29-08-2005 00:53:48 - Enregistrement des sinistres et assurance GMF

sofa: Apprenti conducteur

Enregistrement des sinistres et assurance GMF

Je suis en litige avec mon assurance, la GMF pour la citer, suite à 2 événements survenus avec mon véhicule.

Le 1er: Je me suis pris un nid de poule sans dégats apparents et j'en ai informé mon assureur ,"au cas où", par courrier simple. Aucune vérification, aucun travaux n'a été effectué. Mon assureur n'a effectué aucune démarche.

Le 2nd: Quelques mois plus tard, je me suis pris un second nid de poule, plus conséquent, ayant entraîné une vérification technique. J'ai informé mon assureur des faits qui m'a répondu que contre une Collectivité Territoriale on ne pouvait pas faire grand chose!! J'ai donc effectué les démarches seul et après plusieurs semaines j'ai reçu un chèque de remboursement par la Commune, via mon assureur dont j'avais fourni ses coordonnées au service contentieux de ladite ville.

Plus récemment mon véhicule a été endommagé dans une station de lavage. Le responsable de cette station a établi un constat amiable en reconnaissant les faits. Mais la GMF m'informe qu'il s'agit d'un problème de responsabilité civile et que je dois effectuer les travaux à ma charge. Ensuite l'assureur se retournera contre la partie adverse. Or depuis huit mois, les seules nouvelles que me donne la GMF quand je la sollicite, c'est que la partie adverse ne répond pas! ETONNANT!

Donc voici mon problème final. A ce jour vu les piètres prestations dont fait preuve la GMF, je souhaite changer d'assureur, aller chez un professionnel, un vrai!
Or, 3 sinistres sont enregistrés sur mon relevé d'information, ce qui me bloque pour aller ailleurs.
J'ai sollicité la GMF pour demander l'effacement des deux premiers événements dans la mesures où elle n'est pas intervenue.
J'ai obtenu un entretien en médiation pour m'entendre dire que ce n'était pas possible d'effacer les événement, le tout confirmé par courrier en me rappelant les obligations de l'article A 342-6 du C.Ass., je cite: TOUS LES ASSUREURS ONT L'OBLIGATION D'ENREGISTRER LES EVENEMENTS ET LES SINISTRES FAISANT JOUER, OU SUSCEPTIBLE DE FAIRE JOUER, AU MOINS UNE DES GARANTIES PREVUES AU CONTRAT....
Or à la lecture de cet article, je constate qu'il n'est pas mentionné le terme "obligation".

Ai-je un recours légal pour faire effacer ces sinsitres ?

- Message classé dans : Assurance

Liens complémentaires

29-08-2005 09:50:57 - Enregistrement des sinistres et assurance GMF

Fanfan: Modérateur

Re: Enregistrement des sinistres et assurance GMF

TOUS LES ASSUREURS ONT L'OBLIGATION D'ENREGISTRER LES EVENEMENTS ET LES SINISTRES FAISANT JOUER, OU SUSCEPTIBLE DE FAIRE JOUER, AU MOINS UNE DES GARANTIES PREVUES AU CONTRAT....
Or à la lecture de cet article, je constate qu'il n'est pas mentionné le terme "obligation".
Ai-je un recours légal pour faire effacer ces sinsitres ?

Non!
Ils ne faut jamais rien dévoiler aux assurances si tu as décidé de ne pas t'en servir......

http://yelims.free.fr/VroumVroum/Golf4/Golf4-05.gif

http://www.tomtomax.fr/forum/index.php

29-08-2005 09:54:27 - Enregistrement des sinistres et assurance GMF

cbrun: VIP

Re: Enregistrement des sinistres et assurance GMF

Bonjour,

La réponse est non, parce que si le terme obligation n'est pas employé dans cet arrêté c'est qu'il a été pris dans le cadre du Code des assurances, Livre III, intitulé "les Entreprises" lequel établit en long, en large et en travers le mode de fonctionnement administratif évidemment obligatoire des sociétés d'assurances et les règles auxquelles elles doivent se soumettre à partir des articles L 310-1 et suivants). Ce cadre régit les rapports assureurs/Etat ce qui est l'équivalent d'une obligation, bien entendu. La compagnie doit fonctionner comme cela et non pas autrement.
On remarquera d'ailleurs, que cet arrêté n'a rien à voir avec le relevé d'information que l"assureur "quitté" doit remettre à son ex-assuré.

Enfin, si votre ex-assureur consent à expliciter clairement la nature des deux premiers sinistres et que votre futur assureur vous les reproche tout de même (ce qui est fort possible) ce sera parce que la compagnie qu'il représente réagit au nombre de dossiers ouverts pour un assuré donné sans autre considération de coût ou de circonstances.

Statistiquement, en effet,
- le coût brut d'un sinistre n'est que secondaire et très aléatoire
- ses circonstances également
- par contre la réalité de l'ouverture d'un dossier sinistre se quantifie aisément et n'est pas aléatoire. Trois ouvertures de dossiers sont, forcément, plus onéreuses que pas d'ouverture du tout...Et comme certaines compagnise (et non de moindres) ont pour "cible" unique le bon assuré, c'est à dire l'assuré "zéro" sinistre"...

Claude Brun
http://ldda.net

31-08-2005 22:31:08 - Enregistrement des sinistres et assurance GMF

sofa: Apprenti conducteur

Re: Enregistrement des sinistres et assurance GMF


En tout cas lorsque mon assureur ouvre un dossier, il le fait au moindre coût: pas de conseils, pas de recours! Je dis cela, comparativement à d'autres Mutuelles où j'ai été assuré et qui, elles, accompagnaient et renseignaient leurs adhérents. Certe le coût était plus élévé. Merci

Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1

Sujet similaires :

Sujets similaires de cette discussion "Enregistrement des sinistres et assurance GMF"

	Enregistrement des sinistres et assurance GMF			LITIGE AVEC ASSURANCE
	Où trouver un assureur après résiliation			Litige avec assurance GMF
	Les assurances ont elles tous les droits ?			litige garage et GMF
	GMF … ATTENTION !			recherche assurance auto
	Renseignement sur garage agrée GMF			Litige avec un assureur sur le relevé d'information . . .
	mode de paiement des assurances et frais afférents			Trouver une nouvelle assurance après résiliation par l'assureur.
	Accident non responsable / la GMF mon assurance ne m'indemnise pas			Arnaque ou mesure legale de mon assurance

	devis			assurance de voiture
	Litige assurance auto			assurance malus 2dn conducteur jeune ;pour qui le malus?
	Question juridique assurance			Maaf assurance c'est bien??
	infos sur assurances			Contestations réparations sur un véhicule accidenté
	résiliation assurance par l'assureur!			litige avec assurance
	DIRECT ASSURANCE			L'assurance de la partie adverse ne veut pas m'indemniser
	decompte des points			les assurances et vous
	Plus de sujets similaires :
	Voir tous les sujets similaires de ce sujet

Forum auto » Défense de l'usager - Litiges » Enregistrement des sinistres et assurance GMF

Répondre

Lancer une nouvelle discussion

Pages: 1

Retour aux discussions du forum "Défense de l'usager - Litiges"

Enregistrement des sinistres et assurance GMF

29-08-2005 00:53:48 - Enregistrement des sinistres et assurance GMF