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Bonjour,
j'ai eu un pb sur mon pare brise, stationnement sur zone cyclable, et sur la partie "avis de contravention" volet 2, il n'y ai aucunement stipulé le nom de l'agent et de son service, de plus la date a été modifié, remis un 2 sur un 1.
Puis je contester sans problème?
Si je conteste et que ma requête est rejetée, combien devrais je payer au lieu des 35 euros demandés?
merci pour votre réponse
Dernière modification par pfff (02-11-2010 14:11:55)
Bonjour,
Pour moi il n'y a pas matière à une quelconque constestation.
Si votre contrestation est acceptée vous risquez de passer au tribunal avec le risque d'une amende maxi de 150 €uros et 22 €uros de frais fixes de procédure 
Vous ne détenez pas le PV, seule pièce qui fait foi, celui ci est constitué de la souche que conserve l'agent et sur laquelle il y aura ses coordonnées.
Que faisiez vous sur la piste cyclable ?
Bonjour
Ce que vous avez n'est qu'un avis de contravention
Seul fait foi en justice est le procès-verbal
En ce qui concerne les coordonnées de l'agent, il s'agit d'une mention obligatoire sur le procès verbal. Vous pouvez constester, vous aurez accès au procès verbal et je parie qu'à ce moment là les coordonnées de l'agent y seront inscrites
En ce qui concerne la rectification de date, il ne peut avoir de contestation car l'erreur a été rectifiée
Aléa a écrit:
Bonjour,
Pour moi il n'y a pas matière à une quelconque constestation.
Vous ne détenez pas le PV, seule pièce qui fait foi, celui ci est constitué de la souche que conserve l'agent et sur laquelle il y aura ses coordlonnées.
Que faisiez vous sur la piste cyclable ?
pff oui je sais je n'avais pas a y être, j'ai cherché une place mais voilà.. rue sens unique donc ps trop de problème.. mais je reconnais que je n'avais pas a me garer là..
mais je me dis qu'un acte "illégal", le fait de stationner là ou on n'en a ps le droit, ne peut etre réprimander par un autre acte "illegal", mettre un pv non réglementaire.. j'ai lu, d'après l'article 529.2 et 530.1 du Code de procédure pénale, que l'on pouvait contester la réalité de la contravention pour le motif suivant : le procès verbal ne mentionne pas les qualités et fonction de l'agent verbalisateur de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de ce dernier. Ce rocès verbal est, dès lors, irrégulier (article 429 du Code de procédure pénale) .
Du coup me demandait si je pouvais contester mais je veux etre certaine de ne pas, par la suite, être obligée de payer la majoration.
Je vous remercie de votre réponse
interceptor80 a écrit:
Bonjour
Ce que vous avez n'est qu'un avis de contravention
Seul fait foi en justice est le procès-verbal
En ce qui concerne les coordonnées de l'agent, il s'agit d'une mention obligatoire sur le procès verbal. Vous pouvez constester, vous aurez accès au procès verbal et je parie qu'à ce moment là les coordonnées de l'agent y seront inscrites
En ce qui concerne la rectification de date, il ne peut avoir de contestation car l'erreur a été rectifiée
Bonjour,
merci de votre réponse
C'est en effet ce que je me dis, l'agent a sûrement, par la suite, écrit son nom et de plus, pour avoir accès à ce volet il faut aller au tribunal, donc c'est en qulque sorte le chat qui se mord la queue..
interceptor80 a écrit:
Bonjour
Je vous comprends mais vous ne détenez pas le procès-verbal mais l'avis de contravention.
et voui c'est bien là le problème.. je vais m'acquitter de ce que je "dois" et donc faire un petit cadeau à l'état 
bonne journée à vous
et donc faire un petit cadeau à l'état
Bonjour
Votre obole est reversée en partie à la region et à la commune pour faire des bandes cyclables en autres amenagements routiers
concourants à la sécurité des usagers . Enfin c'est ce qu'ils disent ....
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