Bonjour,

C'est soit une citation à comparaitre au tribunal soit une notification d'ordonnance pénale.
Le tribunal de police est le tribunal compétent pour juger les excès de vitesse de plus de 50km/h. Il est présidé par un commissaire de police.

Il y a un délai d'un an entre le dernier acte de procédure et la prescription. Allez chercher une copie de votre dossier au tribunal et vérifiez les dates. S'il y a plus d'un an, demandez la prescription.

Bonjour

La gendarmerie vous remettra une citation à comparaître en mains propres, le délai de un an est normal.
La prescription de l'action publique est de 1 an après la date de commission de l'infraction OU de 1 an après le dernier acte de procédure.

      ViveLeVTT a écrit:

Bonjour,

C'est soit une citation à comparaitre au tribunal soit une notification d'ordonnance pénale.
Le tribunal de police est le tribunal compétent pour juger les excès de vitesse de plus de 50km/h. Il est présidé par un commissaire de police.
.

Bonjour,

Encore heureux, le Tribunal de police n'est PAS présidé par un Commissaire.
La plupart du temps, le Ministère Public est représenté par un Commissaire mais en aucun cas, l'autorité de poursuite qu'il constitue ne peut juger des dossiers.
Sinon, on reviendrait à ce que ledit représentant soit juge et partie...

      JUSTEINFO a écrit:

      ViveLeVTT a écrit:

Bonjour,

C'est soit une citation à comparaitre au tribunal soit une notification d'ordonnance pénale.
Le tribunal de police est le tribunal compétent pour juger les excès de vitesse de plus de 50km/h. Il est présidé par un commissaire de police.
.

Bonjour,

Encore heureux, le Tribunal de police n'est PAS présidé par un Commissaire.
La plupart du temps, le Ministère Public est représenté par un Commissaire mais en aucun cas, l'autorité de poursuite qu'il constitue ne peut juger des dossiers.
Sinon, on reviendrait à ce que ledit représentant soit juge et partie...

Bonjour
Non pas d'OMP (commissaire de police ou autres) au tribunal de police, il n'est compètent qu'en Juridiction de proximite (4 premières classes)
et bien évidemment il ne préside pas plus en Jprox 

Merci les gars.

Donc c pratiquement sur que le tribunal va me renlever mon permis un moment alors??

Re,

Non pas sur si la peine prononcée est inférieure à 4 mois, elle sera couverte par la suspension administrative.

Allez quand même voir votre dossier pour l'histoire de prescription.

Re

J espère ne rien avoir d' autres mis a part l amende.
Un ami lui ai arrive la même chose mais il roulait beaucoup plus vite .. Même retrait du préfet et il n'a rien eu de plus

Bonsoir a vous

j y ai réfléchi et mon dernier acte s établi a la remise de mon permis de conduire ou même a la visite médicale et ça remonte a un an et un mois!
Donc il y aurai prescription?
Vous m disiez que pour vérifier faudrai que j aille au tribunal demander mon dossier? On ne peut pas le consulter autrement? Car ça m oblige a prendre ma demi journée....

Bonjour
La prescription n'est valable que pour les actes judiciaires et non administratifs

le dernier acte est probablement la citation à comparaitre qui va vous être remise

      Vous m disiez que pour vérifier faudrai que j aille au tribunal demander mon dossier? On ne peut pas le consulter autrement? Car ça m oblige a prendre ma demi journée....

bonsoir
Pourquoi pas sur internet, et même sur facebook pourquoi pas?
Vous croyez que la justice va mettre comme cela à disposition de tous des dossiers judiciaires, donnant des détails sur la vie privée des gens?
Il y a assez de crétins qui le font déjà sur ce site

Bonsoir Monsieur !!!

Si c pour être désagréable merci de ne pas commenter .
Il suffit juste de vous mettre a rire derrière votre ordinateur pensant que vous êtes le maître du monde et certainement le plus intelligent et le plus affranchi de nous tous..
Merci

Bonjour,

Vous pouvez aussi téléphoner au greffe et leur demander comment procéder pour recevoir une copie: souvent écrire avce copie pièce d'identité et les docs seront envoyés a l'adresse du dossier.

Greg

Merci pour ta réponse greg.

bsr
grego ..
encore une remarque desolbligeante envers un internaute ... et c dehors direct conformement au reglement
Interceptor est reste poli lui et a juste exprime une realite sur la confidentialite (le cretin ne vous etait pas destine mais a certaines choses qu'on peut lire ici.... )

ET vosu n'avez bien sur AUCUN ordre a donner ici...
tiger

      Tiger33 a écrit:

bsr
grego ..
encore une remarque desolbligeante envers un internaute ... et c dehors direct conformement au reglement
Interceptor est reste poli lui et a juste exprime une realite sur la confidentialite (le cretin ne vous etait pas destine mais a certaines choses qu'on peut lire ici.... )

ET vosu n'avez bien sur AUCUN ordre a donner ici...
tiger

Bonsoir
Je voulais parler de Facebook en parlant "de ce site" et non de celui ci
Désolé pour le quiproquo

Bonjour messieurs

lorsque je me sens agresse , je réplique c instinctif!!

Maintenant j ai utilise un language non vulgaire et chacun peu le prendre comme il veut au degré de son egaut!!


Donc a bon entendeur  ..

Mr interceptor,  acceptez mes sincères EXCUSES

Bonjour

Nous ne sommes pas égaux devant notre ego.

bonsoir messieurs

la gendarmerie ma remis ma convocation au tribunal de police.
je vien de me rendre compte qu il y a une erreur sur le lieu de verbalisation.

ais je un recour ou pas?

Bonjour,

si le lieu de l'infraction est bien limité à 50 et que vous ne pouvez pas prouver le contraire, non pas vraiment de recours.

Greg