PV incomplet ? envoyé 2 mois après ? ratures ? erreurs ?

Salut à tous !

Je viens de m'inscrire, car j'ai vu qu'ici il y avait des gens qui s'y connaissent et qui aident les autres !

je vous explique mon cas, qui moi, me laisse très perplexe ...

Je viens de recevoir un PV hier par la poste (courrier simple), me parlant d'une infraction commise le 19 juin (!!!! quand même !!!!) en excès de vitesse à 70 (retenu 65) au lieu de 50, prise au mesta 208 (obus vert) + flash.

je me pose des questions sur la validité de la chose, il y a plein de trucs qui ne vont pas du tout !! je vous mets un scan du "truc" :

1- La date d'établissement du pv est raturée (22 transformé en 24/08 )
2- Ce que je dois payer est pas entouré !! (c'est à l'appréciation du client ?)
3- La date de l'infraction est pas la même que celle du pv (par contre, le stylo utilisé et l'écriture montrent que ça a été fait le même jour, donc le 24 (22 ?)
4- La case "FIXE" est cochée, alors que c'est un radar mobile (si les trépieds étaient coulés dans le béton, ça se saurait !!)
5- il y a des choses dans la case "étranger", alors que ma voiture est belle et bien immatriculée en France !!

et peut-être d'autres choses que je n'ai pas vues ....

est-ce que je dois payer l'amende ?
l'oublier dans un coin ?
prendre un avocat ?
la contester tout seul ?
tenter de faire jouer des relations ? (très maigres ... mais bon ...)

Qu'en pensez-vous ? (et d'avance merci pour vos réponses ...)

Bonsoir,

Tout d'abord s'ils vous ont adressé le PV c'est que quelque part l'immatriculation est bien celle de votre véhicule.

Pour la date raturée, c'est sûr que ce n'est pas logique. En revanche, c'est une procédure de la gendarmerie, sur la carte de paiement il est mentionné la date à laquelle le PV est écrit et sur l'avis de contravention la date de l'infraction laquelle est reproduite par duplication sur la souche qui est en fait le PV. En cas de contestation c'est sur ce qui est écrit sur le PV qui sera examiné.

Il n'est pas besoin d'entourer la somme à payer puisque le cas est coché, pour vous c'est bien 4bis,

Un radar posé sur le bord de la route est un radar FIXE. Au sens du code de la route, ce n'est pas parce que l'on peut le déplacer qu'il est "mobile"

Ce radar est un mesta 208 qui fait de très belles photos. Demandez le cliché et puis vous verrez ce que vous souhaitez faire


Et pour couronner le tout c'est le gendarme CHARLOT qui a établi la contravention.

A mon avis, vous n'avez pas beacoup de chance de voir aboutir une éventuelle réclamation.

Je n'avais même pas fait attention au nom du gendarme, mais c'est vrai que c'est cocasse ! je ne conteste pas la réalité de l'infraction en fait, je sais que j'étais à cet endroit le jour indiqué ... j'essaie juste de voir si je peux tirer une exonération grâce à certains détails ...

la date d'envoi n'est pas trop loin de la date d'infraction ?

je m'interroge toujours sur la somme à payer, 90 ou 135 ?

et sur le code mis dans la case "étranger" ?

est-ce que c'est possible à ce niveau de faire "sauter" le pv, ou fallait-il tenter avant ? (je ne les ai pas vu me flasher ... et ça c'est troublant d'ailleurs ! pour un peu que je le téléphone à l'oreille sur la photo que je vais aller chercher demain !!!  )

Bonsoir,

Pourquoi vous vous interrogez sur la somme à payer ? 

Lisez attentivement le verso de la carte de paiement tout est indiqué. Pour vous c'est 90 euros ou, si vous le désirez c'est la réclamation mais elle ne sera pas, à mon avis, prise en considération.

ah oui ! j'étais tellement parti à chercher la moindre coquille dans leur prose que je n'ai lu que ce qui était manuscrit !! désolé !

vous avez l'air de bien gérer tout ça, vous savez peut-être quelque chose au sujet de mes autres interrogations ?

d'avance merci ...

Bonsoir,


J'ai répondu à toutes les interrogations posées, ah mais  !   

Sauf, il y a un sauf, pour la case étranger car je crois avoir deviné ce que le gendarme a voulu mentionner. C'est le 3004 ème PV de l'année 2005 

J'étais un peu perplexe au premier examen du document car ce nombre 3004 est presque celui de votre véhicule  3064   :rolleyes:

ok ! merci beaucoup !

ça peut coller pour le numéro en effet ... bien vu !

Bonjour,
...........Mais dans la case "entraine un retrait de ponts...." il n'y a pas "oui".......ça ne fait rien??? ????

ben ça fait que j'en perd pas je crois !! et ça c'est plutot une bonne nouvelle ! (aucune signification de perte = pas de perte !)

Re,
Attends les confirmations d'Aléa, mais je me demande si ça n'entraine pas la nullité de l'ensemble????

bonjour,

C'est effectivement un problème que ces nouveaux carnets, surtout ceux destinés à relever les infractions à la vitesse.

Un texte, l'article L. 223-3 du code de la route, précise qu'il faut informer le contrevenant du nombre de points qu'il est susceptible de perdre alors qu'un texte réglementaire, l'article R. 223-3 du code de la route, ne fait état que de la perte de points sans préciser le nombre.

En se basant sur le R. 223-3 l'information est régulière, mais le TA de Lille vient de rappeler dans une décision du 20 juin 2005 que les informations prévues à l'article L. 223-3 n'avait pas été respectées et a enjoint le Ministère de l'intérieur a restituer les 6 points au contrevenant.

Avec ça, il faut se faire sa religion   :rolleyes:

L'éventuelle irrégularité de la procédure de perte de points n'entraîne pas la nullité du PV. La partie judiciaire de la contravention demeure.

Ben d'après les infos que j'ai pu glaner sur la toile, en fait au mieux, ça entraine la nullité de la procédure de perte de points ... mais il faudra attendre qu'il soit "débités" pour contester ... partout j'ai vu que ce sont 2 choses différentes ...

Mais tu me donnes quand même un espoir de garder mes 90 euros !      soit un carton de ricard ... et je préfère le boire (avec modération bien sûr, et sans prendre le volant après, cela va de soi ! j'ai vu que tu es modo, alors je brosse un peu !)) que ce soient les bleus qui s'en chargent !

espoir de courte durée ... encore des gendarmes qui vont boire un coup à ma santé ! 

D'ailleurs si je les paye directement en bouteilles, ya une ristourne de prévue ??

(je plaisante ... nos amis les gendarmes ne tournent pas tous au pastis ... ils n'aiment pas tous ça !  )

Et moi qui croyait être bon et détrôner Aléa   

Ben d'après les infos que j'ai pu glaner sur la toile, en fait au mieux, ça entraine la nullité de la procédure de perte de points ... mais il faudra attendre qu'il soit "débités" pour contester ... partout j'ai vu que ce sont 2 choses différentes ...

Mais tu me donnes quand même un espoir de garder mes 90 euros !      soit un carton de ricard ... et je préfère le boire (avec modération bien sûr, et sans prendre le volant après, cela va de soi ! j'ai vu que tu es modo, alors je brosse un peu !)) que ce soient les bleus qui s'en chargent !

bonjour,

Il ne peut y avoir réclamation que lorsque la sanction est prise et comme la gestion de perte de points est informatique, lorsque la machine aura repéré le code de cette infraction elle sera sans pitié, sans état d'âme  

En cadeau, voici l'essentiel du contenu de la décision du TA de LILLE :


   Considérant que le requérant expose sans être démenti ne pas avoir bénéficié de l'information prescrite par l'article L. 223-3 du code de la route lors de la constatation de l'infraction commise, ayant entrainé le retrait de 6 points de son permis de conduire;

  Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire de restituer 6 points au permis de conduire du requérant, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance,

  ORDONNE

  Article 1 : la décision du 30 novembre 2004 est annulée.

  Article 2 : Il est enjoint au Ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire de restituer six points au permis de conduire du requérant, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

et c'est donc au moment où je saurai que j'ai eu une diminution de capital que je devrai agir pour réclamer mes 2 points (un seul ? d'ailleurs les avis divergent), vu qu'aucune signification ne m'a été donnée, c'est bien ça ?

et c'est donc au moment où je saurai que j'ai eu une diminution de capital que je devrai agir pour réclamer mes 2 points (un seul ? d'ailleurs les avis divergent), vu qu'aucune signification ne m'a été donnée, c'est bien ça ?

bonjour,

Cette infraction entraîne la perte d'un seul point qui pourrait être récupéré après qu'il ait été retiré, logique   


Lire cet article :

Art. R. 413-14   (modifié par le décret n° 2003-642  du 11 juillet 2003 – décret 2004-1330 du 6.12.04)

I. le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. 

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisé est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour es contraventions de la 3ème classe.

II. Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h (décret 2003-293 du 31 mars 2003)  ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1. la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

2. l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus ;

3. l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
                                                                                                                           
III. Toute contravention prévue au présent article donne lieu de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de 4 points.

2. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de 3 points.

3. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de 2 points.

4. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction de 1 point.

I. le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisé est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour es contraventions de la 3ème classe.

Faut-il lire strictement supérieure ? ou peut-on l'interpreter comme supérieure ou égale ? -> Auquel cas, c'est moins cher ! et il y a vice ...

I. le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisé est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour es contraventions de la 3ème classe.

Faut-il lire strictement supérieure ? ou peut-on l'interpreter comme supérieure ou égale ? -> Auquel cas, c'est moins cher ! et il y a vice ...

Bonsoir,

Pourtant c'est clair cette phrase alambiquée   

Si l'on se trouve à commettre un excès de vitesse de moins de 20 km/h sur une zone qui elle est limitée à plus de 50 km/h c'est une classe 3.

Autrement dit, en ville principalement où la vitesse est limitée à 50 km/h si l'on commet un excès de 1 à 19 km/h en vitesse retenue cette disposition ne s'applique pas et c'est une classe 4.

Allez, moi aussi c'est cadeau, je vous offre la photo de mes prouesses !

Je suis désolé pour la qualité, mais c'est ce qu'on m'a donné, et franchement, ils seraient bien habiles de reconnaitre quelqu'un là-dedans !
(d'un autre coté, je pourrais dire que j'y suis pas, mais c'était un dimanche, alors dur de faire faire un certificat à mon employeur, vu qu'a ce moment là c'était les Assedic !)

Voilà l'oeuvre d'art :

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