Bonjour

      Abracada a dit : Or le tarif du stationnement dangereux au Tribunal va bien jusqu’à 750 euros et jusqu’à 3 ans de suspension comme l’a dit Lavigie ..dans son mail .. que vous avez d’ailleurs approuvé expressément …

Je vous suggère de lire lentement, très lentement tout ce qu' à dit Lavigie dans son intervention.
Ne prendre que ce qui vous intéresse dans une intervention précise et complète à mon sens, ce n' est pas faire preuve de fair play.

Ce manque de fair play me semble devenir une des caractéristiques de vos interventions.

Je me doute bien que droit et morale sont parfois antinomiques, mais dans ce cas ça se joue devant un tribunal. Et pas sur un forum.

Et j' ajouterai, comme je vous l' ai suggéré déjà un certain nombre de fois, en se mettant dans la configuration ou on a à vérifier "dos au mur" la justesse de la défense de ses propres actes par soi même si on se sent la capacité de le faire.

Naturellement, vous pouvez compter sur l' aide éclairée du forum si vous vous sentez un peu léger sur le fond et la forme, mais cette décision de vous mettre en situation et de vous lancer sur le chemin, ce ne peut être qu' une décision vous appartenant.
Le forum, ne peut en aucun cas vous inciter à vous lancer dans l' inconnu.

Mais il y a toujours eu des défricheurs. dont la volonté irrépressible d' aller de l' avant, prime sur l' expérience.

Puis après, vous viendrez nous expliquer comment les choses se sont déroulées, en allant jusqu' au bout des possibilités d' un justiciable potentiel.

Peut être avez vous déjà balisé ces chemins tortueux du droit.

re

      Papymèche a écrit:

Je vous suggère de lire lentement, très lentement tout ce qu' à dit Lavigie dans son intervention.

Tout le monde ici a parfaitement lu les posts, lentement comme je l'ai fait moi-même, et tout le monde est bien d'accord (sauf peut-être une personne qui est pratiquement illisible et incompréhensible .. ) sur le fait que le maximum de l'amende encourue pour une contravention de la 4ème classe est bien de 750 €uros et non de 135 €uros comme l'avait écrit cette personne, probablement un peu trop vite ..

Tout le monde est bien d'accord aussi (sauf peut-être toujours la même personne toujours illisible et incompréhensible ) pour dire lentement que la suspension de permis encourue pour un stationnement dangereux est de 3 ans ..

Il n'est pas inutile avant d'aller se dénoncer aux services de police, de savoir quel est le maximum des sanctions encourues, même si l'on sait que le maximum n'est pas forcément ce qui est le plus probable ..

Il serait souhaitable de ne pas diffuser des informations juridiquement fausses .. notamment celles portant sur le maximum des peines encourues ..

Bonsoir

      Abracada a dit : Tout le monde ici a parfaitement lu les posts, lentement comme je l'ai fait moi-même, et tout le monde est bien d'accord (sauf peut-être une personne qui est pratiquement illisible et incompréhensible .. ) sur le fait que le maximum de l'amende encourue pour une contravention de la 4ème classe est bien de 750 €uros et non de 135 €uros comme l'avait écrit cette personne, probablement un peu trop vite ..

Ben dites donc, Il va falloir recommencer alors. Et encore plus lentement.
Mais je vous laisse faire l' effort de trouver pourquoi.

Bonjour,

      Papymèche a écrit:

Ben dites donc, Il va falloir recommencer alors. Et encore plus lentement.

Ce que j'essaye de vous expliquer très lentement, c'est que si un automobiliste rentre dans un commissariat de police pour se dénoncer spontanément dans une infraction contraventionnelle au code de la route relevant des 4 premières classes, il ne peut pas être garanti par avance que le FDO lui appliquera le cadeau (certes relatif ..) de la procédure de l'amende forfaitaire ... puisque tout le monde semble bien d'accord que ce circuit "amiable" n'est pas une obligation pour le FDO .. (encore que cette question de libre choix du circuit de procédure par le FDO lui-même qui n'est pas magistrat mériterait à mon avis d'être creusée à l'aune des principes constitutionnels...)

Donc croire en allant se dénoncer que son risque pénal maximum serait  au montant de l'amende forfaitaire en confondant l'amende forfaitaire avec la peine maximum encourue (comme vous semblez le faire tout en restant illisible et incompréhensible  ..) serait tout de même très hasardeux ...

On voit d'ailleurs sur ce forum ou sur d'autres, des automobilistes qui s'étonnent et se plaignent de n'avoir pas" bénéficié" (si j'ose dire..) de la procédure du timbre amende ..

      de la procédure de l'amende forfaitaire ... puisque tout le monde semble bien d'accord que ce circuit "amiable" n'est pas une obligation pour le FDO .. (encore que cette question de libre choix du circuit de procédure par le FDO lui-même qui n'est pas magistrat mériterait à mon avis d'être creusée à l'aune des principes constitutionnels...)

Bonjour
En dehors des infractions pour lesquelles le A est prevu
Ce n'est ni le militaire ni l'agent verbalisateur qui décide ou qui choisit TA 4 ou A
c'est le Procureur local  qui à donné au FDO la liste des infractions qu'il souhaite traiter en A

Bonjour

      Lavigie a dit : c'est le Procureur local  qui à donné au FDO la liste des infractions qu'il souhaite traiter en A

Si vous dites tout, ce n' est plus du jeu.

Bonjour,

Et quand le parquet local n'a pas donné d'instruction, l'initiative en revient à l'agent, comme cela se passe dans certaines villes

Bonsoir, suite au stationnement gênant et dangereux nous nous sommes présentés tous les deux à la BADR ce matin.
C'est une dame officier de Police qui nous a reçus, elles étaient trois dans un tout petit bureau, au dernier étage
Elle a pris un certain temps à lire un rapport que l'Hôtel de Police couvrant notre Commune lui a adressé
Puis elle a fait un mini compte rendu, que ses collègues ont entendu, et n'ont pas hésité à commenter, sans pour autant être concernées
Conclusion, elles ont eu la même réflexion : Ils se passent de ces choses parfois, c'est la guerria
Nous, nous sommes discrets et toujours les derniers informés, alors bien sûr, qui met les deux pieds où il faut pas et quand il faut plus ? c'est nous
Mon épouse prend toujours tous les malheurs du monde sur son dos
De ce fait, comme vous nous disiez dans vos messages ils nous ont convoqués pour savoir le coupable, qui conduisait ce jour-là ? vous nous aviez suggéré de dire c'est l'un, ou peut être un autre
La vérité : c'est que ce soir-là on était dans une tristesse folle du fait de l'incinération de notre petit chien le lendemain, où nous nous sommes rendus dans un petit village que nous ne connaissions pas à plus de 120 Km, et que notre maman qui a la maladie d'altzeimer était en pleine déprime, bien sûr notre papa lui hémiplégique et aphasique ressentait les problèmes et commençait lui aussi à plonger
Donc on ne se rappelle plus qui a garé le véhicule, il leur fallait un coupable, nous sommes deux à la maison, et de peur que l'histoire aille trop loin, mon épouse a dit ce ne peut être que moi
La Policière nous a malgré tout demandé qui avait le plus de points et qui avait le plus besoin du permis
Mon épouse a pris la responsabilité a payé l'amende de 135 euros, on lui a dit que cette histoire n'irait pas au tribunal, qu'il n'y aurait pas de retrait de permis, mais 3 points en moins et que tout s'arrêtait là
Seulement, NOTRE QUESTION du jour, pouvons-nous être certain de la suite, s'il y avait réellement un retrait de permis sous quel délai le saurons-nous, ainsi que le retrait de points, par qui serons-nous informés s'il n'y a pas de Tribunal, qui va prendre cette décision, la contravention entraine le retrait systématique ?
Le dossier, puisqu'il s'agissait d'après la BADR d'une convocation pour l'enquête, elle va aller où cette enquête, le PV a été rédigé le 2/11/2010, le courrier de la BADR date du 8/11/2010, le réglement de l'amende a été fait et remis ce matin 16/11/2010 à la BADR par chèque bancaire
le double de la contravention a été signé et acquitté
Je n'arrive pas à persuader mon épouse que cette histoire est terminée
Nous avons conscience que Le Maire n'est pas innocent à l'affaire, notre problème de sortie de notre propriété ne sera pas pour autant résolu
Donc plusieurs fois de jour et de nuit, nous coupons le virage sans aucune visibilité, dans un chemin rural de 5 m de large avec des haies partout,qui dessert en grande partie un lotissement et où le bus scolaire passe, les camions de poubelles etc...celui-ci  possède un double sens, mais où il n'y a aucun endroit pour faire demi-tour,  nous ne pouvons sortir dans l'autre sens, le sens interdit étant à 80 cm de notre portail, nous ne pouvons l'ignorer, nous ne voyions que ça tous les jours en ouvrant les volets, et en sortant sur notre devant de porte, Et à part notre cour fermée personne ne peut se garer, nous n'avons aucun emplacement réservé et nous sommes 4 à sortir dans cette courbe
4 à n'avoir aucun dialogue, une mamie sans véhicule, nous qui ne regardons pas chez les voisins, un nouveau propriétaire, là depuis 6 mois et qui ne cessent d'être la cible par le 4ème qui veut tout gérer pour lui et à son profit quitte à s'installer chez les autres
Nous sommes les premiers propriétaires, présents depuis plus de trente ans, et ça dérange énormément
Il y a et aura plus grave sur notre terre
Merci à tous, cordialement vôtre

Bonjour
Paiement de l'amende = extinction de l'action publique
Vous allez dans quelques jours recevoir par le FNPC votre retrait de points

      interceptor80 a écrit:

Bonjour
Paiement de l'amende = extinction de l'action publique
Vous allez dans quelques jours recevoir par le FNPC votre retrait de points

Bonjour interceptor
Le FNCP ne prévient pas toujours.
La solution serait que M et Mme se rendent en préfecture, en demandant chacun un relevé intégral, ce qui leur permettra d"avoir leur code pour consulter le solde de leurs points sur internet.
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a … -integral.