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Publié le 16 novembre 2010 - #1184436 -
PV Stationnement 135€ vis de forme
Bonjour,
J'ai été verbaliser pour stationnement pouvant contribuer un danger pour les usagers, casN°4 135€, mais sur la carte de paiement l'agent à également caché la case casN°4bis. Est ce que je peux contester l'amande pour vis de forme? Sachant que j'ai fait constater cette érreur par l'agent verbalisateur (gendarmerie).
Merci de votre aide.
JPAL
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Publié le 16 novembre 2010 - #1184492 -
Re: PV Stationnement 135€ vis de forme
Bonjour
Aller voir l'agent verbalisateur était l'erreur à ne pas commettre...
Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
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Publié le 16 novembre 2010 - #1184519 -
Re: PV Stationnement 135€ vis de forme
Bonjour
D'autant plus, que la carte de paiement n'a aucune valeur juridique.
Dura lex sed lex (la loi est dure, mais c'est la loi)
Publié le 17 novembre 2010 - #1185208 -
Re: PV Stationnement 135€ vis de forme
Bonjour,
Lisez cette file
PV stationnement gênant et dangereux
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