bonjour.

que vous dit ce courrier?

Bonjour,

Le PV vous a été remis en main propre ou laissé sur la voiture  ? 

Pouvez vous scanner, en le rendant anonyme, l'avis de contravention  ?

Bonsoir, le PV a été déposé sur le pare brise et le courrier contient :
motif : audition suite à verbalisation du véhicule de marque... immatriculé..... par timbre amende N° 401558.., pour arrêt ou stationnement dangereux
Merci

Ah ! j'oubliais il faut que je présente une carte d'identité, et surtout le permis de conduire
Je vous signale aussi que c'est mon épouse qui avait exceptionnellement garé le véhicule, nous sommes tous les deux propriétaires marqués sur la carte grise, je suis le conducteur principal, et c'est sans doute moi qui vais avoir le retrait de points
Nos permis à tous les deux sont à 12 points  chacun, nous avons 56 et 60 ans
Moi j'ai eu un seul retrait en 2002 de 3 points pour excès de vitesse et mon épouse 1 point en 2009 pour même motif
Nous avons été surpris de cette contravention, car notre voisin lui s'est garé dans le virage tout au long de ces 5 derniers mois, nous pouvons le prouver par courriers reçus  de la Mairie  en aout et octobre 2010
Ce charmant voisin s'est permis de traiter mon épouse sans témoin, de vieilles couilles
dans l'après-midi avant notre stationnement
C'était la première fois qu'il lui adressait la parole depuis 20 ans qu'il habite dans ce charmant quartier

Bonjour, je ne peux pas scanner le document, mais je peux préciser que sur l'avis de contravention il y a marqué R.417.9 cas n° 4 retrait de points du permis de conduire "oui"
Je vous remercie
Salutations

Bonjour

La regle générale

      Article L121-1
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.

Article L121-2
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 8 JORF 13 juin 2003
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

      Article R417-9
Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.


Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.


Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.


Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Pour cette infraction au stationnement  ce n'est pas le titulaire du CI qui est redevable pecuniairement  mais le conducteur qui a placé le VL en stationnement dangereux, avec peines complementaires de retrait de points et suspension éventuelle .

En l'occurence (et sans juger de la réalité de l'infraction présente ) les FDO font leur travail pour rechercher le conducteur responsable .
Meme lorsque un nom seul sur le CI, le titulaire doit etre convoqué et entendu  , rarement fait, au mépris de la législation .

re

      toofee a écrit:

Nous avons été surpris de cette contravention, car notre voisin lui s'est garé dans le virage tout au long de ces 5 derniers mois, nous pouvons le prouver par courriers reçus  de la Mairie  en aout et octobre 2010
Ce charmant voisin s'est permis de traiter mon épouse sans témoin, de vieilles couilles
dans l'après-midi avant notre stationnement
C'était la première fois qu'il lui adressait la parole depuis 20 ans qu'il habite dans ce charmant quartier

Que disent exactement les courriers de la mairie ?
Peut-être ce monsieur a-t-il été finalement verbalisé également pour son stationnement dans le virage ?

Ceci étant, comme Lavigie vous l'a indiqué, vous n'êtes pas le conducteur, donc vous n'êtes pas responsable pénalement ni redevable pécuniairement pour ce type d'infraction.
La loi vous autorise à garder le silence et vous n'êtes pas obligé de dénoncer le conducteur ou la conductrice.
La loi n'oblige personne à s'accuser soi-même, ni encore moins, à accuser autrui, au surplus, ses proches ou sa famille.
Donc lors de l'entretien, vous n'êtes pas tenu de répondre à leurs questions mais il convient naturellement de rester courtois. Dîtes leur simplement que la loi vous autorise à garder le silence ou bien que vous ne savez pas qui a stationné la voiture à cet endroit, mais que ce n'est pas vous...
Votre épouse lorsqu'elle sera convoquée à son tour, aura tout intérêt à adopter la même conduite devant les policiers.
Donc, si vous adressez votre réclamation dans les 45 jours par lettre recommandée avec l'avis de contravention, l'affaire devrait être classée sans aucune suite ... à moins qu'elle ne soit requalifiée par l'OMP en contravention de la 1ère classe (?) donc sans perte de points .. et à 11 €uros ..

Bonjour, les courriers du Maire disent à ce sujet le 24 aout je contacterai Mr X ......pour limiter le stationnement le long de la route
Et le 4 octobre je contacterai à nouveau Mr X....... pour limiter le stationnement le long de la route
Quant à dire, à la BADR que nous ne savons pas qui a garé le véhicule, je pense qu'ils ne le prendraient pas bien, car nous sommes que deux au foyer
Mais ils peuvent lire sur les courriers avec la Mairie que seule  ma femme est la destinataire et concernée
Puisque que c'est elle qui est propriétaire de notre résidence
D'ailleurs, comme elle est également propriétaire du véhicule marqué sur la carte grise, et que s'est elle qui l'a garé, même si la convocation est à mon nom, elle tient à se présenter personnellement et seule, elle ne veut pas reculer devant sa responsabilité
Merci de tous vos renseignements

Bonjour,

il ne s'agit pas de reculer a votre responsabilité. Il s'agit d'une contravention et la dénonciation n'est pas obligatoire. Le PV n'est pas valable si le conducteru n'est pas identifié. Rien ne vous empeche de dire que vous ne savz plus lequel de vous deux l'a garé ce jour là. Mais je reconnais que cela ne sera pas facile car ils ne s'en contenteront pas...

Greg

Bonjour,

      toofee a écrit:

D'ailleurs, comme elle est également propriétaire du véhicule marqué sur la carte grise, et que s'est elle qui l'a garé, même si la convocation est à mon nom, elle tient à se présenter personnellement et seule, elle ne veut pas reculer devant sa responsabilité

C'est tout à son honneur.

Au fait, vous étiez venu chercher quoi sur le forum  ?

Bonsoir, je suis venu sur le Forum pour savoir que peut me vouloir la BADR en me convoquant, en plus de l'amende Cas n° 4 stationnement gênant et dangereux, 1 m de la sortie gauche de mon portail situé en sortie de virage, la droite est beaucoup plus dégagée, mais on nous a posé 0 80 cm un sens interdit quelques jours auparavant, le véhicule était bien stationné dans le bon sens du sens unique
Nous savons que la case retrait de points a été cochée
A 5 m de notre portail le voisin lui qui est dans le virage n'a aucun sens à respecter il sort comme il veut
Peut-être  que l'on me convoque pour rendre le permis, puisqu'on me dit de me présenter avec
merci de vos réponses

Bonsoir,

Pour toutes les questions que vous vous posez Lavigie a complètement répondu, relisez son message nocturne

Bonjour,

      toofee a écrit:

Bonjour, les courriers du Maire disent à ce sujet le 24 aout je contacterai Mr X ......pour limiter le stationnement le long de la route
Et le 4 octobre je contacterai à nouveau Mr X....... pour limiter le stationnement le long de la route

Le maire peut avoir peut-être trouvé malin au lieu de se taire sur ce point, de dénoncer à votre voisin vos courriers ...  ? Si votre voisin a insulté votre femme, c'est probablement à cause de çà ?

Bonsoir, oui tout à fait le Maire a très bien pu dénoncer nos courriers s'est tout à fait son style, et son arme de défense en général
exemple : un de ses locataires est parti, il a chanté partout que la maison était dans un état épouvantable, belle  renommée pour cette personne qui appartient au corps médical sur la commune
Enfin, le résultat de cette affaire va sûrement se traduire par des dépressions
celle de mon épouse, si elle a un retrait de permis, et celles de mes beaux parents 87 et 89 ans dont un hémiplégique et aphasique et l'autre Alzheimer
qui n'attendent que leur ballade en voiture tous les dimanches par ma femme, et cela depuis 9 ans qu'elle fait tout pour les maintenir à leur domicile  en veillant sur eux 24h/24h, de  ce fait elle a besoin d'un véhicule tout le temps et où elle peut mettre 2 fauteuils roulants
C'est la vie !
Merci pour tous vos messages

Bonjour,

      toofee a écrit:

C'est la vie !

Oui, mais en même temps comme on vous l'a dit, et la torture ayant été supprimée depuis pas mal de siècles (sauf quelques exceptions ou périodes troubles) dans les tribunaux ou les postes de police et de gendarmerie, rien n'oblige votre épouse à aller se dénoncer ...



Du moment qu'ils n'ont pas vu qui conduisait lors du stationnement litigieux, et que la preuve leur incombe d'identifier le conducteur, ils ont actuellement le bec de l'eau .. votre femme leur rend donc un grand service si elle va se dénoncer elle-même .. au risque effectivement d'être poursuivie devant le  tribunal de proximité et se faire suspendre son permis ..dont elle a pourtant besoin ...( le propriétaire d'un véhicule n'est pas juridiquement présumé être son conducteur ...) le fait que votre femme soit propriétaire de la maison ne prouve pas que c'est elle qui a stationné le véhicule ...à cet endroit ..
Le fait qu'elle conduise habituellement ce véhicule .. ne prouve pas qu'elle le conduisait ce jour là lors de ce stationnement.. d'autant que vous figurez vous aussi sur la carte grise ... or ils n'ont aucun moyen de savoir lequel de vous deux conduisait ..

Au surplus,  si j'ai bien compris, le voisin qui est pourtant un habitué de l'infraction n'a toujours pas été verbalisé par le maire ou par les FDO .. (?)

Donc différence de traitement assez pénible à vivre .. c'est le monde à l'envers ..


Qu'est-ce que la BADR ?

S'ils vous ont demandé votre permis, c'est juste pour le voir .. pas pour le prendre. Ils ne le pourraient pas .. (sauf si vous avez un autre dossier en cours ?)

Bonjour

      toofee a écrit:

Bonsoir, oui tout à fait le Maire a très bien pu dénoncer nos courriers s'est tout à fait son style, et son arme de défense en général
exemple : un de ses locataires est parti, il a chanté partout que la maison était dans un état épouvantable, belle  renommée pour cette personne qui appartient au corps médical sur la commune
Enfin, le résultat de cette affaire va sûrement se traduire par des dépressions
celle de mon épouse, si elle a un retrait de permis, et celles de mes beaux parents 87 et 89 ans dont un hémiplégique et aphasique et l'autre Alzheimer
qui n'attendent que leur ballade en voiture tous les dimanches par ma femme, et cela depuis 9 ans qu'elle fait tout pour les maintenir à leur domicile  en veillant sur eux 24h/24h, de  ce fait elle a besoin d'un véhicule tout le temps et où elle peut mettre 2 fauteuils roulants
C'est la vie !
Merci pour tous vos messages

Vous n'exagéreriez pas un peu la situation au regard de ce stationnement ? 

Et pourquoi pas vous la mettre en prison votre femme, voire l'envoyer à Cayenne. Faudrait ramener les faits à de plus justes proportions

Pour cette "simple" contravention elle ne risque, si elle est payée, "que" 135 euros et 3 points sur le permis, encore faut il que la police/gendarmerie sache qui a mis la voiture à cet endroit.

Re

      Aléa a écrit:

Pour cette "simple" contravention elle ne risque, si elle est payée, "que" 135 euros et 3 points sur le permis, encore faut il que la police/gendarmerie sache qui a mis la voiture à cet endroit.

Oui, mais pour l’instant, il n’existe pas d’amende forfaitaire à 135 €uros établie par les FDO au nom de l’épouse .. dont celle-ci pourrait s'acquitter ...
Or, rien ne garantit qu’après s'être dénoncée pour ces faits, les FDO ne décident finalement d’un renvoi de l'épouse au Tribunal, la procédure de l’amende forfaitaire n’étant pas obligatoire, ainsi que vous l’affirmez d'ailleurs régulièrement vous même sur d’autres files ..
Or le tarif du stationnement dangereux au Tribunal va bien jusqu’à 750 euros et jusqu’à 3 ans de suspension comme l’a dit Lavigie ..dans son mail .. que vous avez d’ailleurs approuvé expressément …
Toofee n’exagère donc rien du tout : il prend simplement l’hypothèse certes la plus pessimiste .. mais qui n’est juridiquement pas impossible .. même si ce n'est pas la plus probable ..

Bonjour,

      abracada a écrit:

Re

      Aléa a écrit:

Pour cette "simple" contravention elle ne risque, si elle est payée, "que" 135 euros et 3 points sur le permis, encore faut il que la police/gendarmerie sache qui a mis la voiture à cet endroit.

Oui, mais pour l’instant, il n’existe pas d’amende forfaitaire à 135 €uros établie par les FDO au nom de l’épouse .. dont celle-ci pourrait s'acquitter ...
Or, rien ne garantit qu’après s'être dénoncée pour ces faits, les FDO ne décident finalement d’un renvoi de l'épouse au Tribunal, la procédure de l’amende forfaitaire n’étant pas obligatoire, ainsi que vous l’affirmez d'ailleurs régulièrement vous même sur d’autres files ..
Or le tarif du stationnement dangereux au Tribunal va bien jusqu’à 750 euros et jusqu’à 3 ans de suspension comme l’a dit Lavigie ..dans son mail .. que vous avez d’ailleurs approuvé expressément …
Toofee n’exagère donc rien du tout : il prend simplement l’hypothèse certes la plus pessimiste .. mais qui n’est juridiquement pas impossible .. même si ce n'est pas la plus probable ..

Toujours aussi pertinent et péremptoire à 100% sans doute


Ouverture de la file par toofee  :

      toofee a écrit:

Bonjour,

Nous avons eu un PV de 135 euros mentionnant un stationnement gênant et dangereux le 2/11/2010
Notre véhicule était stationné en sortant de chez nous à gauche à 1m de notre portail tourné dans le sens unique  de la circulation d'un chemin rural de 5 m de large, notre entrée étant à la sortie d'un virage situé à droite de notre sortie, sans beaucoup de visibilité
Le 8/11/2010 nous avons reçu un courrier de La BADR

En outre, aller au tribunal sans avoir déterminé qui est l'auteur


Mais, tout va s'arranger à l'amiable sans avoir à sortir l'artillerie lourde

      toofee a écrit:

elle ne veut pas reculer devant sa responsabilité

Enfin, maintenant que l'on sait que c'est Madame toofee l'auteur des faits, vous pourriez toujours la dénoncer au parquet puisque vous semblez adepte de cette technique et ainsi vous aurez fait l'affaire, enfin une, du siècle

bonjour

et pourquoi pas mettre ce stationnement sur le dos du beau-parent qui a Alzeihmer? même s'il n'a encore son permis, il ne se souviendra de rien, donc ne pourra rien avouer non plus... et sans coupable identifié, comment vont faire les FDO pour avoir "leurs" dîmes?