TITOYO a écrit:

Bonjour,
j'ai été vebalisé en vélo avec retrait de point au permis de conduire auto.
J'ai appris plus tard que cette pocédure n'était pas légale. Que puis-je faire afin de récupérer les quatre points qui m'ont été retirés à tort ?
Sachant que passer par les services d'un avocat coûte cher et ue je n'ai pas des moyens très élevés.
Meci d'avance de votre réponse.

Bonjour
Vous avez reçu quoi ? , quand ? et surtout comment?  l'information de retraits de points ?

pas de retraits de points possible pour une infraction commise "à vélo"

mais si vous avez été informé formellement et que vous avez laissé dépasser certains délais , ça risque de ne pas être "si simple" 

      TITOYO a écrit:

Bonjour,
j'ai été vebalisé en vélo avec retrait de point au permis de conduire auto.
J'ai appris plus tard que cette pocédure n'était pas légale. Que puis-je faire afin de récupérer les quatre points qui m'ont été retirés à tort ?
Sachant que passer par les services d'un avocat coûte cher et ue je n'ai pas des moyens très élevés.
Meci d'avance de votre réponse.

bjr888
Si vos points ont été enlevés, il vous faudra écrire au SNPC
Service national des permis de conduire
Place Beauveau
75800 PARIS

Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, M. Meyet, req. n° 158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890).    
   
C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points

Bonjour,un prefet a grillé un feu rouge et c est fait renverser.il dit avoir eu une gene par le soleil que dément une conductrice derriere lui.vous vous avez été sanctionné par la police en revenche la la police la bichonné loin de parler de sanctions.deux poigs deux mesure bravo la france.il n y a aucune perte de points pour une infraction sans voiture.

Bonjour,

Par conséquent et je trouve cela assez formidable, à PARIS, un vélo en action, brûle un feu rouge et se fait percuter par un véhicule venant à sa gauche ( c'est l'origine du premier danger dans les carrefours ).
Dans ce schéma, le vélo = zéro punition hors son corporel et matériel ( si c'est un vélib, pas de soucis) - le conducteur du véhicule ramasse tous les ennuis selon les terme de la loi Badinter de 1983.
C'est comme ça que ça se passe ????

      Platon78 a écrit:

      TITOYO a écrit:

Bonjour,
j'ai été vebalisé en vélo avec retrait de point au permis de conduire auto.
J'ai appris plus tard que cette pocédure n'était pas légale. Que puis-je faire afin de récupérer les quatre points qui m'ont été retirés à tort ?
Sachant que passer par les services d'un avocat coûte cher et ue je n'ai pas des moyens très élevés.
Meci d'avance de votre réponse.

bjr888
Si vos points ont été enlevés, il vous faudra écrire au SNPC
Service national des permis de conduire
Place Beauveau
75800 PARIS

Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, M. Meyet, req. n° 158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890).    
   
C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points

Bonjour,

La loi Badinter du 5 juillet 1985 n'a rien changé quant à la responsabilité du conducteur d'un véhicule, rien du tout.

Ce qui a changé c'est la responsabilité civile de l'assurance du véhicule qui dédommagera le cycliste, que le conducteur ait commis ou n'ait pas commis d'infraction.

Bonjour,

Mon propos porte sur la responsabilité des engins, tels les VELOS, qui occupent les voies utilisées par les véhicules à moteurs et à 4 roues
Hors la date, c'est exactement le fond du problème
Sur Paris, vous ne pouvez aveuglément vous fier à la signalisation et particulièrement la signalisation lumineuse.
Je en vois pas pourquoi, les vélos ne seraient pas tenus de respecter un minimum de règles, au moins touchant la sécurité, et être sanctionnés en cas de défaillance
Je me souviens ( pour autant qu'il existe toujours ) que les piétons étaient tenus de traverser dans les clous dès l'instant ou ceux-ci étaient  à moins de 50m de lieux de passage
Faute quoi on était passible d'un PV à 45ff de l'époque.
Aujourd'hui, hors les voiture, les gens font quasiment ce qu'ils veulent
A Paris en tout cas

      Aléa a écrit:

Bonjour,

La loi Badinter du 5 juillet 1985 n'a rien changé quant à la responsabilité du conducteur d'un véhicule, rien du tout.

Ce qui a changé c'est la responsabilité civile de l'assurance du véhicule qui dédommagera le cycliste, que le conducteur ait commis ou n'ait pas commis d'infraction.