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Publié le 30 août 2005 - #133774 -
defaut de remplissage immat carte lettre
alonsojp
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Publié le 30 août 2005 - #133776 -
Re: defaut de remplissage immat carte lettre
Bonjour
Quel est le motif du PV et vous t-il été remis en mains propres ?
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Publié le 30 août 2005 - #133787 -
Re: defaut de remplissage immat carte lettre
Bonjour,
L'avis de contravention qui reproduit par duplication les inscriptions qu'il comporte sur la souche, qui elle est le PV, suffit à rendre valable ce dernier.
La carte de paiement sert uniquement à payer et éventuellement à réclamer, lisez, tout est écrit dessus.
Publié le 31 août 2005 - #134676 -
Re: defaut de remplissage immat carte lettre
Et lorsque l'immatriculation reportée sur l'avis à contravention est erronée ?
Merci
Bonjour,
Tout dépend si le PV a été remis en main propre et que les coordonnées du contrevenant ont été recueillies ou si le PV est placé sous l'essuie glace en l'absence du conducteur.
Dans le premier cas le PV est valable, dans le second cas il devient inexploitable.
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