Bonjour,

Oui, vous aurez une trace sur le casier, votre employeur ne demande pas tous les ans un extrait que je sache à moins qu'il y ait droit.

En principe la CRPC est plus avantageuse que la citation en audience mais, comme le précise interceptor80, la composition pénale peut-être encore plus avantageuse.

Des fois il y a des choix pas facile à faire

      Cyrioul a écrit:

      interceptor80 a écrit:

Bonjour
Oui mais il n'a pas intérêt à la demander si compo pénale (parfois cela peut arriver si le magistrat de permanence est de bonne humeur)

Qu'est-ce que c'est ceci??

Bonjour
d) -la composition pénale

Cette procédure est prévue par les articles 41-2 et suivants du CPP, elle fait partie des mesures alternatives aux poursuites mais se différencie de celles prévues au 41-1 du CPP, voir ci-après.

La proposition de composition pénale émane du Procureur, elle est mise en oeuvre soit par une délégué du Procureur soit par Officier de Police Judiciaire. Si elle est acceptée par le mis en cause, le Procureur présente une requête en validation au juge qui prend sa décision, soit il valide, soit il rejette la proposition de requête.

La personne mise en cause peut se faire assister d’un avocat, un délai de réflexion de 10 jours peut être demandé, article R15.33.39 du CPP.

La composition pénale acceptée n’est pas susceptible de voies de recours.

La composition pénale une fois exécutée éteint l’action publique, elle ne constitue pas le premier terme de la récidive ; elle reste inscrite 3 ans au B1 du casier judiciaire.

La composition pénale non validée par le juge ou non exécutée permet au Parquet de mettre en mouvement l’action publique.

Exécutée, elle entraîne la perte de point(s) sur le permis de conduire.

      Cyrioul a écrit:

Je voulais également demander si j'allais avoir quelque chose sur mon casier judiciaire?
Car j'ai quand même un employeur...

Bonjour
Vous aurez inévitablement (saufs exceptions induites où à  provoquer)
une inscription à votre Casier Judiciaire.

Ensuite demeure la communication "régulée" de ces  informations

      Aléa a écrit:

Bonjour,

Oui, vous aurez une trace sur le casier, votre employeur ne demande pas tous les ans un extrait que je sache à moins qu'il y ait droit.

En principe la CRPC est plus avantageuse que la citation en audience mais, comme le précise interceptor80, la composition pénale peut-être encore plus avantageuse.

Des fois il y a des choix pas facile à faire

Aaarrfff, je suis en contrat d'apprentissage et normalement au bout de 2 ans et demi, si tout va bien, je devrait signer un CDI dans l'entreprise qui me forme en ce moment...A chaque contrat est demandé un casier judiciaire...

Bonjour,

Pas grave, quand vous passerez au tribunal demandez la non inscription au B2, c'est une possibilité pas un droit

Re bonjour!

Je relance la discussion car j'ai eu rendez-vous avec la gendarmerie ce weekend.

J'y suis allé pour qu'ils me montrent le justificatif comme quoi j'étais bien positif au THC après prise de sang (ils n'avaient pas le grammage, ils l'auront dans la semaine). Puis ils m'ont fait signer  l'avis de suspension du préfet de 6 mois.

Je leur ai demandé comment se passait la suite et ils m'ont dis que je passerais au tribunal et que c'est la peine la plus lourde entre celle du préfet et celle du tribunal qui serait gardée...

Est-ce vrai?

Merci d'avance pour vos réponses

Cyril

Bonjour,

Il n'est pas possible qu'une suspension soit prise en l'absence de notification du ou des taux.

Même s'il ne s'agit ici pas de "grammage", les forces de l'ordre doivent disposer des résultats précis de l'analyse.

Pour ce qui est de la suspension, le judiciaire prime l'administratif.

Toutefois, compte tenu des délais de jugement, il y a de fortes chances que vous effectuiez entièrement la suspension de 6 mois avant jugement.

      JUSTEINFO a écrit:

Bonjour,

Il n'est pas possible qu'une suspension soit prise en l'absence de notification du ou des taux.

Même s'il ne s'agit ici pas de "grammage", les forces de l'ordre doivent disposer des résultats précis de l'analyse.

Pour ce qui est de la suspension, le judiciaire prime l'administratif.

Toutefois, compte tenu des délais de jugement, il y a de fortes chances que vous effectuiez entièrement la suspension de 6 mois avant jugement.

Apparement les jugements se feraient en juin...donc au minimum 5 mois...
Si le judiciaire me condamne à 5 mois de suspension je pourrais alors récupérer mon permis en juin. Je ne serais pas obliger de faire mon dernier mois?

Bonjour
En l'absence du résultat de l'analyse toxicologique les gendarmes à l'issue des 72 heures doivent vous rendre votre permis parce que le préfet ne peut pas prendre d'arrêté de suspension

      interceptor80 a écrit:

Bonjour
En l'absence du résultat de l'analyse toxicologique les gendarmes à l'issue des 72 heures doivent vous rendre votre permis parce que le préfet ne peut pas prendre d'arrêté de suspension

Ils ont reçu les analyses toxicologiques, enfin du moins un papier des analyses qui disait que j'étais bien positif au THC. Ils attendent les analyses complètent c'est à dire avec le taux et tout le reste...

      Cyrioul a écrit:

      interceptor80 a écrit:

Bonjour
En l'absence du résultat de l'analyse toxicologique les gendarmes à l'issue des 72 heures doivent vous rendre votre permis parce que le préfet ne peut pas prendre d'arrêté de suspension

Ils ont reçu les analyses toxicologiques, enfin du moins un papier des analyses qui disait que j'étais bien positif au THC. Ils attendent les analyses complètent c'est à dire avec le taux et tout le reste...

Bonjour
Ok il ont recu donc le résultat de l'analyse donc pas de problème pour l'arrêté cela m'étonnait aussi que le préfet ait pris un arrêté sans la mesure

Il n'y a pas des mesures pour être jugé plus rapidement et espérer une suspension moindre?

Autre question, comment et à qui demander que cette peine ne soit pas marqué sur le casier judiciaire que demandent les entreprises à l'embauche?

Merci

Bonjour,

Au juge si vous êtes jugé par un tribunal constitué, en écrivant au procureur de la république si vous faites l'objets d'une procédure de  jugement simplifié.

Bonjour,

j'ai eu des nouvelles à propos de ma prise de sang (je vous fais suivre mes péripéties ).
A priori le laboratoire d'analyse n'a pas pu déclarer de taux de thc dans mon sang car j'élimine assez vite le thc et que je n'ai pas fumé comme un pompier. Malgré tout ils ont identifié les traces restantes qui disparaissaient petit à  petit c'est pourquoi j'ai été déclaré positif au contrôle du test sanguin par le laboratoire.

Qu'en pensez-vous?

Le gendarme m'a dit au téléphone que la loi c'est la loi, le canabis est interdit... mais ne puis-je pas faire jouer la non déclaration de taux en ma faveur?

Merci

      Cyrioul a écrit:

Bonjour,

j'ai eu des nouvelles à propos de ma prise de sang (je vous fais suivre mes péripéties ).
A priori le laboratoire d'analyse n'a pas pu déclarer de taux de thc dans mon sang car j'élimine assez vite le thc et que je n'ai pas fumé comme un pompier. Malgré tout ils ont identifié les traces restantes qui disparaissaient petit à  petit c'est pourquoi j'ai été déclaré positif au contrôle du test sanguin par le laboratoire.

Qu'en pensez-vous?

Le gendarme m'a dit au téléphone que la loi c'est la loi, le canabis est interdit... mais ne puis-je pas faire jouer la non déclaration de taux en ma faveur?

Merci

bonjour.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20110121

dont:

"Article L235-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 JORF 7 mars 2007
I. - Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.


Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.


II. - Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;


2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;


3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;


4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;


5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;


6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;


7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.


III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


IV. - Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire."

      plusquecoupable a écrit:

      Cyrioul a écrit:

Bonjour,

j'ai eu des nouvelles à propos de ma prise de sang (je vous fais suivre mes péripéties ).
A priori le laboratoire d'analyse n'a pas pu déclarer de taux de thc dans mon sang car j'élimine assez vite le thc et que je n'ai pas fumé comme un pompier. Malgré tout ils ont identifié les traces restantes qui disparaissaient petit à  petit c'est pourquoi j'ai été déclaré positif au contrôle du test sanguin par le laboratoire.

Qu'en pensez-vous?

Le gendarme m'a dit au téléphone que la loi c'est la loi, le canabis est interdit... mais ne puis-je pas faire jouer la non déclaration de taux en ma faveur?

Merci

bonjour.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20110121

dont:

"Article L235-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 JORF 7 mars 2007
I. - Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.


Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.


II. - Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;


2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;


3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;


4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;


5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;


6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;


7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.


III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


IV. - Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire."

C'est bon je l'ai déjà lu et relu!

Bonjour à tous,

me revoilà dans mes aventures (que j'aurais préféré éviter...).

Bon voici la suite: j'ai eu les résultats sanguins de ma prise de sang: 0.00ng de THC Actif, mais présence de THC COOH (un truc comme ça). C'est la dégradation du THC dans la sang ce qui révèle une consommation...
Je suppose que c'est impensable aux yeux de la justice, mais le fait d'avoir 0.00ng de thc actif dans le sang ne prouve pas que je n'étais pas sous l'emprise des effets des stupéfiants au volant? Pour la consommation je veux bien mais pour les 6pts et suspension....

Je passe en CRCP le 18 mai à Toulouse (donc minimum 4 mois de suspension).
Apparemment pour ce genre de procès il faut la présence d'un avocat, n'en connaissant pas, j'ai opté pour l'avocat commis d'office.

N'ayant pas le droit à l'aide de l'état car je suis payé plus que 1300€.... j'aimerais savoir à combien s'élèveront les frais pour cet avocat?

Merci

Cyril

Svp

Bonjour,

Je sais qu'à Paris, il y a toujours un avocat commis d'office qui prend en charge gratuitement tous les dossiers quelles que soient les ressouces des justiciables.

Renseignez-vous donc auprès du TGI de Toulouse pour savoir s'il y a un avocat de permanence pour les CRPC.