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Bonjour.
J'aurais aimé avoir un renseignement au sujet de la notification de droits lors d'un placement en garde à vue pour une raison autre que l'alcool, si vous le pouvez. Je vous parle de cette feuille dans le procès verbal ou il est écrit "Notification de mise en garde à vue". Est ce que quelqu'un sait si la signature sur cette feuille de la personne gardée à vue est obligatoire pour le bon déroulement de la procédure ou si au contraire cet oubli peut faire annuler la procédure?
Mais dans le cas ou cette oubli d'avoir fait signer la personne peut entrainer la nullité de la procédure mais que la personne gardée à vue a signé la feuille nommée "Notification de déroulement et fin de G.A.V" feuille dans laquelle il est écrit que la personne a été informé de ces droits. Dans ce sas précis que se passe-t-il?
Si quelqu'un peut en plus me donner des liens vers des jurisprudences si vous en avez, ca serait sympa. Merci.
La seule chose que j'ai pu trouver c'est ca, mais quelle valeur ca a?
Aux termes du premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63; aux termes du deuxième alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue.
En l'espèce, dans le procès-verbal de garde à vue signé par la personne concernée, l'officier de police judiciaire a mentionné qu'il a pris connaissance de ses droits concernant l'avis à la famille, l'examen médical et l'entretien avec un avocat et des modalités relatives à la durée de cette mesure, après que ces droits et modalités aient été détaillés.
Chambre d'accusation 12 mai 1998 - n° 329.
Dernière modification par holla (27-11-2010 23:09:11)
Bonsoir,
Si le fait de ne pas signer, volontairement ou non, la notification de la garde à vue était une cause de nullité cela se saurait et plus personne ne signerait. 
L'essentiel, c'est l'information dans les formes et les délais qui doit être donnée par un OPJ, la personne signe tout va bien, elle ne signe pas, l'OPJ fait mention du motif de la non signature 
Vous avez eu droit à un avocat ? qu'en dit-il ?
Merci Alea de votre réponse. Pour un refus de signature, ca je savais. Mais la je pensais que c'était différent car l'oficier a ommit de me faire signer et j'avais cru comprendre dans l'extrait de la chambre d'accusation cité plus haut qu'il fallait que ce document soit signé par le gardé à vue. Mais après vous avoir lu, je pense m' etre trompé.
Non je n'ai pas vu d'avocat, j'ai seulement demandé d'avoir accès à mon dossier et c'est la que je me suis appercu de ca. A l'endroit ou je suis sensé signé ce document ("L'intéressé"), le policier a écrit quelque chose, "signature" je crois mais c'est illisible.
Dernière modification par holla (27-11-2010 20:04:31)
holla a écrit:
Merci Alea de votre réponse. Pour un refus de signature, ca je savais. Mais la je pensais que c'était différent car l'oficier a ommit de me faire signer et j'avais cru comprendre dans l'extrait de la chambre d'accusation cité plus haut qu'il fallait que ce document soit signé par le gardé à vue. Mais après vous avoir lu, je pense m' etre trompé.
Non je n'ai pas vu d'avocat, j'ai seulement demandé d'avoir accès à mon dossier et c'est la que je me suis appercu de ca. A l'endroit ou je suis sensé signé ce document ("L'intéressé"), le policier a écrit quelque chose, "signature" je crois mais c'est illisible.
bonsoir
SI ce qui a motivé votre GAV devait atterrir devant une juridiction, c'est un des premiers points que votre avocat regardera, il agira ensuite en consequence.
Justement à l'endroit ou je doit normalement signé, il a écrit au stylo (je pense que c'est l'opj lui meme) "signature" , peut etre pour se souvenir de me faire signer après qu'il s'est rappellé de son oubli (simple hypothèse). Ou alors ce n'est pas écrit "signature" , il faut que j'arrive à déchiffrer ce qui est écrit.
Dernière modification par holla (27-11-2010 20:09:37)
Bonsoir Kirlian. Oui Aléa je suis convoqué en correctionnel en effet. Et je pensais justement que les faits dont je vous ai fait part pouvaient peut etre me faire obtenir la nullité, en plus en lisant l'article plus haut qui dit par 2 fois que sur cette feuille du procès verbal devait etre apposé ma signature, je me suis dit pourquoi pas.
Car aussi coupable de ma bétise que je puisse etre, je me dis pourquoi ne pas se servir de la loi quand elle peut jouer en notre faveur. A croire que les nullités suite à des vices de procédures ne sont réservés qu'aux escrocs en col blanc ou autres blindés qui peuvent se permettre un avocat à je ne sais pas combien d'euro. Bien sur j'ai fauté et je vais assumer sans me plaindre. Donc d'après vous il n'ya pas de vice de procédure pouvant me faire obtenir la nullité?
Dernière modification par holla (27-11-2010 20:17:45)
holla a écrit:
Bonsoir Kirlian. Oui Aléa je suis convoqué en correctionnel en effet. Et je pensais justement que les faits dont je vous ai fait part pouvaient peut etre me faire obtenir la nullité, en plus en lisant l'article plus haut qui dit par 2 fois que sur cette feuille du procès verbal devait etre apposé ma signature, je me suis dit pourquoi pas.
Car aussi coupable de ma bétise que je puisse etre, je me dis pourquoi ne pas se servir de la loi quand elle peut jouer en notre faveur. A croire que les nullités suite à des vices de procédures ne sont réservés qu'aux escrocs en col blanc ou autres blindés qui peuvent se permettre un avocat à je ne sais pas combien d'euro. Bien sur j'ai fauté et je vais assumer sans me plaindre. Donc d'après vous il n'ya pas de vice de procédure pouvant me faire obtenir la nullité?
re
Il y a peut etre un vice
il y a peut etre "nullité" de certains actes
mais ce n'est que lorsque vous aurez accès au dossier pénal que vous (ou plutôt votre avocat parce que c'est éminemment technique pour une personne "lambda" de ne ne pas se louper) saurez quoi (en) faire !
Dernière modification par kirlian1 (27-11-2010 20:25:47)
Justement Kirlian, je sais pas si c'est vraiment le dossier dont vous parlez mais le tribunal m'a envoyé une copie du dossier suite à ma demande (pv de saisine d' interpellation, notification des droits, pv d'audition ...). Est-ce bien de ca dont vous faites allusion?
holla a écrit:
Justement Kirlian, je sais pas si c'est vraiment le dossier dont vous parlez mais le tribunal m'a envoyé une copie du dossier suite à ma demande (pv de saisine d' interpellation, notification des droits, pv d'audition ...). Est-ce bien de ca dont vous faites allusion?
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Vous avez demandé (et reçu) ce dossier après avoir été cité à comparaitre ?
kirlian1 a écrit:
holla a écrit:
Justement Kirlian, je sais pas si c'est vraiment le dossier dont vous parlez mais le tribunal m'a envoyé une copie du dossier suite à ma demande (pv de saisine d' interpellation, notification des droits, pv d'audition ...). Est-ce bien de ca dont vous faites allusion?
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Vous avez demandé (et reçu) ce dossier après avoir été cité à comparaitre ?
Tout a fait, et je l'ai recu assez rapidement pour dire vrai. C'est justement grace à ce dossier que je me suis appercu de l' absence de signature.
kirlian1 a écrit:
re
Il y a peut etre un vice
il y a peut etre "nullité" de certains actes
mais ce n'est que lorsque vous aurez accès au dossier pénal que vous (ou plutôt votre avocat parce que c'est éminemment technique pour une personne "lambda" de ne ne pas se louper) saurez quoi (en) faire !
Donc l'absence de signature de ma part à cet endroit la du procès verbal, pas par refus mais par oubli de l' OPJ, peut éventuellement se terminer par un vice de procédure et donc nullté?
holla a écrit:
kirlian1 a écrit:
holla a écrit:
Justement Kirlian, je sais pas si c'est vraiment le dossier dont vous parlez mais le tribunal m'a envoyé une copie du dossier suite à ma demande (pv de saisine d' interpellation, notification des droits, pv d'audition ...). Est-ce bien de ca dont vous faites allusion?
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Vous avez demandé (et reçu) ce dossier après avoir été cité à comparaitre ?Tout a fait, et je l'ai recu assez rapidement pour dire vrai. C'est justement grace à ce dossier que je me suis appercu de l' absence de signature.
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Alors je ne saurais que me répéter et dans la mesure où vous avez déjà copie de votre dossier et connaissance de votre date de comparution :
Vous devriez consulter un avocat pénaliste local (il y en a partout des bons et pas nécessairement des exorbitants honorés ) au moins éventuellement sur ce point !
[HS]
3-7 je reviens si nécessaire après 
[/HS]
Ok et merci. Lundi matin je vais voir un avocat à la 2ème heure. Mais honnètement, j'aurais aimé savoir à cas similaire au mien, est ce que la nullité à déja obtenu? Ou bien des jurisprudences de cours de cassation.
Car je suppose que l'oubli par 'opj de faire signer cette feuille ne doit pas etre exceptionnel.
Avez vous entendu un cas similaire depuis le début de votre présence sur ce forum? Et dans ce cas, est ce que quelqu'un a déja obtenu la nullité pour ce motif? Désolé de sas doute vous paraitre lourd.
Bonjour,
C'est sûr que l'absence de signature de la personne concernée fait un peu désordre, vous verrez ce que dit l'avocat et aussi, et surtout, si le tribunal accepte cette exception de nullité qui peut être soulevée
En tout cas merci, je n'en attendais pas plus. Merci Aléa, d'après ce que j'ai compris il peut éventuellement (je dis bien éventuellement) avoir quelque chose. Reste plu qu'à avoir l'avis d'un avocat pour voir si il y a possibilité de jouer la dessus..
Bonsoir,
Il m'a été donné d'assister dernièrement à une audience de comparution immédiate.
Dans un dossier l'avocat a longuement soulevé une illégalité basée sur le fait que le premier document de la procédure, celui qui retraçait l'interpellation dans une manif violente, n'avait pas de date, pas d'heure, pas de nom des fonctionnaires, pas de nom de service. 
En fait, il s'agissait d'un document pré rempli sur lequel il faut cocher des cases, il y avait eu beaucoup d'oubli pour un document qui sert de point de départ à la garde à vue. Je ne connais pas le résultat
holla a écrit:
Ok et merci. Lundi matin je vais voir un avocat à la 2ème heure. Mais honnètement, j'aurais aimé savoir à cas similaire au mien, est ce que la nullité à déja obtenu? Ou bien des jurisprudences de cours de cassation.
Car je suppose que l'oubli par 'opj de faire signer cette feuille ne doit pas etre exceptionnel.
Avez vous entendu un cas similaire depuis le début de votre présence sur ce forum? Et dans ce cas, est ce que quelqu'un a déja obtenu la nullité pour ce motif? Désolé de sas doute vous paraitre lourd.
bonsoir
Je préambule directement par [HS]
et pour une belle branlée, ce fut une belle branlée 
[/HS]
Retour aux sérieux 
Je "deducte" 
de ce qui précède (savoir quand et comment obtenir copie du dossier, en faire un peu de lecture ... ) que vous n'avez pas les deux pieds dans le même sabot
Pour simple rappel :
Il ne faut pas confondre procédure (éventuellement) viciée et nullité d'acte(s) et/ou de procédure .
Même si votre biais vous semble là droit, il faut en (faire) apprécier la rigueur exacte à l'examen des pièces.
Ne loupez pas même à quatorze heure votre rendez-vous de midi prochain !
En tout cas je vous remercie de vous etre penché sur mon cas. Reste plu qu'à patienter jusqu'à lundi afin d'etre renseigné par un avocat. Bonne fin de semaine à tous.
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