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bonjour
j'ai trouvé ce texte qui date de 2006 est il valable ?
mon cas
je viens d'apprendre que soi disant il faut avertir mon assurance en cas de retrait 'alcoolémie)
le probleme c'est que l'infraction date de 01/2007 que je suis passé Op en 03/ 2008 et que la peine est applicable du 07/ 2010 entre temps j'ai conduit de mars 2007 a juillet 2010 ne sachant rien
que me conseillez vous
i après avoir souscrit votre contrat d’assurance auto, votre permis de conduire est suspendu sans que vous n’ayez causé d’accident, quelles démarches entreprendre auprès de votre assureur ? Quelles conséquences si vous ne prévenez pas votre assureur ?
Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer. En effet, si votre assureur vous demande si vous avez connu une suspension de permis de conduire lors de la souscription du contrat, vous n’êtes pas tenu par la suite de l’informer de la suspension de votre permis de conduire. En particulier, si votre permis vous a été retiré mais que vous n’êtes pas engagé dans un accident de la route.
En revanche, lorsque vous souscrivez ou lorsque vous changez d'assureur, la question vous sera posée. Et en cas de fausse déclaration, si l’assureur découvre que vous avez menti, il peut décider de vous résilier (manquement au contrat) et garder les primes prélevées.
merci
bonjour,
je pense que ces textes répondent à vos questions
Article L113-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 10 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Article L113-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 11 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.
L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.
Article L113-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 32 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
les textes ne donnant pas pendant combien de temps il faut avertir l'assureur, il vous faut donc vous référer à votre contrat qui doit le préciser.
vous avez maintenant tous les éléments afin de prendre une décision que nous ne pouvons prendre à votre place.
bonjour
ce texte est trés explicite en cas d'accident important que je sois fautif ou non ainsi que mes proches la facture est pour moi
bref j'ai conduit hors la loi des assurances je pense prendre rdv avec eux mais je ne fais pas d'illusion le résultat c'est la résiliation en plus avec le délai important écoulé
bonjour,
vérifiez tout de même dans votre contrat les modalités prévues par votre assureur dans un tel cas.
votre cas n'est pas isolé sur ce forum
un exemple parmi des dizaines Accident, assuré, après suspension de permis
bonjour
mon contrat ne me parle pas des details je prend rendez vous et je verrai bien car en plus si un tiers (enfants ou épouse )malgré qu'ils sont sur le contrat à un accident toujours corporel comment cela se passera ?
vous n'avez pas le pavé indigeste intitulé "contions générales d'assurance", manuscrit donné à la souscription du contrat?
si un tiers (enfants ou épouse )malgré qu'ils sont sur le contrat à un accident toujours corporel comment cela se passera ?
rien n'est précisé dans les textes sauf ...L'assuré est obligé : donc ça laisse libre de toute interprétation.
Dernière modification par daniel303 (22-12-2010 17:10:56)
bonjour
35 ans à la GMF 50% de bonus pas un sinistre (sauf alcoolemie1 fois) résultat =radié ils me proposent novea à 1550e tous risques pendant 36 mois pour retrouver mes droits connaissez vous une autre assurance ?et novea c'est bon ?
merci
bonjour,
aie! mais vous aviez déjà prédit le résultat.
sachez que les assurances c'est comme la téléphonie mobile.....la fidélité ne paie absolument pas.
je ne connais pas la société novéa pour vous donner un avis, comme toutes les assurances de ce type, elle profite du système pour afficher des tarifs faramineux mais ......c'est cela ou ne pas être assuré!
bonjour
suite a radiation (alccolemie) je dois rester combien de temps dans ma nouvelle assurance si j'en trouve une ? pour revenir au tarif normal
merci
bonjour,
selon les textes ce sera suivant les questions du questionnaire d'entrée, du type avez vous été résilié durant les x années précédentes , sachant vous n'êtes plus dans les fichiers AGIRA après 2 ans donc impossibilité pour un nouvel assureur de savoir si vous dites vrai ou pas sur ce point précis (c'est la théorie!)
gestion sur les informations dans le fichier AGIRA
extrait:
Combien de temps les informations sont-elles conservées?
* 5 ans pour les résiliations survenant après le sinistre.
* 2 ans pour les résiliations pour un motif autre que l'intervention de sinistre (non paiement prime, déclaration inexacte du risque, résiliation par l'assuré).
Le motif de résiliation pour non paiement de prime est effacé du fichier dés le versement des sommes dues.
article L113-2
extrait:
Article L113-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 10 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
L'assuré est obligé :
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
bonjour
si je comprend bien ex : je suis chez noeva et au bout de 2 ans je peux partir pour revenir a une assurance plus conventionnelle car je ne serai plus dans les fichiers
kkai a écrit:
bonjour
si je comprend bien ex : je suis chez noeva et au bout de 2 ans je peux partir pour revenir a une assurance plus conventionnelle car je ne serai plus dans les fichiers
bonjour,
c'est cela même.
bien entendu les 2 ans ne sont pas au jour près.
kkai a écrit:
bonjour
un jour c'est un jourau tarif qu'ils prennent 1550e tous risques avec 50% de bonus pour une 5cv il me tarde deja d'en partir
bonjour,
le souci c'est que AGIRA est une association "privée" d'assureurs qui mettent leurs bases de données au fur et à mesure et comme elles le veulent donc ce sera 2 ans à compter de la date d'inscription, 2 ans à compter de votre déclaration, 2 ans à compter de votre suspension....etc....
seul votre assureur pourrait répondre à cela et je doute qu'il le fasse 
si vous faites une demande à cet organisme pour connaître son contenu et on doit vous le communiquer, c'est la CNIL qui fixe les règles.
bonjour,
désolé mais je ne peux vous répondre avec certitude, les seuls textes que j'ai sont ceux que je vous ai donné.
a partir de la date de l'infraction
en matière judiciaire c'est toujours à partir de la date de fin de recours possible suite à un jugement, pourquoi les assurances feraient autrement? je ne sais pas.
par exemple,
- date d'infraction 1/1/2010
- date de jugement 1/8/2010
- date limite de faire appel du jugement 1/9/2010 (si le délai pour faire appel est de 1 mois, c'est un exemple!)
- 1/9/2010 la suspension commence
par conséquent à compter du 1/9/2008 la condamnation étant définitive vous devez déclarer la suspension, ce à partir de cette date, et pas avant!
donc forcément ça ne peut être la date de l'infraction qui puisse être prise en compte, ce n'est que mon avis
bonjour
c'est pour une nouvelle question
j'ai perdu mon permis probatoire en 2007'(2 infractions) je viens de l'avoir le 20/12/2010 pour les assurances je suis considéré jeune conducteur ? ou bien je dois déclarer ma perte de 2007
pour assurer mon véhicule une R 5 pour payer moins cher je dois me mettre en 2° conducteur
merci pour les réponses
bonjour,
pour les assurances je suis considéré jeune conducteur ?
oui la date de délivrance du permis vous fait considérer comme étant un "jeune permis"
ou bien je dois déclarer ma perte de 2007
on en revient systématiquement à l'article L111-3 du code des assurances
Article L113-2 du code des assurances
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 10 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
L'assuré est obligé :
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
si vous ne voulez pas avoir de surprises il vous faut répondre scrupuleusement aux questions posées, mais ni plus ni moins donc si cette question n'est pas posée (en ces termes ou sous une autre forme) inutile de le dire.
de toute façon ne vous leurrez pas, même si le fichier AGIRA ne connaît pas votre numéro de permis, il connaît votre nom, prénom...etc le problème c'est que les assurances vérifient rarement à la souscription tous les renseignements donnés mais plus tard et surtout lors d'un sinistre.
pour assurer mon véhicule une R 5 pour payer moins cher je dois me mettre en 2° conducteur
si effectivement vous pouvez vous mettre en second conducteur donc par définition ne pas conduire habituellement le véhicule, pourquoi pas, dans le cas contraire on retombe dans la déclaration mensongère!
si le véhicule doit vous servir tous les jours....vous y tombez en plein dedans par exemple!
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