Bonjour,

Qu'est-ce qui vous est reproché exactement ?

En fait, si je lis bien le code de la route, ce n'est pas le bon article qui a été indiqué.

L'agent aurait dû mentionner l'artilce suivant du code de la route  :


Article R317-8


(Décret nº 2003-42 du 8 janvier 2003 art. 1 Journal Officiel du 15 janvier 2003)

(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 9 Journal Officiel du 22 juin 2003)

(Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 1 Journal Officiel du 13 décembre 2003)

   I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics et des véhicules et matériels agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.
   Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur peut ne porter qu'une plaque d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.
   II. Toute remorque agricole, non attachée à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule.
   La remorque arrière d'un ensemble, lorsqu'elle n'est pas soumise à cette obligation, doit être munie à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque de la remorque peut, dans ce cas, être amovible.
   Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette, à un cyclomoteur, à un quadricycle léger à moteur ou à un tricycle à moteur ne doit porter à l'arrière une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.
   III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte.
   IV. Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.
   V. Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.   VII. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

   Nota : Décret 2003-1186 2003-12-11 art. 15 I (alinéa 1er) et II :    Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2004 aux cyclomoteurs mis pour la première fois en circulation postérieurement à cette date.
   Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables aux cyclomoteurs mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2004 à compter des dates qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports et ne pourront être postérieures au 30 juin 2009.
Toutefois, à l'initiative de leurs propriétaires, les cyclomoteurs visés à l'alinéa précédent pourront faire l'objet dès le 1er juillet 2004 d'une demande d'immatriculation dans les conditions prévues par ces dispositions.


En se trompant d'article l'agent vous a infligé une contravention de la classe 4 avec un cas 4bis, 135/90 euros alors que l'article R. 317-8 ne prévoit qu'une classe 3, donc un cas 3bis, 68/45 euros.

Le problème des alinéas sur une contravention est par ailleurs secondaire à la condition que l'agent mentionne le bon article.

En fait, ce n'est pas la première fois que je me fais verbaliser pour la plaque de ma moto (ce que je trouve par ailleurs un peu exagéré car elle est jaune avec des inscriptions noire très lisibles mais trop petites aux yeux des forces de l'ordre…) et ce n'est pas la dernière contravention que j'ai regardé quand j'ai écrit ce post mais une ancienne que j'ai déjà réglée alors qu'elle n'était visiblement pas légale !!!

Sur la dernière, c'est bien l'article R 317-8 du Code de la Route qui est mentionné, mais toujours sans les alinéas ni la référence de l'arrêté ministériel. Est-ce légal ???

J'ai entendu dire par plusieurs personnes que c'était un cas de nullité si je contestais auprès de l'OMP, est-ce vrai ???

Merci d'avance pour votre aide mais si je peux économiser l'amende, ça m'arrangerait beaucoup!

Et ce détail peut toujours être intéressant pour les autres membres de ce forum quelles que soient leurs contraventions !

Lionel06am

...

Re-bonjour,

Quelqu’un a-t-il finalement la réponse à ma question :

Est-ce que le fait que sur une contravention il n’y ait que le libellé de l’infraction et la référence de l’article, sans aucune précision des alinéas concernés et/ou d’un éventuel arrêté qui précise des conditions d’application de cet article, est une cause possible de nullité ?

Aléa m’a laissé supposer que non pour les alinéas dans sa précédente réponse, mais je ne suis pas sûr d’avoir bien compris. Et pour les arrêtés ?

De plus, si c’est le cas, cela contredirait ce que m’ont dit des représentants des forces de l’ordre que je connais (vous me direz que ce n’est pas forcément eux qui en connaissent le plus…).

En tout cas, quelles que soient vos réponses, pouvez-vous me dire sur quoi vous vous basez (articles, jurisprudence…) ?

Merci beaucoup d’avance pour les informations que vous pourrez me donner, en espérant que ce seront de bonnes nouvelles qui pourront servir à tous les membres de ce forum !

Lionel06am

Bonjour,

Relisez la fin de mon message précédent, vous avez la réponse.

Merci beaucoup Aléa pour vos réponses.

Je vais un peu abuser, mais je souhaiterais deux petites précisions :

1) Vous ne m’avez répondu que pour les alinéas, qu’en est-il pour les arrêtés ?

2) Pouvez-vous me dire sur quoi vous vous basez, j’aimerais me faire un petit plaisir en clouant le bec aux représentants des forces de l’ordre que je connais et qui m’ont donc dis des choses fausses! 

Cordialement,

Lionel06am

      Merci beaucoup Aléa pour vos réponses.

Je vais un peu abuser, mais je souhaiterais deux petites précisions :

1) Vous ne m’avez répondu que pour les alinéas, qu’en est-il pour les arrêtés ?

2) Pouvez-vous me dire sur quoi vous vous basez, j’aimerais me faire un petit plaisir en clouant le bec aux représentants des forces de l’ordre que je connais et qui m’ont donc dis des choses fausses! 

Cordialement,

Lionel06am

Bonjour,

Vous pourriez préciser votre demande et surtout l'objet de vôtre différent avec les forces de l'ordre ?

Si la contravention mentionne l'article du code de la route qui est prévu par décret, je ne vois pas l'intéret d'indiquer les références d'un arrété et ce d'autant plus que récemment la cour de cassation a reconnu comme valable un PV qui ne comportait aucune référence de texte  :rolleyes:

Selon l'article A37-2 du  CPP le PV doit comporter les références des textes. Alors, comment faut-il interpréter cette décision de la Cour de  Cassation préjudiciable au contrevenant ?

En fait, ça fait plusieurs fois que je me fais verbaliser pour la plaque d’immatriculation de ma moto, ce que je trouve injuste car elle est jaune, les caractères sont noirs et très lisibles, mais un peu trop petits pour les forces de l’ordre.

Ca m’embête d’autant plus que je n’ai absolument jamais le moindre comportement dangereux (je porte toujours un casque, ma moto est strictement d’origine, je respecte toujours la signalisation si ce n’est, je l’avoue, quelquefois pour la vitesse hors agglomération ou je m’autorise, et uniquement si les conditions le permettent, une petite marge qui n’excède jamais 20 Km/h).

En deux mots, je trouve que ça frôle l’acharnement et j’essaie de trouver une possibilité de ne pas payer. Deux représentants des forces de l’ordre que je connais mon dit que le fait qu’il n’y ait pas la mention des alinéas concernés pour l’article en question (qui est malheureusement le bon sur la dernière !) est une cause de nullité, tout comme l’absence de la référence de l’arrêté (ou du décret, je ne sais plus exactement) qui fixe les caractéristiques des plaques homologuées. Il me semble qu’ils ont fait référence à l’article que vous citez Aléa.

Cela m’a réjouit dans un premier temps, mais finalement avant de faire quoi que ce soit, je préfère demander l’avis d’un expert, ce que vous semblez être Aléa…

Si cela s’avère vrai, tant mieux pour moi et pour toutes les personnes qui pourront évoquer ce vice de forme. Dans le cas contraire, j’aimerais pouvoir démontrer à ces deux personnes, preuves à l’appui, qu’elles se sont trompées.

Encore merci pour l’attention que vous porterez à ma demande.

Lionel06am

Bonjour,

Spécialiste, je ne sais pas, mais en tout cas je pense donner des informations justes et surtout objectives.

Les policiers qui prétendent que le PV serait nul parce que l'arrêté qui fixe les dimensions, la couleur, et autres caractéristiques des plaques n'est pas mentionné ne connaissent pas grand chose en la matière. Il faut leur demander, à ceux là spécialement, s'ils mentionnent ce genre de détail sur une contravention. 

En revanche, vous seriez cité au tribunal, il serait quasi indispensable que l'ensemble des textes soient mentionnés dans la citation. Vous n'en ètes pas encore là.

Voyons s'il y a d'autres avis 

Je crois que j’ai trouvé la jurisprudence de la Cour de Cassation en question. Elle date du 10 novembre 2004 et on peut y lire ce passage :

« Attendu que, si l'article A. 37-2 du Code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité ; »

Donc si l’absence totale des références des textes n’est pas une cause de nullité, il est clair que juste l’absence des alinéas ou des arrêtés l’est encore moins…

Encore merci Aléa pour vos éclaircissements !

Lionel06am

      Je crois que j’ai trouvé la jurisprudence de la Cour de Cassation en question. Elle date du 10 novembre 2004 et on peut y lire ce passage :

« Attendu que, si l'article A. 37-2 du Code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité ; »

Donc si l’absence totale des références des textes n’est pas une cause de nullité, il est clair que juste l’absence des alinéas ou des arrêtés l’est encore moins…

Encore merci Aléa pour vos éclaircissements !

Lionel06am

bonsoir,

Vous avez tout compris mais encore une fois la Cour de Cassation s'inquiète bien peu de l'application de l'article A.37-2 du CPP     Ainsi va notre beau pays