leeloobelle a écrit:

Bonjour,

Depuis quelques mois je reçois des  amendes majorées pour un véhicule que j'ai vendu en février 2008. Malgré la présentation , à l'officier ministériel concerné, de tous les documents prouvant que cette vente a  bien eu lieu (attestation de la préfecture de mon domicile) rien n'y fait.
Pouvez vous me dire si je dois porter plainte ou non. L'acheteur n'a pas fait le nécessaire pour changer la carte grise mais il semblerait que les services administratifs ne fassent aucun effort pour nous aider à sortir de ces problèmes!!
Merci de votre aide

Bonsoir
Si vous avez les coordonnées de l'acheteur, déposez plainte, ou vous pouvez aussi remplir le cas 2 du formulaire de requête en exonération, et envoyer le tout en LRAR à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention.

Bonjour,

Je crains fort qu'il n'y ait pas matière à plainte pénale.

C'est quel type de contraventions  ?

Vous dites que malgré vos preuves rien n'y fait ? 

Où en êtes vous du paiement de ces amendes et de la perte de point éventuelle  ?

Bonjour,

Je reçois des amendes impayées par l'acheteur, pour stationnement interdit. Je n'ai à ce jour rien réglé. J'ai , à chaque fois, fait parvenir à l'officier ministériel concerné, tous les justificatifs concernant cette vente, ainsi qu'une attestation de la Préfecture prouvant que cette vente a bien eu lieu, le tout par lettre recommandée.
Mais je reçois toujours de nouvelles amendes, cela peut durer longtemps!

Merci de votre aide

Bonjour,

Oui, cela peut durer éternellement. 

Contrairement à ce que vous pensez, dans cette affaire, l'OMP n'a rien à voir, il ne peut pas anticiper sur la procédure de l'amende forfaitaire majorée sur le fait que l'acheteur n'a pas effectué les démarches. La machine infernale se met en route à chaque nouvelle infraction, vous la stoppez uniquement en réclamant, c'est frustrant, mais c'est ainsi

Bonjour,

Une plainte pénale n'aboutira pas. Par contre, vous pouvez tenter de demander réparation de vos frais (affranchissement RAR, temps passé à faire les contestations, stress) au civil. Il existe des procédures simplifiées pour cela.

Bonjour,

      ViveLeVTT a écrit:

Par contre, vous pouvez tenter de demander réparation de vos frais (affranchissement RAR, temps passé à faire les contestations, stress) au civil.

Il existe des procédures simplifiées pour cela.

Oui, et particullièrement "la déclaration au greffe"  des DI peuvent être demandés

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/f … 11135.html

Bonjour,

Merci infiniement de vos conseils, rien n'est perdu!!

Bonjour,

Il faut donc s'armer de patience, ne plus stresser à chaque courrier reçu, l'habitude venant cela devrait se faire!!! Merci des coordonnées du site.
Je crois que je vendrai plus jamais à un particulier!!!
Merci de votre aidebjr888

      leeloobelle a écrit:

Bonjour,

Il faut donc s'armer de patience, ne plus stresser à chaque courrier reçu, l'habitude venant cela devrait se faire!!! Merci des coordonnées du site.
Je crois que je vendrai plus jamais à un particulier!!!
Merci de votre aidebjr888

Bonsoir
Si vous désirez vendre à un particulier.
Ne donner votre voiture qu'une fois que l'acheteur revient avec la carte grise changée,  ne pas la vendre lorsque les banques sont fermées ce qui vous permettra de vérifier si l'acheteur est solvable

Bonjour et bonne année à tous.

Ce raisonnement tient debout du point de vue du vendeur. Il reste à convaincre l'acheteur qu'il devra attendre encore quelques jours après avoir donné son chèque (la mise à l'encaissement étant éventuellement différée d'autant). Cela semble délicat à mettre en pratique si on ne connaît pas déjà l'acheteur. Je conviens cependant qu'il est parfois préférable de renoncer à une vente, si on le peut. Et si, comble de malchance, le véhicule est plus ou moins endommagé entre temps, on n'est pas sortis de l'auberge.

Maintenant une petite histoire (totalement inventée, bien sûr) :
"J'ai mis en vente ma vieille Mercedes il y a quelques mois, pour un prix raisonnable. Un sémillant acheteur  se présente, fait la preuve de sa solvabilité, et emporte la mise. Seule particularité : il est citoyen syldave d'après le passeport qu'il me présente et dispose d'une adresse dans son pays (hors UE), où il me dit résider. Il lui appartient d'importer le véhicule en Syldavie mais ce n'est pas mon problème. Je n'ai a priori aucune formalité à accomplir pour l'exportation depuis la France.
L'affaire se fait donc. J'ai, évidemment, déclaré et fourni tout ce qui doit l'être à la préfecture.
Depuis, des amendes me sont adressées concernant la voiture que j'ai vendue ainsi. Il en vient de France, de Navarre, et même des avis de Suisse, d'Italie (Ah! Pise...) et d'Allemagne. Le brave monsieur voyage beaucoup, manifestement. Maintenant je commence même à avoir peur qu'il ne s'en serve pour transporter de la chair fraîche.
Autoevasion, aide moi!!"

Blague à part, on ne peut que souhaiter que notre administration étudie une parade et le fasse savoir. Les contrôles systématiques de papiers de voitures ne sont pas si fréquents, et sont inégalement répartis entre grandes villes (cf. Paris : souvent, mais toujours aux mêmes endroits) et autoroutes, par exemple.

Bonne journée.

Bonjour,
J'entends beaucoup dire la chose suivante: '' je reçois des amendes alors que j'ai vendu ma voiture, je ne suis plus le propriétaire depuis plusieurs mois".
Beaucoup d'entre vous ont alors écrit à l'officier du ministère public compétent ( en recommandé ) pour lui indiquer l'erreur, preuve à l'appui ( copie certificat de cession ).
Malheureusement, vous continuez à recevoir des rappels voir des nouvelles amendes....
Le système étant automatisé et souffrant de quelques lacunes, les secrétaires OMP étant débordées, vous n'obtenez jamais gain de cause...
ATTENTION: si vous ne réagissez pas, il est possible que l'Etat vous prélève directement sur votre compte bancaire.
Voici ce qu'il faut faire:
1- Contestez systématiquement chaque amende par un courrier en recommandé à l'officier du ministère public compétent ( si c'est des radars automatiques c'est OMP RENNES Radars CS 41101 35911 RENNES CEDEX 09 ).
2- Transportez vous dans un commissariat ou une gendarmerie proche de chez-vous. Faites vérifier dans le fichier SIV que votre véhicule apparaît bien comme ayant été vendu. Demander au gendarme si le nom et l'adresse du nouveau propriétaire apparaît au fichier.
Si tel n'était pas le cas, transportez vous à la préfecture avec votre certificat de cession afin que le nécessaire soit fait dans le fichier. Il faut absolument que la préfecture indique que le véhicule est en cession, c'est à dire qu'il vient d'être vendu et que la nouvelle carte grise est en cours.
3- Dans le cas où le véhicule a été vendu il y a plus d'un mois, demander au gendarme de réaliser un procès-verbal simple ( enquête préliminaire ) dans lequel il constate que le nouveau propriétaire n'a pas procédé à la mutation de la carte grise. Le gendarme transmettra son procès-verbal à l'officier du ministère public compétent à l'adresse du nouveau propriétaire qui se verra infliger une amende de 90 euros. Demander au gendarme ( normalement c'est interdit mais les gendarmes sont compréhensifs ) de vous fournir une copie de ce procès-verbal que vous conserverez bien soigneusement.
4- Bonne chance et n'oubliez pas, une amende payée ne peut plus être contestée.

bonjour,

Tout ce que vous nous dites c'est bien beau mais tant que l'acheteur n'aura pas effectué les formalités qui lui incombent, le vendeur sera quelque peu ennuyé.  Même lorsque le véhicule est indiqué en "cession", c'est toujours le vendeur qui écope

Le nouveau MI a déclaré récemment que ce problème allait être résolu, je crois bien même qu'il a ajouté à la fin du mois de mars, heu le mois mars 2001. Bon, vous me direz, il y a toutes celles qui sont dans les tuyaux, OK, mais pour les futures, on en reparle plus tard

Bonjour,

      Tout ce que vous nous dites c'est bien beau mais tant que l'acheteur n'aura pas effectué les formalités qui lui incombent, le vendeur sera quelque peu ennuyé.  Même lorsque le véhicule est indiqué en "cession", c'est toujours le vendeur qui écope

FAUX ! Le fait de ne pas faire la mutation de carte gris est une infraction pénale. La gendarmerie du lieu de domicile va procéder à l'audition de l'acheteur, le verbaliser (90 euros ) et lui demander sans tarder de faire sa carte grise.

bonjour

et comment fait-on quand le nouvel acheteur est un expert qui vous transmet les papiers au nom de l'assurance SANS TAMPON NI SIGNATURE... et qui ne renvoie pas les exemplaires du vendeurs (le sien et celui destiné à la préf)?

On déclare malgré tout la vente à la préf avec des copies desdits papiers (donc incomplets ) si l'acheteur (en l'occurrence sa propre assurance) n'a pas renvoyé les originaux réclamés deux fois par LRAR? ou on lui fait une mise en demeure de faire avec 100€ dpénalité par jour de retard si non reçu sous quinzaine?

Bonjour,

      baboute a écrit:

      Aléa a écrit:

Tout ce que vous nous dites c'est bien beau mais tant que l'acheteur n'aura pas effectué les formalités qui lui incombent, le vendeur sera quelque peu ennuyé.  Même lorsque le véhicule est indiqué en "cession", c'est toujours le vendeur qui écope

FAUX ! Le fait de ne pas faire la mutation de carte gris est une infraction pénale.

Ben vi, mais ça on le sait

      baboute a écrit:

La gendarmerie du lieu de domicile va procéder à l'audition de l'acheteur, le verbaliser (90 euros ) et lui demander sans tarder de faire sa carte grise

Elle est saisie comment la gendarmerie avec les dossiers traités par Rennes ?

Bonjour,

Pour Aléa

Le but est de faire cesser l'infraction. Si l'acheteur fait sa carte grise, tout rentre dans l'ordre.

C'est le but de mon point 3 que vous n'avez pas du lire. Le gendarme que vous saisissez à la gendarmerie proche de chez vous, accomplit un PV dans lequel il relève l'infraction , qu'il transmet à l'OMP pour audition du mis en cause et régularisation.

      3- Dans le cas où le véhicule a été vendu il y a plus d'un mois, demander au gendarme de réaliser un procès-verbal simple ( enquête préliminaire ) dans lequel il constate que le nouveau propriétaire n'a pas procédé à la mutation de la carte grise. Le gendarme transmettra son procès-verbal à l'officier du ministère public compétent à l'adresse du nouveau propriétaire qui se verra infliger une amende de 90 euros. Demander au gendarme ( normalement c'est interdit mais les gendarmes sont compréhensifs ) de vous fournir une copie de ce procès-verbal que vous conserverez bien soigneusement.

Bonjour,

Je vous souhaite d'en trouver beaucoup des gendarmes ou des policiers qui vont entamer une telle procédure sur ces seuls éléments.

D'ailleurs, il y a des représentants de la maréchaussée sur le forum, voyons ce qu'ils donnent comme avis.

Par expérience dont j'ai été témoin, une plainte pour une vraie usurpation de plaques n'a pu être en registrée en gendarmerie sous prétexte que ce n'était pas sûr, alors un démarrage d'enquête pour non mutation de CI générée par la déclaration du vendeur, j'ai quelques doutes

bonsoir

hep Baboute ----> *** INDISPENSABLE : le BONJOUR !!!
à chaque intervention, c'est l'usage ici, au cas où vous ne l'auriez pas remarqué

      FAUX ! Le fait de ne pas faire la mutation de carte gris est une infraction pénale. La gendarmerie du lieu de domicile va procéder à l'audition de l'acheteur, le verbaliser (90 euros ) et lui demander sans tarder de faire sa carte grise.

Bonjour
- 1 C'est une infraction si le VL est controlé en mouvement sur VP.
Sans saisine ou enquete préliminaire mettant en cause le VL , aucune légitimité de convocation et de presentation de CI  ( d'autre part  à quelle adresse envoyer la convoc ?)
Aucune obligation  de la part de l'acheteur de  presenter des documents concernant le VL , celui-ci peut etre remisé sur terrain privé
-2 Le SIV ou l'ancien FNA ne connait que le titulaire enregistré , et qui reste, meme si" cession"  ressort à l'interrogation .
C'est ce process a modifier, mais qui presente des difficultés, car les elements de cession ne sont pas verifiés par l'administration et relevent uniquement de l'acte rempli par le vendeur sous declaration de l'acheteur ( qui peut etre intentionellement fausses , et dont le vendeur serait responsable ! ) notament l'adresse , raison de l'envoi du nouveau CI au domicile déclaré .
Tant  que l'acheteur n'aura pas fait la demande de changement de titulaire avec justificatifs  validés,  le CI restera au nom et adresse du titulaire inscrit et continura à etre responsable ou redevable pecuniaire des infractions correspondant  au numero de plaque .
La solution est un fichier annexe comportant les numeros de plaques ayant fait l'objet d'une plainte au titre des L317-2 ,L317-3 et L 317-4-1  du CR  a consulter obligatoirement avant d'editer l'avis de contravention .
Ainsi le vendeur honnete ne reçoit plus les avis , il est avertit que les fausses déclarations comme des pseudos cessions seront poursuivies pénalement .
Inscription sur un nouveau fichier  tout comme  le FVV listant les numeros de plaques à rechercher avec l'acheteur .
Je doute que ce projet soit mis en place rapidement malgré la réponse ministerielle à l'Assemblée
faite à un député en début d'année 2011 sur ce dysfonctionnement .