Bonjour,

Vous auriez dû ouvrir "votre" file.

Pouvez vous scanner l'avis de contravention ?

Quelle ville ?

Quel article, R322-7 ?

Le non changement d'adresse ne prévoit pas d'immobilisation. 

non je ne peux pas, Windows 7  ne prend pas en charge mon scanner... ville oullins  préfecture lyon. j'ai mon amende de 4° classe dûment payé  (90€) et je n'ai pas eu de papier concernant une éventuelle levée d'immobilisation. j'ai la fiche d'immobilisation indiquant que je peux rouler seulement de mon domicile à la préfecture et sur le PV c'est bien R322-7 . mais il n'y a pas un décret récemment sortie à propos de l'immobilisation du véhicule? (je n'arrive pas à le retrouver)

Bonjour
Aucun texte ne prévoit l'immobilisation
Voici le texte site officiel légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … odeArticle

bonjour
si la loi ne permet pas cela tu peux les poursuivre pour abus d'autorité

Bonjour
Allez rechercher votre carte grise à la police municipale. Vous évoquez que l'immobilisation n'est pas prescrite pour ce genre d'infraction
Demandez leur s'il n'ont pas fait d'inscription au SIV (je ne sais pas s'ils ont accès à ce fichier) si inscription demandez leur de la lever
Vous pouvez toujours écrire au Maire de la commune en disant que les membres de sa police municipale a grand besoin de formation en matière de police route

@Jason de Crystal Lake
Vous payez les frais en découlant bien sur

Bonsoir,

S'agit de la PM de OULLINS  ou du commissariat d'OULLINS ?

Si vous ne pouvez scanner, peut-être avez vous un APN qui ferait l'affaire

Bonjour

Comment l'agent de police judiciaire va justifier l'obligation prescrite par le R325-10  ?

Article R325-9
Modifié par Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37
I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en lui remettant soit le certificat d'immatriculation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3, 5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3, 5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au contrevenant.

II.-La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et du certificat d'immatriculation, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, qualifié pour lever la mesure.

III.-Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, si la mesure a été motivée par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est l' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou, s'il s'agit d'une voie communale, le maire.

Article R325-10
Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République et au préfet. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.

Bonjour

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

bonjour
si la loi ne permet pas cela tu peux les poursuivre pour abus d'autorité

C' est un abus d' incompétence. Cà c' est le Maire qui en est responsable

Bonsoir,

      interceptor80 a écrit:

Bonjour
Vous pouvez toujours écrire au Maire de la commune en disant que les membres de sa police municipale a grand besoin de formation en matière de police route

Vous avez bien raison, sauf s'il s'agit d'un autre service car KARIN6969 n'a pas précisé quel était le service verbalisateur 

Bonjour,

La conséquence est donc probablement que votre VL n'est pas immobilisé mais juste sans carte grise valable...
Greg

bonjour, ben franchement il y avait marqué police. bon sur le pV il a noté OPJ....XXX   . et ils ont pris la carte grise.  et m'ont laissé aller à mon domicile sur l'arrière du document d'immobilisation il y a de noté : uniquement trajet domicile préfecture .

Bonjour,

Avez vous bien compris que l'immobilisation n'est pas possible avec cette infraction. ?

A votre place, j'irais au commissariat, puisque vous dites qu'il y a marqué OPJ, et je demanderais à ce que la carte grise me soit restituée, allez y avec la copie de l'article R322-7.

Vous ne pouvez pas scanner l'avis de contravention ou la fiche d'immobilisation, après les avoir anonymisés bien entendu, car on ne sait toujours pas si c'est la PM ou la PN qui vous a verbalisée ? Moi, je parierais gros que c'est la PN 

Eu égard tout ce que l'on vous a dit et démontré hier, vous n'avez eu le temps d'aller au commissariat  ?

ok je passerai par mon autre PC. mais pas avant demain. c'est mon conjoint qui a eu le PV et me dit de laisser tomber. Sauf que moi je dois prendre sa voiture la semaine prochaine et avec ma chance je n'ai pas envie de risquer plus gros encore.
Quand à la carte grise quand il est passé au commissariat ils lui ont dit qu'elle était déjà partie en préfecture (sauf qu'à la préfecture ils sont débordé et lui ont dit de revenir dans 2 semaines) ils lui ont aussi répondu qu'il n'avait qu'a circuler avec tout les papiers qu'il avait en sa possession (double de l'amende, PV d'immobilisation, papier de changement d'adresse pour la préfecture)  et en lui disant ironiquement qu'il devait éviter de se faire arreter !

Bonjour,

Laisser tomber n'est pas la meilleure des solutions, loin s'en faut car vous allez au devant d'ennuis sur la route.

A titre d'indication, si le travail a été effectué correctement, malgré l'illégalité, votre immobilisation est inscrite au fichier des CG.

A votre place, puisque la CG serait partie en préfecture, je me fendrais d'un courrier sans complaisance auprès du commissaire de OULLINS avec tous les arguments que l'on vous a donnés et en demandant la restitution de la carte grise illégalement retenue.

C'est quand même pour le moins anormal que l'usager soit victime de l'incompétence d'un policier

Bonjour
ces FDO ont visiblement fait une analogie malheureuse avec l'immatriculation en W et le changement de propriétaire qui elles encourent l'immobilisation
R322-3 et R322-5 code de la route

Le problème c'est que vous avez payé votre amende et que vous ne pouvez donc plus faire de contestation formelle.
Pourquoi vous avez payé l'amende au fait?

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

Bonjour
ces FDO ont visiblement fait une analogie malheureuse avec l'immatriculation en W et le changement de propriétaire qui elles encourent l'immobilisation
R322-3 et R322-5 code de la route

Le problème c'est que vous avez payé votre amende et que vous ne pouvez donc plus faire de contestation formelle

je ne vois pas le rapport? j'ai une "ancienne " immatriculation, la voiture était à mon ancienne adresse. j'ai pas pensé qu'il fallait obligatoirement changer l'adresse sur cette carte grise. Bon j'ai tord. je ne discute pas. qu'on m'envois ma carte grise pour m'obliger à changer mon adresse au pire ce serait abusif , au fond de moi c'est limite une atteinte à la liberté. ce qui me bloque c'est de ne pouvoir aller travailler ! c'est un comble il vaut mieux griller un feu rouge au moins la voiture roule toujours.


quand à me faire restituer la carte grise elle est partie en préfecture  je ne vois pas comment et dans un délais raisonnable je pourrait la récupérer. En plus c'est apparemment monnaie courante que ces messieurs de la police garde et envois la carte grise directement en préfecture.
ce que je veux c'est comment me faire entendre sans finir dans une cellule*, pour que l'on me rende mon droit à circuler.  Qui pourrais je contacter pour faire valoir mes droits?
*car ces gentils messieurs de la police sont forts désagréables avec les petites gens! meme avec toute la politesse qu'on leur doit.

Vous n'auriez pas du payer l'amende ,vous auriez pu adresser une contestation formelle... là ils pourront vous dire qu'en payant vous avez tacitement accepté les sanctions qu'ils vous proposaient.

Bonjour,

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

Vous n'auriez pas du payer l'amende ,vous auriez pu adresser une contestation formelle... là ils pourront vous dire qu'en payant vous avez tacitement accepté les sanctions qu'ils vous proposaient.

Si c'est pour venir brouiller à l'envie les cartes et de faire stresser davantage KORIN6969 c'est réussi.

  En quoi son amende ne serait pas valable ? vraiment vous aimez raconter n'importe quoi, ici et ailleurs

Seule l'immobilisation est illégale.

@KORIN6969, je vous ai donné la façon de procéder pour essayer de récupérer la carte grise, cela ne vous convient pas  ?

Quand il y a immobilisation, dans beaucoup de cas, la carte grise est adressée en préfecture, des fois sans délai, des fois avec des délais

c'est vous qui embrouillez avec des messages comme ça