Exces de zèle, intimidation? Comment se défendre?

Bonjour,

En préléminaire il faut que vous sachiez qu'en matière de contravention les PV et rapports font foi jusqu'à preuve du contraire. Cela signifie qu'il appartient au mis en cause d'apporter la preuve, irréfutable si possible, que ce qu'on lui reprocnhe n'a pas été commis. Autrement dit : mission quasi impossible.

Si vous ètes convoqué du tribunal il faut demander au greffe, dès la convocation reçue, une copie du PV, elle vous est due.

Merci Aléa pour votre promptitude à répondre!
Dans mon cas, puisqu'il me sera difficile de prouver mon innocence sur la faute initialement reprochée, puis-je invoquer l'acharnement du gendarme et son ajout d'infractions (non vérifiable) parce que je n'ai pas accepté sa première proposition! C'était du genre: signe sinon ça va te coûter plus cher!
Pourquoi ne m'a-t-il pas donné les PV (timbre amende) pour lesquels je ne reconnais pas les infractions. Il me semblait que je pouvais avoir les PV sans pour autant être tenu de les signer!...

Bonjour,

Certes le gendarme pouvait donner les PV quand bien même ils n'auraient pas été signés mais peut-être qu'il a décidé d'appliquer une autre procédure, c'est à dire de faire en sorte que l'ensemble du dossier soit soumis au juge, il en a la possibilité.

Il faut savoir que lorsque la procédure de l'amende forfaitaire est prévue elle n'a pas de caractère obligatoire. Le parquet, ou l'agent verbalisateur selon les circonstances, a donc le choix entre deux procédures, celle de l'amende forfaitaire et celle de la procédure normale devant le juge.