suite à un retrait de permis...

bonjour,

L'examen psychotechnique mentionné à l'article R. 224-21 du code de la route n'est prévu qu'en cas d'annulation de permis.

En revanche, le préfet peut prescrire un examen médical, article 221-14, dans certains cas.

Par ailleurs, toute suspension supérieure à un mois entraîne aussi un examen médical, R. 221-13.

Bonjour,
J'ai eu moi aussi un retrait de 6 mois suite à accident
(ni alcool, ni stup).
Mon avis de suspension ne comportait aucune indication de visite médicale à effectuer.J'ai appelé la préfecture où l'on m'a confirmé que je récupèrerais mon permis sans visite  médicale puisque le préfet n'avait pas subordonné sa restitution à une visite médicale.
Alors peut-on en déduire que l'article 221-3 est soumis au pouvoir discrétionnaire du préfet?

Bonjour,
J'ai eu moi aussi un retrait de 6 mois suite à accident
(ni alcool, ni stup).
Mon avis de suspension ne comportait aucune indication de visite médicale à effectuer.J'ai appelé la préfecture où l'on m'a confirmé que je récupèrerais mon permis sans visite  médicale puisque le préfet n'avait pas subordonné sa restitution à une visite médicale.
Alors peut-on en déduire que l'article 221-3 est soumis au pouvoir discrétionnaire du préfet?

Bonjour,

annega, je n'ai pas cité le R. 221-3 mais le R. 221-13   :rolleyes:  voici le texte qui ne laisse pas au préfet le choix  :



Article R221-13


(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 6 Journal Officiel du 1er avril 2003)

   I. - Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires :
   1º Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;
   2º Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1º ci-dessus.
   II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11.

   NOTA : Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 sont applicables à Mayotte.


Pour cette visite il n'y a pas de pouvoir discrétionnaire du Préfet... du moins dans les textes 

Aléa,
C'est  une faute de frappe, on parle du même article.
Ta réponse signifie-t-elle que je ne peux me fier à la réponse qui m'a été donnée par la préfecture? Puisque mon avis de suspension ne fait pas référence à une visite médicale suis-je sensée ne pas ignorer la loi et faire une demande de visite ou bien à la lecture de cet arrêté du conseil d"Etat
http://www.droitroutier.com/arrets/8.html
dois-je me rendre dans un mois à la Préfecture pour récupérer mon permis et voir ce qui se passe?

Aléa,
C'est  une faute de frappe, on parle du même article.
Ta réponse signifie-t-elle que je ne peux me fier à la réponse qui m'a été donnée par la préfecture? Puisque mon avis de suspension ne fait pas référence à une visite médicale suis-je sensée ne pas ignorer la loi et faire une demande de visite ou bien à la lecture de cet arrêté du conseil d"Etat
http://www.droitroutier.com/arrets/8.html
dois-je me rendre dans un mois à la Préfecture pour récupérer mon permis et voir ce qui se passe?

Bonjour,


Comme pour tout, il ne faut jamais être plus royaliste que le roi 

La décision appartient au Préfet ou du moins à ses services, s'ils rendent le permis sans visite médicale c'est qu'ils ont pris une option qui ne correspond pas au texte. 

Si j'étais dans ce cas, je serais prudent et m'assurerais que mon permis me serait rendu sans passer la visite, je leur demanderais si je dois ou non la subir.

Alèa,
A titre d'information, comment est habituellement notifiée cette demande de visite médicale par le Préfet?
Le seul document qu m'a été remis est  une photocopie de la communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire.Ce document est adressé par le TIG au Préfet du département du lieu de l'infraction .J'ai restitué mon permis au poste de la police nationale de ma commune.
J'ai juste apposé ma signature au bas face aux dates de début d'exécution et de restitution.
Mon permis étant détenu à la préfecture du département où a eu lieu l'infraction,je vais faire un courrier leur demandant s'il est possible de transmettre mon permis à la préfecture de mon département et sous quelles conditions je pourrai le récupérer. On verra s'ils parlent de la visite!
Merci pour cet échange !

bonjour,

Je ne sais pas qui a l'initiative de la visite médicale mais je serais plutôt tenté de dire que c'est le Préfet. Ce qui n'est pas le cas par exemple lorsque cette visite est prévue par les textes comme celle que passent les chauffeurs routiers, dans ce cas ce sont eux qui prennent l'initiative.

Mais actuellement, je me méfierais de laisser faire, je m'informerais auprès des employés de la préfecture, à mon avis, ils doivent pouvoir répondre.

Aléa,

En parlant autour de moi du problème qui me préoccupe j'ai obtenu une réponse dont je ne sais pas ce qu'elle vaut,mais je te la soumets:
d'après un attaché des services de la Préfecture ces visites s'appliquent aux mesures "administratives" de suspension décidées par la commission ou le Préfet avec la référence de ce décret:

Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   L'examen médical prévu au 1º du I de l'article R. 221-13 est effectué avant que la commission de suspension du permis de conduire ne soit appelée à statuer sur le dossier de l'auteur de l'infraction.
   L'examen médical prévu au 2º du I du même article intervient avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire.   Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet.

  Q'en penses-tu ? Moi je vais creuser çà !!

Je ne crains rien de cette visite mais si je pouvais l'éviter et men économiser le coût ça m'arrangerait !

bonjour,

Tout c'est bien beau, mais rien de plus sur le fait de savoir dans quelles conditions on est amené à passer une visite médicale et surtout qui en a l'initiative.

Aléa,
Tu as raison.Mais j'ai une suspension judiciaire et non administrative. Ce décret fixe délais et modalités pour les suspensions administratives
La partie réglementaire du code de la route,art 224-20 à 224-40 section 2 interdiction et suspension judiciaires, n'évoque de visite qu'en cas d'annulation.