Publié le 15 octobre 2010 - #1165315 -
Invalidation du permis avant la notification de perte de points
Bonjour,
On vient de m'invalider le permis. J'ai reçu récemment par lettre recommandé le fameux formulaire 48 qui m'annonce l'invalidation du permis et la perte de 3 points. La dernière notification reçue date de avril et il me restait 4 points à ce moment là. Donc je ne comprends pas que mon permis soit invalidé alors que théoriquement il me restait 1 point. Le lendemain , je reçoit la fameuse notification qui manquait et qui annonce la perte de 1 point, l'infraction datait de 1 an (août 2009), celle qui m'invalide le permis (3 points)de 6 mois (février 2010). Donc 6 mois de différence entre elles
Les deux notifications ont été signé le même jour , le 01 /10 2010 Question:
Est ce que je peut contester l'invalidation de mon permis sachant que :
Un: La perte de 1 point (aout 2009) est arrivé après celle de 3 points (février 2010) alors qu'elle était antérieure Deux: Que l'invalidation du permis est arrivé avant la notification de perte de 1 point, donc que je n'ait pas été prévenu à temps pour effectuer le stage Trois: Que les 2 notifications sont signé le même jour, ne me laissant pas le délai pour effectuer le stage
En clair existe t 'il un délai que l'administration doit respecter entre l'annonce du nombre de points restant et l'invalidation du permis? Merci pour ceux qui auront la gentillesse de répondre