. En effet, si ma vitesse réelle était effectivement de 115 km/h, avec une autre mesure, le radar aurait pu indiquer 115 km/h, ou même 110 km/h. Dans ces 2 cas, je n'aurai reçu aucune contravention, car déduction faite de la possible erreur de mesure, ma nouvelle vitesse estimée aurait été inférieure à 110 km/h.

Cet argument est-il recevable ?

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Salutations

Christophe



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 06-09-2005 15:01:50 - Obligations sur PV issu d'un radar automatique

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 22055

Re: Obligations sur PV issu d'un radar automatique

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Bonjour,

L'ensemble des moyens que vous évoquez n'est pas de nature à entraîner la nullité du PV.

- la signature de l'agent est soit sur la souche que vous ne détenez pas soit numérisée sur l'avis de contravention qui vous a été adressé,
- la mention de l'essai préalable de l'appareil n'est pas nécessaire sur la contravention, en tout cas c'est l'avis de la Cour de Cassation.
- - il faut bien fixer une limite pour la vitesse, elle vous est défavorable parce que vous être à peine au dessus, bien que vous rouliez à 120 au lieu de 110 km/h, mais que faire ?



 09-09-2005 19:20:48 - Obligations sur PV issu d'un radar automatique

 benny.t
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Messages: 1

Re: Obligations sur PV issu d'un radar automatique

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Bonjour,

Je viens moi aussi de recevoir un avis de contravention issu d'un radar automatique embarqué (60 rammené à 55 au lieu de 50), mais considéré comme fixe (stationné sur le trottoir).

J'ai constaté que les renseignements concernant le lieux d'infraction sont faux. En effet, il est indiqué qu'elle a eu lieu dans un village (dont le code postal correspond) mais sur une voie (RN 4) n'y passant pas. Or je me suis bel et bien fait flashé ce jour là sur cette voie, mais dans un autre village. Après vérification, le ban communal du village cité dans l'avis de contravention ne jouxte à aucun moment la voie en question (2 villages entre...).

La mention du lieux est-elle obligatoire et doit-elle être totallement exacte?
Puis-je contester sans risque la contravention au pretexte que ces informations sont erronées et que je ne peux pas identifier précisément le lieu de l'infraction. En effet, la RN 4 hors agglos est limitée à 90 et non 50km/h.

Merci d'avance pour votre aide




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