Bonjour,

Où est la signalisation verticale  ?

Vous avez lu ce dossier ?

[Dossier] - Verbalisation sur emplacement « handicapés »

Bonjour,

      Miwiva a écrit:

L'arrété municipal date du 09/07 et j'ai été verbalisé le 22/07.

Oui, mais vous avez remarqué que, sauf erreur de ma part et si mon PC ne me fait pas un début d'Alzheimer malgré son âge, on est déjà le 28/10.
Donc, pour envoyer une requête en exonération, ça va faire un peu tard...

      CamilleA a écrit:

Bonjour,

      Miwiva a écrit:

L'arrété municipal date du 09/07 et j'ai été verbalisé le 22/07.

Oui, mais vous avez remarqué que, sauf erreur de ma part et si mon PC ne me fait pas un début d'Alzheimer malgré son âge, on est déjà le 28/10.
Donc, pour envoyer une requête en exonération, ça va faire un peu tard...

D'après ce que je comprends, il a déja fait une demande de classement vertical ... mais qui lui aurait été refusé ... 

Peut etre pour ça que 3 mois se sont écoulés ...

Bonjour,

      Miwiva a écrit:

Comment et auprès de qui puis je dénoncer de tels abus.  Merci de me donner votre avis.

Vous pouvez par exemple écrire au maire pour contester les 6 emplacements dont aucun aux normes et lui dire qu'il aurait été plus judicieux de les mettre (s'il y a des places ? ) sur le parking du centre commercial en les mettant aux normes de 3,30 m de largeur.

Son arrêté est susceptible d'être entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
J'ai effectivement fait une demande de classement début aout qui a été refusé. J'ai eu la réponse hier.
Il faudrait maintenant saisir le juge de proximité. Mais cela me semble compliqué.
Le panneau réglementaire est au début, avant les 6 places, entres les arbres et les poteaux. Je me suis garée à la place la plus éloignée du panneau donc 30m aprés environ. Il y avait le panneau "arret interdit" en dessous "6 places" en dessous "le petit panneau handicapé"  Une fois qu'on l'a passé et pas vu, trop préoccupé à chercher une place, c'est fini. Il tourne le dos aux places quand on sort de la voiture. Ces places n'ont absolument rien qui les distinguent des autres. lorsque j'ai eu cette contravention, j'ai mis un bon moment à comprendre. Ma fille de 27 ans qui m'accompagnait n'a rien vu, rien compris, non plus. 
Je vais en effet, écrire au maire, et aussi je pense aux associations d'handicapés car c'est vraiment honteux de se servir des handicapés pour remplir les caisses. C'est encore plus honteux d'oser appeler cela des places handicapés. La borne de paiement était au moins à 50 m de là!

Re-bonjour,
Voilà le justificatif qu'ils m'ont envoyé. (J'espère qu'il sera visible)
Un panneau que l'on a peu de chance de voir en passant.
Un marquage au sol qu'ils ont fait le moins visible possible. Je ne sais pas si c'est très réglementaire de le noyer au milieu des lettres "PAYANT" ?
Un petit arreté, signé par Madame Le Maire.
Et le tour est joué: on a les 2% de places réservées meme si elles ne sont pas réglementaires.
Cela rapporte beaucoup et ne coute rien.
Aucun aménagement : de toute façon ils se foutent complètement des handicapés.... et bonjour la tirelire.
J'y suis repassée le lendemain. Les 6 places étaient encore occupées (comme sur leur photo d'ailleurs, le manège est incessant) et la police était toujours là pour verbaliser.
Il y a des normes très strictes pour ces places. Ici, rien n'est respecté. Elles cumulent tout ce qu'il ne faut pas: largeur et longueur non respectées, un trottoir particulièrement haut, de multiples obstacles. Quelqu'un sait si un maire a le droit d'appeler "places réservées" des places inutilisables par les personnes pour lesquelles elles sont réservées. Je n'ai pas pris de photo de la borne de paiement mais elle est non seulement très loin des places mais en bordure de trottoir donc inaccessible a une personne en fauteuil.
Ils n'ont pas oublié le marquage "PAYANT" , je n'avais vu que çà d'ailleurs.
De l'autre coté de la rue, donc tout près de l'entrée du centre commercial, il y a une énorme esplanade où il est parfaitement possible d'aménager des places réglementaires. Ils attendent certainement d'avoir piéger suffisamment de personnes pour financer les travaux....le plus tard possible sera sans doute le mieux !

Bonsoir,

Caractéristiques des places :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … =rechTexte

Ont-ils le droit de ne pas respecter ces caractéristiques. Ces caractéristiques sont un facteur de reconnaissance qu'en l'occurence il n'y avait pas. Cela contribue fortement au piège tendu. Il est absolument impossible qu'ils ne se soient pas rendu compte que le taux "d'incivilité " sur ces places explosait. Je crois plutôt qu'ils s'en frottent les mains. Leur attitude sur place le confirme.

Bonsoir,

Il s'agit là de prescriptions et non de recommandations.

Bonsoir,
Ils peuvent donc faire n'importe quoi. Je pense que je vais transmettre mon dossier aux associations d'handicapés tout aussi victimes que moi et sans doute à la presse locale. Je ne sais pas si cela servira à quelque chose...espèrons pour mes 135 €.

Bonjour,

      Miwiva a écrit:

Ont-ils le droit de ne pas respecter ces caractéristiques. Ces caractéristiques sont un facteur de reconnaissance qu'en l'occurence il n'y avait pas. Cela contribue fortement au piège tendu. Il est absolument impossible qu'ils ne se soient pas rendu compte que le taux "d'incivilité " sur ces places explosait. Je crois plutôt qu'ils s'en frottent les mains. Leur attitude sur place le confirme.

Ils n'ont pas le droit de mettre 6 places et rien ensuite .. car les places doivent être réparties dans plusieurs endroits ...

Ils ont le droit de déroger aux 3,30 mètres (ou 2,00 m le long d'un trottoir + une bande matérialisée de 0,80) mais à la condition de justifier d'une "impossibilité technique" d'une part, et d'autre part de respecter une procédure dérogatoire prévue par l'article 2 de l'arrêté en date du 15 janvier 2007  (qui remplace et abroge l'arrêté de 1999) :


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … =rechTexte

Si vous écrivez au maire, vous devez donc lui demander la copie (par email gratuit, par cdrom, ou par papier)  des pièces justificatives des impossibilités techniques et de l'obtention des dérogations qu'il a dû obtenir pour le regroupement des 6 places et l'absence de bande matérialisée de 0,80 m :
- le dossier de dérogation prévu à l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2007
- l'avis de la commission départementale d'accessibilité
- le plan de zonage visé à l'article 1 paragraphe 8 alinéa 2 établi par la commission communale d'accessibilité
- la lettre au Préfet visée à l'article 2
- la réponse du Préfet
- le PAVE prévu par l'article 45 de la loi du 11 février 2005 et le décret du 21 décembre 2006


Concernant votre PV, et puisque vous avez fait une demande d'exonération règulière à l'OMP, ce n'est pas à vous de saisir le juge de proximité, mais à l'OMP. Donc, logiquement, si vous ne faîtes rien, vous devriez recevoir de ses nouvelles à nouveau puisque la balle est toujours dans son camp .. par contre si vous écrivez au maire, n'hésitez pas à adresser à l'OMP la copie de cette lettre ..

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Ja vais demander ces pièces à la mairie.
Concernant la saisie du juge de proximité, ce n'est pas ce que je comprends dans sa lettre. Il me dit de payer (sans me donner de délai ??) ou bien de saisir le juge de proximité en respectant les formes prescrites par les articles 529,530 du code de procédure pénale.
Puis il prévient longuement tout ce que je risque....histoire de faire bien peur.
Je ne sais vraiment pas ce que je vais faire.

P.J: lettre de l'OMP

Bonjour,

      Miwiva a écrit:

Merci pour votre réponse.
Ja vais demander ces pièces à la mairie.
Concernant la saisie du juge de proximité, ce n'est pas ce que je comprends dans sa lettre. Il me dit de payer (sans me donner de délai ??) ou bien de saisir le juge de proximité en respectant les formes prescrites par les articles 529,530 du code de procédure pénale.
Puis il prévient longuement tout ce que je risque....histoire de faire bien peur.
Je ne sais vraiment pas ce que je vais faire.

P.J: lettre de l'OMP

Euh .. ce n'est pas exactement ce qu'il écrit ...(il aurait pu être plus clair ...)
Il vous demande en réalité, si vous maintenez votre contestation, de le lui écrire à lui dans les formes prescrites par 529 ou 530 CPP...
Si vous lui écrivez à nouveau dans les formes et délais requis, c'est donc lui qui saisira le juge de proximité et pas vous ...

Bonjour,
Restera bien sûr à savoir si le non respect des "prescriptions techniques" de cet arrêté, voire des obligations administratives de consultations tirées de ce texte, qui n'est destiné qu'à améliorer l'accessibilité de ces places aux seuls handicapés et non pas destiné aux autres automobilistes à mieux identifier ce genre de places serait de nature à pouvoir faire annuler un PV, ce dont je doute fort...
A mon humble avis, seul un handicapé pourrait se plaindre du défaut d'application de cet arrêté.

Bonjour,

      Miwiva a écrit:

Ils peuvent donc faire n'importe quoi.

Si on veut. Une seule chose est certaine. Mis à part le problème de la signalisation qui vous concerne, puisqu'il concerne tous les conducteurs, le non respect du reste ne concerne que les conducteurs GIG-GIC, puisque ces places sont censées leur être réservées. Ils sont donc les seuls, à ce dernier titre, à subir un préjudice éventuel.
Donc moi, à votre place, je me concentrerais sur le défaut de signalisation (verticale et horizontale), moult photos à l'appui.

Bonjour,

      CamilleA a écrit:

Restera bien sûr à savoir si le non respect des "prescriptions techniques" de cet arrêté, voire des obligations administratives de consultations tirées de ce texte, qui n'est destiné qu'à améliorer l'accessibilité de ces places aux seuls handicapés et non pas destiné aux autres automobilistes à mieux identifier ce genre de places serait de nature à pouvoir faire annuler un PV, ce dont je doute fort...
A mon humble avis, seul un handicapé pourrait se plaindre du défaut d'application de cet arrêté.

A mon humble avis, la restriction que vous faîtes aux droits de l'automobiliste n'a pas lieu d'être ..

Dès lors qu'on admet la recevabilité de l'automobiliste à contester la légalité de l'arrêté du maire sur l'emplacement handicapé devant le juge administratif ou devant le juge pénal, il peut invoquer l'ensemble des moyens d'illégalités, y compris ceux qui ne sont pas spécialement destinés à protéger ses propres intérêts ..

L'automobiliste peut donc mettre en avant l'ensemble des violations commises par une mairie .. qu'il s'agisse des manquements de pure procédure (absence de saisine de telle ou telle commission pour avis), ou de l'absence de conformité matérielle aux normes prescrites ..

Par ailleurs, lorsqu'il n'existe pas de cheminement piétonnier identifiable, il est difficile pour l'automobiliste d'imaginer qu'il est en présence de six emplacements handicapés .. .. qui de toute façon, auraient dû être séparés par des emplacements pour les "valides" ...

Re,
D'autant qu'à propos de photos...

      Miwiva a écrit:

Voilà le justificatif qu'ils m'ont envoyé. (J'espère qu'il sera visible)

ce "justificatif", déjà contestable en soi (d'où sort-il ? Quel genre de "document administratif" ? De quand date-t-il ?), aurait plutôt tendance à démontrer le contraire...
et que...

      Miwiva a écrit:

L'arrété municipal date du 09/07 et j'ai été verbalisé le 22/07.

si c'est le cas, les marquages au sol devraient effectivement être "tout frais".

Bonjour,
Merci pour vos réponses. Si je comprends bien, j'ai tout intéret à payer rapidement mes 135 € et à alerter les associations d'handicapés pour qu'elles mettent fin à ce trafic odieux.
Le respect des normes est tout de même un point évident d'identification.
J'envoie également une lettre au maire (avec copie au Midi Libre) pour lui signifier ce que je pense de l'insulte que représentent  de telles places pour les handicapés et de l'usage qui en est fait  par sa police municipale.

Je n'étais que de passage dans cette ville, j'habite à 600 Km. Je ne peux donc pas faire d'autres photos. Si j'avais été sur place, je me serais associée avec d'autres piègés.

Bonjour,

Malgré toutes les infos qui vous ont été données et vu qu'à l'évidence ces places, sauf dérogation, ne correspondent pas à ce qui est prévu, rien n'est sûr quant à la suite d'une éventuelle réclamation. Vous pourriez avoir gain de cause ou être condamnée.

Au passage, la réponse de l'OMP est une lettre bateau qu'il doit adresser à tous les requérants.