PV feu rouge injuste !!

Je sais qu' un policier a prérogation sur un feu, mais pas un ouvrier de chantier ... Il peut faciliter la circulation pour éviter les encombrements mais c'est tout !
Pour le delais de 30 jours j'ai eu une réponse d'un OMP me disant que c'était pas une cause d'annulation 
Et pour les points "OUI" dans la case correspondante c'est ce qui se pratique depuis de longs mois ...

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Merci de votre réponse.

Le OUI n'est pas dans une case correspondante car il apparait dans une case "retrait de point du permis de conduire:  _ points" et le OUI est à la place du _
De plus à la droite de l'avis de contravention en paragraphe 3 il est expliqué:

Si la case" retrait de point du permis de conduire" a été renseignée du retrait de point que vous êtes susceptible d'encourir; celui sera effectif dès que la réalité de l'infraction aura été établie par le paiement de l'amende forfaitaire, par l'execution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive"


De plus, j'ai lu ce post ce matin:
Permis à points : Case "OUI" le Tribunal dit NON !

Oui je suis au courant de ce post ...
Mais très bizarrement personne a l'air d'être au courant de cette jurisprudence ? est ce qu'elle a été appliquée ?
J'ai un ami qui a porté reclamation sur ce fait, et il a pas eu gain de cause auprès de l'OMP; et il a pas été plus loin dans sa requéte !
De toute manière de source officieuse il y aurait des nouveaux carnets de PV avec une case perte de point avec le OUI d'inscrit et il restera qu'a l'agent verbalisateur de mettre une croix ou de l'entourer ... A vérifier :

Alors essai de porter réclamation et tu nous tiendras au courant.

Oui je suis au courant de ce post ...
Mais très bizarrement personne a l'air d'être au courant de cette jurisprudence ? est ce qu'elle a été appliquée ?
J'ai un ami qui a porté reclamation sur ce fait, et il a pas eu gain de cause auprès de l'OMP; et il a pas été plus loin dans sa requéte !

Alors essai de porter réclamation et tu nous tiendras au courant.

Bonjour,

Comment, personne ne serait au courant de cette jurisprudence du TA  de LILLE ?   

Il va falloir combler cette lacune      

Cela fait plusieurs fois que je l'ai postée, mais ce n'est pas grave, je la remets en ligne :


La teneur essentielle de la décision est la suivante :


ORDONNANCE du 20 juin 2005

Considérant que le requérant expose sans être démenti ne pas avoir bénéficié de l'information prescrite par l'article L. 223-3 du code de la route lors de la constatation de l'infraction commise, ayant entraîné le retrait de 6 points de son permis de conduire;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire de restituer 6 points au permis de conduire du requérant, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance,

ORDONNE

Article 1 : la décision du 30 novembre 2004 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au Ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire de restituer six points au permis de conduire du requérant, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.


Pour que la réclamation soit pertinente il faut s'appuyer sur cete jusrisprudence et de préférence la produire devant l'OMP ainsi que devant le juge.

Ne pas oubier qu'il semble que ce soit la seule décision connue qui ait donné raison au contrevenant. L'avenir nous dira qui des textes ou des carnets de contraventions seront changés ou alors si tout reste en l'état  :rolleyes:

Merci Aléa.


Pensez vous que je puisse effectuer une réclamation en mettant en avant cette décision du TA de Lille ?

Merci Aléa.


Pensez vous que je puisse effectuer une réclamation en mettant en avant cette décision du TA de Lille ?

Bonjour,

Si c'est le même cas de figure, c'est à dire la mention OUI au lieu du nombre de points, bien sûr que l'on peut mettre en avant cette décision mais rien ne prouve qu'il en sera tenu compte.

Il est question d'une procédure qui a été rendue par le Tribunal Administratif de Lille, alors, devant le juge pénal, cela n'aura aucun effet sur la validité du PV, à la rigueur l'OMP pourrait ne pas enclencher la procédure de perte de points mais rien n'est moins sûr.

Bien compris.

Que feriez vous dans mon cas précis ? Vous demanderiez l'indulgence du Préfet de Police compte tenu des circonstances ou j'ai été trompé par ces ouvriers ? Ou alors dois je me battre sur le OUI ?

C'est juste un conseil que j'aimerais avoir...

Merci d'avance !

Bonjour,

Le préfet de police de Paris n'a pas pour habitude de classer facilement un PV.

Le principe d'une verbalisation pour une contravention est que le PV ou le rapport fait foi jusqu'à preuve du contraire. Cela signifie qu'il appartient au mis en cause d'apporter la preuve irréfutable que l'infraction qu'on lui reproche n'a pas été commise.  Mission très difficile, voire impossible 

Il peut également y avoir classement du PV par mesure d'indulgence eu égard les circonstances. Il faudrait dans ce cas là apporter des preuves de ce qui s'est réellement passé car ce n'est pas sur un simple courrier, fut-il de totale bonne foi, que l'on à gain de cause.

En cas de refus de classement, il faudra attendre d'être informé par le Ministère de l'Intérieur de la perte de points pour entamer la procédure de contestation sur le OUI. Il serait surprenant que le Préfet de Police prenne position sur ce point particulier au stade d'une réclamation, mais sait-on jamais ?

Je tenterais la réclamation sur cette verbalisation sujette à caution, mais comme je le dis souvent, les conseilleurs ne sont pas les payeurs. En conséquence, il appartient à chacun, en fonction des éléments en sa possession, de se déterminer.

Merci !!