Publié le 30 août 2005 - #133685 -
constester un procés pour defaut de cerfa
je me suis fait arreté pour excés de vitesse 60 au lieu de 50kms le cerfa utilisé est le 11316*01 au lieu du 11316*02 car il y a une surcharge sur les jours du fait de l'ancien cerfa. le lieu de l'infraction n'existe pas car ce n'est pas la bonne rue et elle n'exciste pas. j'ai signé puis je conster ?
Publié le 30 août 2005 - #133707 -
Re: constester un procés pour defaut de cerfa
Tu peux toujours contester !!! Mais remis en main propre et signé je crains que cela soit une perte de temps ! Tonn TA est de couleur jaune ? Il est spécifiquement destiné aux infractions à la vitesse ...