Publié le 25 août 2005 - #130577 -
pv pour defaut de ceinture alors que je livrai
Bonjour J'ai besoin de vos lumières. Je suis chauffeur livreur. Ce matin j'ai pris un pv alors que j'étais en agglomération et en livraison. D'après l'article R212.1 du code de la route, la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire pour tout usager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte. A cette remarque, le charmant policier m'a gentiment répondu que c'était lui qui faisait la loi et m'a collé mon amende. Comment puis je contester ça? Faut-il que je paye avant la contestation? Où dois je envoyer cette contestation? Merci pour vos réponses.
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Publié le 25 août 2005 - #130619 -
Re: pv pour defaut de ceinture alors que je livrai
Bonjour J'ai besoin de vos lumières. Je suis chauffeur livreur. Ce matin j'ai pris un pv alors que j'étais en agglomération et en livraison. D'après l'article R212.1 du code de la route, la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire pour tout usager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte. A cette remarque, le charmant policier m'a gentiment répondu que c'était lui qui faisait la loi et m'a collé mon amende. Comment puis je contester ça? Faut-il que je paye avant la contestation? Où dois je envoyer cette contestation? Merci pour vos réponses.
Bonjour,
La réclamation doit être adressée à l'autorité ou au service qui est mentionné sur le verso de la carte de paiement.
Faisiez vous vraiment du porte à porte ? Là est toute la question. Va falloir trouver la bonne définition de cette expression.
Joignez à votre réclamation les justificatifs que vous faisiez du porte à porte.
Le courrier sera, de préférence, adressé en LRAR, n'oubliez pas de joindre les originaux des deux feuillets qui vous été remis.
Publié le 25 août 2005 - #130670 -
Re: pv pour defaut de ceinture alors que je livrai
Aviez vous un vehicule professionnel avec la vignette prof ? bien que ce ne soit pas theoriquement un critere suffisant, c'est generalement admis comme contestation pour ce type d'infraction.