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WhoKnows
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Publié le 23 août 2005 - #128886 - Tarif Amende Minorée non appliqué - Quel recours ?
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J'ai été controlé à 113 km/h pour 90 km/h, retenu 107 km/h, et arrêté de suite par les gendarmes.  icon_redface

L'amende qui m'a été donnée indiquait 90 € que j'ai payé dans les 3 jours.
Depuis, j'apprends que l'amende aurait dû être minorée et d'un montant de 45€ "seulement".

Que puis-je faire ? Où contester ?  icon_confused:

Merci icon_wink


Aléa
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Publié le 23 août 2005 - #128892 - Re: Tarif Amende Minorée non appliqué - Quel recours ?
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Bonjour,

Cela va être très difficile pour vous de récupérer ces 45 euros versés en trop.

Tout va dépendre à quel service vous avez adressé le paiement, pourrait-on le savoir ?  Le paiement a-t-il été effectué localement ou à Rennes ?


WhoKnows
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Publié le 23 août 2005 - #129053 - Re: Tarif Amende Minorée non appliqué - Quel recours ?
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Bonjour,

Le règlement a été fait par timbre amende et envoyé directement à Rennes dans les 3 jours. icon_sad

Des suggestions ?

Merci !


Aléa
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Publié le 23 août 2005 - #129067 - Re: Tarif Amende Minorée non appliqué - Quel recours ?
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      Bonjour,

Le règlement a été fait par timbre amende et envoyé directement à Rennes dans les 3 jours. icon_sad

Des suggestions ?

Merci !

Bonjour,

A votre place je réclamerais en LRAR auprès des gendarmes qui ont commis l'erreur.

Mais autant vous le dire tout de suite ce ne sont pas eux qui vont régler le problème, ils n'en ont pas la compétence, ils devraient faire suivre le courrier à l'autorité compétente pour en décider, peut-être le centre de paiement de RENNES, mais là je n'en suis pas certain.

Voici l'article du code de la route qui vous donne raison  :


Art. R. 413-14   (modifié par le décret n° 2003-642  du 11 juillet 2003 – décret 2004-1330 du 6.12.04)

I. le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. 

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisé est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour es contraventions de la 3ème classe.

II. Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h (décret 2003-293 du 31 mars 2003)  ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1. la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

2. l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus ;
3.l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité rouière

III. Toute contravention prévue au présent article donne lieu de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de 4 points.

2. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de 3 points.

3. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de 2 points.

4. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction de 1 point.


Et si vous essayez de téléphoner à la gendarmerie d'une part pour leur signaler l'erreur et d'autre part pour leur demander comment la réparer ?   icon_wink


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