Bonjour,

      JPAL a écrit:

Ces cartes sont remplacées par quel document ?

Par la carte de stationnement européenne.

http://vosdroits.service-public.fr/F2891.xhtml

http://www.fnvr-handicap-indemnisation. … nement.php

Bonjour,

      JPAL a écrit:

Non
même si on voit des communes jumeler allègrement les 2 panonceaux, le panneau "handicapés" suffit pour caractériser le caractère gênant :
voir la 4° partie de l'instruction interministérielle sur la SR

Oui, effectivement, la signalisation verticale est exacte...
Ceci étant je note que vous ne contestez pas que :

      arrêté du 15 janvier 2007 art 1-8° alinéa 3 a écrit:

"Les emplacements réservés sont signalés conformément à l'arrêté du 7 juin 1977 et à l'arrêté du 16 février 1988 susvisés, et notamment aux dispositions de l'article 55 et de l'article 118 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie (Signalisation de prescription) et septième partie (Marques sur chaussées). Ils sont répartis de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune, selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ou dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics".

Or, je ne vois pas très bien comment en présence de 6 emplacements groupés bizarrement à la queuleuleu au même endroit d'une voie bcp plus longue, la mairie pourrait justifier de "l'impossibilité technique" de répartir ces emplacements de façon homogène sur la totalité de cette même voie (voire sur la totalité de cette zone de stationnement).
Il faudrait voir, le plan de zonage et l'avis de la commission communale, ou le PAVE, mais dans un cas comme dans l'autre, et à supposer même que la procédure dérogatoire ait été intégralement respectée au moment ou l'arrêté municipal a été pris (ce qui supposerait un avis de la commission départementale), le maire aura bcp de mal à justifier du bien fondé ici d'une éventuelle "dérogation" technique conforme à l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2007 ..

A cet égard, il serait intéressant que Miwiva nous scanne l'arrêté municipal pour qu'on voit s'il vise ou pas les avis sollicités et notamment ceux portant sur les dérogations aux règles d'accessibilité (?) ...

Bonjour

      abracada a écrit:

Ceci étant je note que vous ne contestez pas que :
....

Je n'ai ni contesté ni approuvé, je n'ai répondu que sur une seule partie de votre intervention, dans mon domaine de compétence.

Cependant, si vous me demandez mon avis, sur le sujet, je vous dirai que la présence de 6 emplacements réservés côte à côte ne signifie pas, en l'absence d'autres renseignements, que les emplacements ne sont pas répartis correctement sur la totalité de la voirie de la commune. Ces 6 emplacements sont d'ailleurs probablement nécessités par une activité locale proche.

Notez qu'on voit tous les jours des emplacements réservés concentrés sans s'en émouvoir : sur les parkings de grande surface.

Bonjour,
Vous trouverez en pièces jointes l'arrete du maire. En réalité, l'OMP m'en a envoyé 2. Celui là et un autre qui cite toutes les rues de montpellier où le stationnement est payant. Mais moi, j'avais payé.
Dans cette allée, il y a deux zones de places réservées: celle où je me suis garée et une autre de l'autre coté de l'esplanade. Je pense qu'elles ont été mises là car le centre d'intéret (zone commerciale) est au bout à droite de cette allée.
Pouvez-vous me dire combien j'ai de temps pour payer, si je veux payer. Rien n'est marqué sur sa lettre. Je pense que c'est 30 jours mais à partir de quelle date?
Merci.

Bonjour,


je crois savoir que les places handicapes ne sont pas legales,il n y a pas de loi ou de decrets interdisant le stationnement,c est juste une circulaire de la mairie.renseignez vous,bonne chance

Bonjour,

      Miwiva a écrit:

Bonjour,
Vous trouverez en pièces jointes l'arrete du maire. En réalité, l'OMP m'en a envoyé 2. Celui là et un autre qui cite toutes les rues de montpellier où le stationnement est payant. Mais moi, j'avais payé.
Dans cette allée, il y a deux zones de places réservées: celle où je me suis garée et une autre de l'autre coté de l'esplanade. Je pense qu'elles ont été mises là car le centre d'intéret (zone commerciale) est au bout à droite de cette allée.
Pouvez-vous me dire combien j'ai de temps pour payer, si je veux payer. Rien n'est marqué sur sa lettre. Je pense que c'est 30 jours mais à partir de quelle date?

Merci pour la copie de l'arrêté.
Celui-ci semble confirmer que la procédure prévue par l'arrêté de 2007 n'a pas été respectée :en effet, il n'y a aucun visa de l'avis de la commission communale d'accessibilité, ni référence au P.A.V.E.  ni visa de l'avis de la commission départementale d'accessibilité sur les dérogations.
Que vous décidiez de maintenir ou pas votre contestation, la logique voudrait maintenant, que vous fassiez la demande à la mairie des copies de ces demandes d'avis, et des avis, ainsi que du plan de zonage, et du Plan d'accessibilité des voiries (P.A.V.E.). Vous pouvez faire cette demande par simple fax. La mairie aura un mois pour vous répondre.

Concernant le délai pour la procédure pénale, il n'y a rien de précis, puisque vous avez déjà fait votre lettre recommandée à l'OMP. C'est lui qui décidera du moment où il engage ou pas les poursuites.

Bonjour,

      alicanty a écrit:

Bonjour,


je crois savoir que les places handicapes ne sont pas legales,il n y a pas de loi ou de decrets interdisant le stationnement,c est juste une circulaire de la mairie.renseignez vous,bonne chance

Bienvenue parmi nous

Bonjour,

      JPAL a écrit:

Cependant, si vous me demandez mon avis, sur le sujet, je vous dirai que la présence de 6 emplacements réservés côte à côte ne signifie pas, en l'absence d'autres renseignements, que les emplacements ne sont pas répartis correctement sur la totalité de la voirie de la commune. Ces 6 emplacements sont d'ailleurs probablement nécessités par une activité locale proche.

C'est possible qu'il y ait effectivement une logique dans ces emplacements, mais il faudrait que la mairie ait sollicité comme l'impose l'arrêté de 2007, l'avis de la commission locale d'accessibilité, ce qu'elle ne semble pas avoir fait, car la mention de cet avis aurait dû être mentionné sur l'arrêté du maire ...

      alicanty a écrit:

Bonjour,


je crois savoir que les places handicapes ne sont pas legales,il n y a pas de loi ou de decrets interdisant le stationnement,c est juste une circulaire de la mairie.renseignez vous,bonne chance

Bonjour
Bienvenue parmi nous.
Vous savez sur ce forum nous évitons d'avancer des certitudes surtout quand elles sont fausses.
Si vous aviez pris le temps de consulter le code de la route vous auriez pu voir qu'il est interdit de stationner sur des places handicapées (régulièrement installées) alors que l'on est pas handicapé.
Je vous mets les articles prévoyant et réprimant cette infraction

Bonjour

      abracada a écrit:

Bonjour,

      JPAL a écrit:

Cependant, si vous me demandez mon avis, sur le sujet, je vous dirai que la présence de 6 emplacements réservés côte à côte ne signifie pas, en l'absence d'autres renseignements, que les emplacements ne sont pas répartis correctement sur la totalité de la voirie de la commune. Ces 6 emplacements sont d'ailleurs probablement nécessités par une activité locale proche.

C'est possible qu'il y ait effectivement une logique dans ces emplacements, mais il faudrait que la mairie ait sollicité comme l'impose l'arrêté de 2007, l'avis de la commission locale d'accessibilité, ce qu'elle ne semble pas avoir fait, car la mention de cet avis aurait dû être mentionné sur l'arrêté du maire ...

A mon humble avis, ce visa n'est pas nécessaire et son absence n'entache pas l'arrêté d'illégalité..

Re

      JPAL a écrit:

Bonjour

      abracada a écrit:

Bonjour,

      JPAL a écrit:

Cependant, si vous me demandez mon avis, sur le sujet, je vous dirai que la présence de 6 emplacements réservés côte à côte ne signifie pas, en l'absence d'autres renseignements, que les emplacements ne sont pas répartis correctement sur la totalité de la voirie de la commune. Ces 6 emplacements sont d'ailleurs probablement nécessités par une activité locale proche.

C'est possible qu'il y ait effectivement une logique dans ces emplacements, mais il faudrait que la mairie ait sollicité comme l'impose l'arrêté de 2007, l'avis de la commission locale d'accessibilité, ce qu'elle ne semble pas avoir fait, car la mention de cet avis aurait dû être mentionné sur l'arrêté du maire ...

A mon humble avis, ce visa n'est pas nécessaire et son absence n'entache pas l'arrêté d'illégalité..

Vous voulez sans doute dire que l'avis est nécessaire mais que le visa ne l'est pas ...
Admettons .. (encore qu'à mon avis, l'avis sur le plan de zonage devrait figurer explicitement dans l'arrêté ..)
Dans ce cas, il faudra que la mairie envoie l'ensemble des documents pour qu'il puisse être vérifié que la procédure a été régulière ..
A défaut de quoi, l'arrêté serait entaché d'illégalité ..

Bonjour

Je suis moins certain que vous sur l'illégalité de l'acte.
voir : http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guid … _2/315.htm même si cela concerne plutôt les décisions prises par le gouvernement (ordonnance, décret, arrêté)

      Les visas n'ont pas de portée juridique propre. L'omission d'un visa ou une erreur dans les visas est sans influence sur la légalité de l'acte (CE Sect. 28 juin 1974, Charmasson). Néanmoins, les visas doivent être soigneusement rédigés car ils rendent compte des textes dont le projet fait application, qu'il modifie ou complète ainsi que du respect des procédures de consultation.

Re

      JPAL a écrit:

Bonjour

Je suis moins certain que vous sur l'illégalité de l'acte.
voir : http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guid … _2/315.htm même si cela concerne plutôt les décisions prises par le gouvernement (ordonnance, décret, arrêté)

      Les visas n'ont pas de portée juridique propre. L'omission d'un visa ou une erreur dans les visas est sans influence sur la légalité de l'acte (CE Sect. 28 juin 1974, Charmasson). Néanmoins, les visas doivent être soigneusement rédigés car ils rendent compte des textes dont le projet fait application, qu'il modifie ou complète ainsi que du respect des procédures de consultation.

Il me semble que nous sommes à peu près d'accord ..
S'il s'agit d'une simple omission matérielle dans les visas .. il n'y aurait pas de nullité ..
Si par contre, la procédure n'a pas été respectée parce qu'on aurait purement et simplement omis de solliciter l'avis de la commission de l'accessibilité sur les emplacements choisis et sur les dérogations techniques, ce serait un motif de nullité de l'arrêté .. et par voie de conséquence, de nullité de la procédure d'infraction ..
C'est dans cette direction que j'analyserais la situation ..

Bonjour,

      abracada a écrit:

Re

      CamilleA a écrit:

- que je confirme que vous ne savez pas lire un arrêt de cassation et même pas lire du tout.

Vous en avez d'autres des imbécilités dans ce genre ?
Votre suffisance, votre arrogance et votre morgue sur ce forum sont absolument inacceptables ..et intolérables ...
Essayez de comprendre que si, à six semaines d'intervalle, deux arrêts de cour de cassation disent en apparance le contraire l'un de l'autre, c'est peut-être simplement qu'il faut essayer de considérer qu'ils interviennent dans des domaines différents.
Les panneaux de stationnement et les panneaux de priorité n'obéissent pas aux mêmes règles .. comme j'ai déjà essayer de vous l'expliquer plusieurs fois ..
Transposer une jurisprudence du panneau STOP dans le domaine du panneau de "stationnement" comme vous le faîtes sans sourciller est donc bien la preuve que c'est vous qui ne savez pas lire un arrêt de cour de cassation, et même pas lire du tout ..

Si vous voulez que je transmette une copie de vos mails au Parquet, continuez ...

En relisant cette file je suis assez stupéfait de cette phrase 

Vous êtes qui pour vous permettre ce type de menace, je dirais même de basse délation  ?  Et ce d'autant plus que je vois pas en quoi CamilleA aurait dérogé aux règles de savoir vivre et de respect de la chartre du forum

Faut-il que nos messages passent au préalable à une sorte d'imprimatur, le vôtre ?


Une mise au point des modos n'aurait pas été un luxe

Bonjour

Décidemment ABRACADA vous devenez le spécialiste du dérapage non contrôlé
Vous reniez totalement les règles du forum qui sont la courtoisie élémentaire entre membres
Vous avez déjà été rappelle a l’ordre pour ce genre de choses .
Vous aviez l’air avoir compris et semblait recadré sur le respect des autres et nous pouvions alors  apprécier  votre participation au forum .
Mais cette fois ci c pire on arrive carrément a de menaces publiques !!
Mais ou va-t-on ??
Il est clair et définitif que nous n’accepterons JAMAIS de tes débordements sur un forum ouvert a tous dans le RESPECT de l’autre
Si vous ne voulez pas respecter les règles du forum que vous avez signé en entrant nous serons obligés d'appliquer le règlement et donc bloquer votre compte
J'ose esperer que ce n'était qu’un dérapage UNIQUE et temporaire
Merci d’avance de votre correction
Tiger

Bonsoir

Mais d' ou sort cette file que j' avais zappé ? Et ces termes ?
Sans votre remontée de post Aléa, je n' aurai pas vu cette violence.
Rossinante en a les oreilles toutes frémissantes.

Imprimatur, je ne sais pas si c' est le terme qu' il faut. Mais en tous cas quand je lis le terme "imbécillité" employé, il faut quand même voir en termes d' interprétation stricte de la charte du forum, s' il n' eut pas fallu que vous demandiez l' imprimatur (peu importe le type) à Moutik Mister Abracada.

Là j' ai comme l' impression que si la charte s' applique dans son interprétation stricte vous avez été au delà de la limite élastique.

Mais je vais relire l' ensemble de la file et la décortiquer, car il y a la phrase citée par Aléa que je n' ai jamais vu sur ce forum. Elle suggère le procédurier au point que je me demande si vous ne seriez pas dans la vraie vie. un vrai procédurier professionnel à 100%.

Bonjour,
Je viens vous relater la suite de mon histoire car elle vaut son pesant de cacahuètes. J'ai donc payé mes 135 € pour ne pas risquer une amende plus lourde (chèque qui n'est toujours pas débité) et j'ai écrit à la mairie de Montpellier pour leur raconter mon histoire et leur demander une copie de  la dérogation pour les places non aménagées. Par ailleurs, j'avais écrit à la Déléguée Ministèrielle à l'accessibilité qui a bien confirmé que la légalité des places dépend de cette dérogation.
Je vous mets en pièce jointe ma lettre à la mairie et la réponse que je viens de recevoir et une autre photo des places. EPOUSTOUFLANT ! Il faut croire que  plus c'est énorme mieux c'est. Ils sont vraiment trop fort dans cette ville. Je vais envoyer une copie de cette lettre à la Déléguée Ministerielle. Je n'ai pas fini de rigoler en partant du principe qu'il vaut mieux en rire qu'en pleurer....mais pauvre France, tout de même !

Bonjour,

Merci pour le retour

Pourriez vous nous préciser ce qui est écrit sur le panonceau placé entre le panneau et le M6h ?

Il y a un petit paneau qui indique: 6 Places. Quelque chose est écrit en dessous mais sur les photos de l'OMP on ne voit pas bien.

Bonjour,

C'est bien ce que j'ai cherché à lire sous  "6 places", sans y parvenir.

Nonosbtant toutes les autres particularités, voire singularités, la signalisation verticale est conforme et surtout elle est placée en début des places sur une voie à sens unique.

Mais vu que c'est l'allée du bout du monde, tout est peut-être permis