Ticket horodateur : la justice à 11 euros

Bonjour,

Je remarque que personne vous reproche le non paimeent mais le non affichage du ticket.

Avez-vous pensé à récupérer l'arrêté municipal qui prévoit ce stationnement payant ?  Si ça se trouve, il a été oublié de mentionner que le ticket devait être affiché et dans ce cas le PV était nul.

Rémy a une jurisprudence personnelle sur ce sujet.

Vous dites ne pas vouloir payer cette amende, cela va vous coûter bien plus cher. En effet, en cas de défaut de paiement de l'amende 33 euros + 22 euros de frais de procédure, le trésor va bloquer vos comptes et alors là les frais augmentent de façon exponentielle 

Bonjour

Avez vous pris connaissance de l'arrêté municipal qui a mis en place le stationnement payant ? Si l'arrêté ne prévoit pas expressément l'affichage du ticket, on ne peut pas vous reporcher le non affichage.

Encore une fois, Aléa est rapide que moi 

http://www.droitroutier.com/arrets/4.html

salut,

j'ai laissé un message le 2 septembre sous le post de JYFRA. A lire.

Dans la réponse du tribunal de police de versailles il est marqué :

attendu que l'arrêté municipal produit ne prévoit pas expréssement l'affichage du ticket horodateur,

laisse entendre qu'il faut le prévoir !

Rappel de ma question : quel est l'article et de quel code qui demande au maire de le mentionner?

Et bravo à Pitoff pour son cran, et je pense du'il devrait faire appel.

Bonjour,

Il n'y a pas d'article particulier pour prévoir l'affichage du ticket.

Pour verbaliser une contravention il faut une b ase légale, la base légale c'est l'arrêté du maire et celui-ci doit être établi de façon à ne comporter aucune ambiguïté.

Si l'arrêté a prévu qu'il faut payer, soit, on paye le stationnement. Mais encore faut-il que l'affichage du ticket soit prévu sinon, on paye et on garde le ticket dans la poche, après tout pourquoi pas ?

Quant à la procédure d'apel, elle  n'est pas ouverte pour ce type de condamnation, il faut aller en cour de Cassation   

Moi pas content car condamné à payer 33 euros par l'OMP et le petit juge

Le petit juge me sort "si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous pouvez faire appel..."

j'ai comme un gros doute là !   

Juste une petite question : comment fait-on pour avoir une copie de l'arrêté Municipal ?

Juste une petite question : comment fait-on pour avoir une copie de l'arrêté Municipal ?

bonsoir,

Il faut le demander au service concerné de la mairie.

Dans une commune moyenne ou petite cela ne pose pas de problème mais dans les grandes villes c'est un peu galère, principalement à Paris où d'ailleurs c'est le Préfet qui doit prendre ce genre d'arrêté.

salut,

pour obtenir une copie de l'arrêté municipal, il faut tout simplement se rendre à la mairie et le demander, normalement on vous dirige vers le bon service.

reslt,

merci Aléaeeeee

j'ai maintenant ma réponse,

merci

bravo Pitoff!

enfin un Homme Libre sur ce forum 

vous n'avez qu'une seule issue, urgente mais gratuite: déclarer au greffe du tribunal que vous portez l'affaire devant la cour de Cass...

ils devront vous fournir la minute du jugement.

vous aurez alors quelques jours supplémentaires pour déposer un mémoire à la cour de Cass (ou vous faire représenter par un Avoué si vous en avez les moyens et que vous vouliez avoir plus de chances de faire bouger les vieux croutons et les larbins de l'Elysée qui squattent les plus belles greffières de France)

pas le temps de raconter une histoire réelle (n'en déplaise à l'ardent défenseur du pouvoir qui jette le doute et le discrédit sur tout rebelle de ce site) et pourtant marrrante que j'ai perpétré au tribunal de Fréjus où un type s'est fait expulser pour avoir applaudi ma pique envers la présidente (je la menaçais de concussion si elle me condamnait encore pour ces fichus horodateurs) alors que les autres étaient pliés de rire

je crois que je le raconte qq part sur mon site .

Pour en revenir à la Cass, celle-ci ne m'a jamais communiqué qu'elle n'envisageait pas mon recours suite à un jugement qui décrédibilise l'honorabilité et la respectabilité de l'hermine

elle n'a donc pas pris le risque de déjuger publiquement les aneries qu'elle profère: à savoir qu'il n'y aurait pas de textes obligeant la vérification des parcmètres avant utilisation.

niant en cela l'existence du décret du 19 février 1970 qui est on ne peut plus clair.
Si on l'accole avec le droit de consommateurs en ce qui concerne la vente au poids et à la mesure, ainsi qu'avec le texte général sur le contrôle des instruments de mesures qui peuvent donner lieu à des poursuites ou sanctions fiancières...

on arrive à la démonstration que tout le monde ferme les yeux sur un enrichissement sans cause (pour le moins) et en tous cas illégal, de nombres de communes, élus, fonctionnaires et entreprises privées depuis plus de 35 ans...

enfin, Pitof, j'approuve votre envie de monter un site contre ce Moulin à Vent...
avec moi, nous serons deux...

je crains fort, hélas, que vous ne trouviez ici un autre Pancho

mais si on se souvient que Cuba n'a été prise que par le culot de quelques hommes et sans armée...
qui sait? peut-être un embryon alternatif au lamentable payasage politique de cette bananeraie?

ou alors un jeune avocat en mal de médiatisation pour se faire une clientèle? :rolleyes:

salut

je reviens à l'instant du tribunal

Rappel :
J'ai été verbalisé pour un stationnement dans zone payante non payé.
le ticket était tombé sur le plancher du véhicuule.

Pour assurer ma défense ce jour j'ai argumenté selon l'article L417-3 du CR (extrait)
   I. - Lorsque l'autorité municipale décide, par voie d'arrêté, de limiter la durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération, en prévoyant également l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation.

J'ai bien sur produit à l'appui de ce texte les arrêtés  municipaux.
Aucun article ne prévoit cet affichage.

Par ailleurs j'ai fait remarquer que le premier courrier de l'omp ne donnant pas suite à ma requête, et me  demandant de m'acquitter de l'amende était non conforme, qu'il devait soit classer le dossier, soit transmettre au tribunal.

1°) Le président du TP m'a répondu que mon affirmation était inexacte.
2°) le président rejette ma demande et me condamne à la somme de 11 €.

Que penser de cette conclusion?
Qu'elle suite lui donner?

Merci[/fade]

bonjour quelqu'un pourai me cité ou me dire ou je peut trouvé l'article de lois qui dis que le peuple francai doi pourvoir éféctué c'est paiement en monaie? je parle de l'article qui était passé y'a pas tres longtemps dans les info... car le temps d'allé au tabac acheté une carte je me sui fait vérbalisé... merci

Bonjour

Le raisonnement du président du tribunal est incorrect, vous auriez dû être relaxé ! Le juge a eu la flemme de lire l'arrêté et de vérifier votre ticket d'horodateur.

  il ne vous reste qu'à vous pourvoir en cassation.
je ne sais plus si c'est 5 ou 10 jours maximum.

pour ce faire, il faut demander la minute au greffe, déposer la demande de pourvoi et préparer un mémoire explicant ce que vous reprocher au jugement.

en tout cas, c'est déjà pas mal si vous avez obtenu les arrêtés municipaux.

La Mairie de Chelles refuse de les donner et écrit qu'il n'y a pas de textes qui règlemente l'usage des horodateurs :rolleyes: 

Carthago delenda! et les parcmètres aussi!

salut

C'est bien ce que j'ai l'intention de faire.

L'omp a aussi dit que sur le ticket il est bien écrit:
à placer derrière le pare brise lisible de l'extérieur

Les prochaines fois j'irais en ville me garer dans une zone payante, en prenant un ticket, et en le mettant dans ma poche 
pour provoquer un pv. :

Oui, car ma moto n'a pas de pare brise.
Et j'irais à nouveau le contester. Je suis curieux de savoir quel argument me sera opposé.

Na     

Et j'irais à nouveau le contester. Je suis curieux de savoir quel argument me sera opposé

Aucun, Je prend la non-admission à 3/1    je ne me mouille meme pas ce sont les stats 

Bonsoir

que 3/1?
j'aurais cru que vous ne disiez 10/1 pour la non-admission:)

Oui, car ma moto n'a pas de pare brise.
Et j'irais à nouveau le contester. Je suis curieux de savoir quel argument me sera opposé.

Na     

défaut de pare-brise!?

L'omp a aussi dit que sur le ticket il est bien écrit:
à placer derrière le pare brise lisible de l'extérieur

Oui et alors ? Je ne savais pas que le ticket avait une valeur réglementaire !    On aura tout lu ici  ! Je veux bien admettre qu'un juge de proximité se trompe car la formation laisse à désirer, mais pour l'OMP qui en fait un commissaire de police, là c'est abusé !

Oui et alors ? Je ne savais pas que le ticket avait une valeur réglementaire

Article R417-3 extraits

   I. - Lorsque l'autorité municipale décide, par voie d'arrêté, de limiter la durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération, en prévoyant également l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, ce dispositif doit être conforme à un modèle type.

C'est ça qui est à verifier pour eventuellement y trouver grain à moudre en contestation 

...
V. - Le dispositif de contrôle doit être placé à l'avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée.

donc pour certains moulineurs à vent et eventuellement mal-interpretants des regles grammaticales (chapitres hierarchisation des prepositions/ponctuations)  le SI ne s'impose en plus qu'aux heureux possesseurs de pare-brise , donc dans le cas non-echeant  il n'est applicable que la regle 1ere de devoir placer le "dispositif" à l'avant du vehicule ET facilement consultable (au cas où certains serait tenté de croire que le mettre sous la roue avant serait autorisé