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Publié le 1 septembre 2005 - #135364 -
pv avec vice de forme
je suis passer dans une rue dans lequel il y avait un panneau sens interdit sauf riverain. au bout de cette rue sans issue ce trouve un parking sur le quel je me suis stationné sachant qu'aucun panneau n'interdit ou règlemente le stationnement. quand je suis revenu il y avait un PV sur mon parbrise avec inscrit ceci : conduite d'un véhicule sans respect des indications résultant de la signalisation routière R411-26 du CR. étant donné que que le véhicule était en stationnement y a t il vice de forme et si oui pouvez vous me donné les ref de l'article pour leur renvoyer ?