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Bonjour,
Voici mon souci:il y a quelques mois: juin 2010 j'ai été contrôlé et verbalisé pour defaut de contrôle technique, la police n'a pas immobilisé mon véhicule mais ils m'ont remis un document pour circuler 7 jours afin d'effectuer le ct, chose faite mais ct défavorable et trop de frais.Je retourne au commissariat, mais on refuse de me remettre la carte grise tant que le ct n'est pas favorable, ce que je comprends. Je mets le véhicule en vente au cas où l'acheteur serait intéressé de faire les réparations pour récupérer la carte grise.Je pars en vacances en laissant la situation telle quelle. A mon retour, je décide de mettre le véhicule à la casse pour destruction, mais la care grise a été envoyée à la sous-prefecture. Je m'y rends, on me remets un certificat administratif détaillé me certifiant que le professionnel agréé acceptera mon véhicule, je me rapproche de plusieurs casses qui me répondent que sans carte grise impossible de prendre ma voiture...une casse a fini pa me dire qu'il me fallait une fiche d'identification du véhicule. Don, je suis retournée à la sous-prefecture où la même dame m'a reconnu et a admis s'être trompée de document, elle m'a remis ladite fiche d'identification.Avec une procuration, j'ai remis les documents et le véhicule à mon frère, mais le professionnel agrée a refusé de le prendre parce que mon nom ne figurait pas sur la fiche d'identification et lui a aussi dit qu'il était préférable de récupérer la carte grise! j'ai l'impression de tourner en rond.Quelqu'un a déjà été confronté au même cas svp? merci Je vais retourner à la sous-prefecture mardi (lundi étant férié).
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Administrateur
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bjr
et quel nom figurait sur le certificat d'indetifification et sur la carte grise???????????
tiger
Bonjour,
Une chose est sûre et certaine dans cette affaire c'est que la police n'avait pas le droit de vous retenir la carte grise après avoir justifié du passage au CT, celui-ci fut-il avec contre visite.
Ensuite, il va falloir vous arranger pour trouver la solution entre le casseur, la sous préfecture et vous même 
Merci, en fait aucun nom ne figur sur les documents remis par la sous prefecture, mais ce sont des documents offiiels visés par l'agent et l'immatriculation du véhicule est dessus, donc je ne comprends pas pourquoi la casse refuse.
Bonjour,
Tout bêtement parce qu'il ne vous connait pas et à peur de se faire refourguer un véhicule... pas net net... ou dont il n'identifie pas clairement le vrai propriétaire actuel.
D'ailleurs, au début vous parlez de "mon véhicule" et à la fin du "véhicule à mon frère"...
CamilleA a écrit:
Bonjour,
Tout bêtement parce qu'il ne vous connait pas et à peur de se faire refourguer un véhicule... pas net net... ou dont il n'identifie pas clairement le vrai propriétaire actuel.
D'ailleurs, au début vous parlez de "mon véhicule" et à la fin du "véhicule à mon frère"...
bonjour.
".Avec une procuration, j'ai remis les documents et le véhicule à mon frère, mais le professionnel agrée a refusé de le prendre parce que mon nom ne figurait pas sur la fiche"
[Jacques Rouxel]
petit dessin pour le forum.
merci, je disais effectivement que j'avais remis une procuration à mon frère pour qu'il dépose le véhicule qui est à moi, confusion dans les prépositions à la lecture simplement...bref merci quand même pour vos contributions.
bonjour.
vous aviez été verbalisé pour défaut de CT.
vous avez effectué la visite dans les 7 jours.
comme l'écrit aléa,puisque vous aviez passé cette visite,même s'il le véhicule est soumis à contre visite,vous auriez du récupérer votre carte grise.
dans la logique des choses,même si le délai de deux mois pour la contre visite est passé,la préfecture doit vous restituer votre carte grise/certificat d'immatriculation.
avec celle ci,et Uun certificat de cession pour destruction,vous pourrez vous présenter chez un "casseur".
site de la préfecture de paris:
"Obligations du vendeur:
En cas de vente ou de remise à titre gratuit d'un véhicule en vue de sa destruction, le propriétaire remet au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) le certificat de cession pour destruction dûment rempli. Il donne également à ce professionnel agréé, la carte grise après y avoir apposé, d'une manière très lisible et inaltérable :
la mention "vendu le / / " (date de mutation) pour destruction, suivie de sa signature,
la mention "cédé le / / " (date de mutation) pour destruction, suivie de sa signature.
Sur les anciennes carte grise, datant d'avant juin 2004, le vendeur doit au préalable découper le coin droit de la carte grise.
Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable (à partir de juin 2004), le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule dans un délai de 15 jours et donne la partie restante du certificat d'immatriculation au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur). Dans un délai de 15 jours suivant la transaction, le propriétaire adresse à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule, en vue de son enregistrement, un exemplaire ou une copie du certificat de cession pour destruction "
Dernière modification par plusquecoupable (30-10-2010 18:06:14)
[Jacques Rouxel]
petit dessin pour le forum.
bonjour,
dans la logique des choses,même si le délai de deux mois pour la contre visite est passé,la préfecture doit vous restituer votre carte grise/certificat d'immatriculation.
:il y a quelques mois: juin 2010
donc CT plus valable pour le jour de la demande de restitution, la CG ne sera certainement pas rendue vu la date sur le certificat d'identification, il restera la solution de refaire le processus afin de récupérer la CG et faire détruire le véhicule "normalement".
un nouveau CT sera le prix a payer pour....Je pars en vacances en laissant la situation telle quelle.
daniel303 a écrit:
bonjour,
dans la logique des choses,même si le délai de deux mois pour la contre visite est passé,la préfecture doit vous restituer votre carte grise/certificat d'immatriculation.
:il y a quelques mois: juin 2010
donc CT plus valable pour le jour de la demande de restitution, la CG ne sera certainement pas rendue vu la date sur le certificat d'identification, il restera la solution de refaire le processus afin de récupérer la CG et faire détruire le véhicule "normalement".
un nouveau CT sera le prix a payer pour....Je pars en vacances en laissant la situation telle quelle.
bonsoir.
d'où la question effectivement du motif de conservation du certificat d'immatriculation par la préfecture.
le controle technique ayant été effectué dans le délai légal,le certificat aurait du être restitué au propriétaire sitôt le CT effectué.
le retard est du au refus illégitime des fdo de restituer le CI,et non au propriétaire qui lui s'était mis dans les régles.
la préfecture peut elle exiger un CT à jour,sachant que la rétention du CI est légalement dépassée depuis juin,donc n'a plus lieu d'être depuis des mois?
[Jacques Rouxel]
petit dessin pour le forum.
bonjour,
le controle technique ayant été effectué dans le délai légal,le certificat aurait du être restitué au propriétaire sitôt le CT effectué.
en effet
e retard est du au refus illégitime des fdo de restituer le CI,et non au propriétaire qui lui s'était mis dans les régles.
il va lui falloir être convainquant quand il va essayer d'expliquer cela au guichet.
la préfecture peut elle exiger un CT à jour,sachant que la rétention du CI est légalement dépassée depuis juin,donc n'a plus lieu d'être depuis des mois?
on peut penser que la rétention redevienne légale pour la préfecture vu que la présentation de la preuve du CT n'a pas été faite dans le délai imparti.
bref auto17 avait deux mois pour régler cela et ça n'a pas été fait, certes sur un renseignement erroné mais personne n'avouera en être l'auteur donc ....retour à la case départ.
de toute façon il ne lui coûte rien d'aller à la préfecture avec son document même si le délai est théoriquement dépassé....qui sait!
Merci encore pour vos eclaircissements, je ne savais pas que la police devait me rendre le certificat d'immatriculation une fois le ct présenté.Je m'étais rendu au commissariat dans ce sens, mais ils m'ont expliqué que s'il me rendait le CI, rien ne leur prouvait que je n'allais pas utiliser le véhicule.Je vous tiendrai au courant de la suite...
Bonjour tout le monde,
Comme promis, je reviens vers vous pour expliquer le dénouement de mon histoire de carte grise bloquée. La carte grise ayant été renvoyée en sous-prefecture, la casse refusait de détruire mon véhicule sans document certifiant la propriété, j'ai finalement réussi à obtenir de la sous-prefecture une attestation qui certifie que le véhicule est bien à moi. Mais un autre souci s'est posé, en effet, sur le certificat de non gage figure une opposition police judiciaire pour défaut de contrôle technique. Seul la police qui m'avait verbalisée pouvait lever cette immobilisation, la prefecture n'a pas la main! donc me revoilà de retour au commissariat où j'explique de nouveau mon cas, l'officier de police judiciaire accepte de lever l'immo. à condition d elui apporter un document signé de la casse attestant qu'ils vont détruire mon véhicule. Je retourne à la casse et obtient ce document, mais cela ne suffit pas à rassurer la police sur mon intention de détruire une épave! donc la casse a du appeller le commissariat pour dire de vive voix qu'ils allaient détruire le véhicule. La police fait la manipulation sur leur logiciel, je retourne en préfecture vérifier si l'immobilisation est levée, cela aurait été trop beau! la dame me dit que la manipulation a du être mal effectuée et que la police n'était peut-être pas assez formée sur ce logiciel! je rappelle le commissariat, je froisse en passant l'agent qui a fait la manipulation en rapportant les propos de la dame de la prefecture (chose à ne jamais faire!), on me répond froidement qu'on fera le nécessaire quand on aura le temps! je laisse passer le week-end et retourne au commissariat où on m'explique qu'on travaille sur mon cas exceptionnel! ils n'ont pas réussi à lever l'immobilisation parce que la prefecture a suspendu l'immatriculation! on me dit qu'on m'a envoyé un courrier pour expliquer la situation au professionnel agrée qui peut récuperer mon véhicule sans carte grise et sans lever l'immobilisation! j'ai donc recontacté la casse qui a accepté de détruire cette voiture avec le document signé de l'officier de police, la prefecture a aussi été prévenu! voilà l'épilogue, enfin je ne serai tranquille que quand la voitue aura franchi la grille de la casse! un conseil:en cas de confiscation de carte grise, allez la récuperer tout de suite au commissariat avant qu'elle ne soit renvoyée en prefecture. Si j'avais amené une attestation de la casse au commissariat ils m'auraient rendu la carte grise...
Bonsoir,
Merci pour le retour. 
Comme prévu, il fallait trouver un arrangement entre les diverses parties, vous y êtes parvenu grâce à votre ténacité.
Bonjour
Pour info, le SIV est une grosse daube qui n'a jamais marché en ce qui concerne les immobilisations
Au lieu de rejeter la faute sur les autres les préfectures feraient mieux de travailler un peu plus au lieu de fermer les bureaux des cartes grises à 16 heures!
(Coup de sang gratuit)
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