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bonjour voila j'ai vendu mon véhicule en mai 2010 et en octobre, je reçois un pv pour excès de vitesse. J'ai envoyé à la préfecture l'acte de vente qu'ils m'ont retourné car l'acheteur n'a pas mentionné ni nom, ni numéro de siret (il m'a dit avoir un garage). Il m'avait fait remplir un second papier de vente spécial pour entreprise mais je n'ai pas ce document en ma possession. Il n'a visiblement pas déclarer la vente de son coté avec ce papier.
J'ai donc demandé conseil à la gendarmerie qui m'a dit d'écrire à l'officier du ministère public pour expliquer ma situation et je me suis acquitté de l'amende comme indiqué dans la procédure à suivre.
Aujourd'hui, je n'ai toujours pas de nouvelles.
Dois-je retrouver la voiture par mes propres moyens ? Attendre encore... ou autre ???
bonjour,
vous serez mieux avisé dans la partie droit pénal. Je vous y transfère.
quand vous dites que vous avez payé le pv...comment l'avez vous fait? par internet? le pv venait de Rennes en format A4? Avez-vous contesté auprès de l'omp en LRAR avec le reçu de la consignation?
Il est important de savoir comment vous avez procédé car si vous n'avez pas "consigné" la somme correctement, le pv sera considéré payé et tout recours sera exclu.
Merci pour votre réponse.
C'est effectivement un pv de rennes que j'ai reçu et j'ai bien envoyé une contestation en expliquant tout à l'OMP en LRAR.
Que veut dire "consigner" la somme ??
Bonjour,
Consigner, c'est envoyer une somme à un endroit précis comme c'est indiqué sur un des documents que vous avez reçus.
Réclamer, c'est faire valoir vos arguments en joignant à votre réclamation la preuve de la consignation, pas la consignation, la preuve.
Si vous avez envoyé le montant de l'amende avec la réclamation je crains que vous ayez tout faux, le PV est pour vous, les points aussi 
bonjour,
c'est expliqué sur le document que vous avez reçu.
si vous n'avez pas payé par internet, vous auriez du recevoir et utiliser la carte de consignation (et non la carte de paiement) qui est normalement jointe voir modèle ici Dico des Sigles utilisés ici
la consignation est une somme équivalente à l'amende "prise en otage" par l'état jusqu'à ce qu'il soit décidé si votre réclamation est fondée et dans la forme requise, sinon, elle est transformée en paiement.
par contre, si vous payez direct, cela est considéré comme reconnaissance de l'infraction et vous n'avez plus de recours possible... et vous perdez aussi les points de l'infraction!
avez-vous vérifié votre solde de points récemment?
bonjour
racontez nous dans le détail.. sinon on ne va jamais en sortir
Bonsoir,
Vous avez payé par chèque OK, au bon endroit OK mais vous n'avez pas joint à la réclamation la justification de ce paiement, donc vous avez, à mon avis, tout faux sauf divine surprise 
Bonjour,
Ben la voiture, elle roule son petit bonhomme de chemin 
Allez en préfecture vous faire délivrer une attestation comme quoi vous avez effectué la déclaration de vente. Cette attestation vous permettra de contester plus facilement à l'avenir sans avoir à consigner.
Si à Rennes ils ont assoupli leurs méthodes, peut-être que vous aurez une réponse même si vous n'avez pas tout à fait respecté la procédure 
Allez en préfecture vous faire délivrer une attestation comme quoi vous avez effectué la déclaration de vente
Bonjour Aléa
Precisement la prefecture refuse l'acte de vente incorrectement renseigné :
J'ai envoyé à la préfecture l'acte de vente qu'ils m'ont retourné car l'acheteur n'a pas mentionné ni nom, ni numéro de siret
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