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D0m_38
Apprenti conducteur

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Publié le 25 octobre 2010 - #1171439 - Voiture neuve: carte grise anti-datée
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Bonjour

J'ai reçu la carte grise de ma nouvelle voiture qui est datée du 30 septembre 2010 alors que la voiture n'est toujours pas livrée, et que le vendeur n'est pas capable de s'engager sur une date..
Qu'en pensez-vous, est-ce régulier?
Comment chiffrer la pénalité ?

Merci d 'avance pour vos conseils et avis.



Dernière modification par D0m_38 (25-10-2010 11:50:17)


D0m_38
Apprenti conducteur

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Publié le 28 octobre 2010 - #1172976 - Re: Voiture neuve: carte grise anti-datée
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Bonjour, j'ai quelques questions supplémentaires
1 Est-ce qu'une voiture voiture livrée plus d'un mois après la date de première immatriculation peut être considérée comme neuve?

2 Quelle est la décôte moyenne d'une voiture au bout d'un mois? au bout d'un an? Cette décôte est-elle une bonne base d'estimation du préjudice?

3 Est-ce que "par principe", la garantie légale prend effet le jour du transfert de propriété ou à la date de première immatriculation? Dans cette dernière hypothèse, peut-on modifier les clause du contrat de vente pour rétablir équitablement la durée de garantie?

4 En cas de litige et de situation bloquée, supposons que je garde la carte grise mais refuse de prendre possession du véhicule, donc de payer le solde, que pourrait faire le concessionnaire?



Dernière modification par D0m_38 (28-10-2010 10:26:08)


  
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