Affichage d'un ticket horo.dans un endroit non reglementaire

Bonjour

Le motif est en effet ahurissant mais il existe bien ! Cependant d'après ce que j'ai compris il faut que l'arrêté qui met en place le stationnement payant prévoit cette infraction (demandez l'arrêté en maire).

Voici un jugement sur lequel vous pouvez peut-être vous appuer : http://www.droitroutier.com/arrets/4.html

PS : C'est sympa Remy de servir de cobaye     

salut

Le 26 avril dernier j'ai été verbalisé pour un stationnement payant non acquitté.

Le ticket émis par l'horodateur était tombé par terre.

Une heure plus tard, je portais au commissariat de police ma lettre de réclamation et le justificatif.

le 2 juin réponse du ministère public:
je vous informe que je ne peux réserver de suite favorable à votre requête.
En effet le ticket doit être posé derrière le pare brise bien visible de l'extérieur.
je vous serais donc obligé de bien vouloir acquitter, dans les délais prescrits, le paiement de l'amende forfaitaire.

Donc devant son refus, par lettre remise au commissariat de police et noté dans la main courante, je demande de me faire citer devant le tribunal de police.

En date du 18 luillet, je suis convoqué par un huissier de justice qui me remet une citation à comparaître en personne  :rolleyes:

Après lecture des posts de ce forum concernant ce sujet je me suis procuré l'arrêté municipal instaurant les zones de stationnement payant.

A aucun moment il n'est fait état de l'obligation d'apposer ce ticket.

Connaissant la rigueur de notre juge de police, j'aimerais obtenir pour soutenir ma discussion l'article d'un code (?) mentionnant cette obligation.
Car en l'absence de cette information sur le document de la mairie, mon stationnement étant régulier en la forme (justificatif de paiement), je devrais normalement être   relaxé.

merci
salut

Bonjour,

il n'y a aucun article du code prévoyant l'affichage du ticket et donc a fortiori d'article précisant ou ce dernier devrait être placé.

Greg