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Publié le 22 août 2005 - #128746 -
Délit de fuite
Fin avril 2005 ,mon fils marchait le long d'une autoroute de nuit ( pour qu'elle raison ? pour la gendarmerie et moi-mème cela reste un mystère ) . Il s'est fait écraser par un camion qui a pris la fuite , après 3 mois d'enquéte le chauffeur a été retrouvé . Après l'accident j'avais porté plainte contre X . Maintenant l'enquète est terminée et le dossier a été transmis au parquet . Dois-je porter plainte avec constitution de partie civile ?
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Publié le 22 août 2005 - #128757 -
Re: Délit de fuite
Bonsoir Bien sûr qu'il faut se constituer partie civile. Pour une affaire aussi grave et pour toute information, adressez-vous: au service d'accueil et de renseignement du tribunal, au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance), à un avocat Michel
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Publié le 22 août 2005 - #128787 -
Re: Délit de fuite
Bonsoir,
Avant de porter plainte avec constitution de partie civile il faudrait savoir si le Parquet poursuit ou non le chauffeur en question.
Dans la mesure où l'enquête a abouti et si l'action publique est mise en mouvement par le Parquet il n'y a pas la nécessité impérieuse à cette procédure.
Ceci n'empèche pas, bien au contraire, de se constituer partie civile devant le tribunal ce qui est totalement différent que le dépôt de plainte avec constitution de partie civile.
Mais comme cela a été dit par Jean Michel le mieux c'est de consulter un avocat.
Par ailleurs, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a toutes les chances de pouvoir s'appliquer en pareil cas
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Publié le 22 août 2005 - #128818 -
Re: Délit de fuite
Merçi pour vos renseignements Je possede une assurance protection juridique au crédit mutuel , cette assurance a ses propres avocats . Dans le cas d'une plainte avec constitution de partie civile pour un délit de fuite faut -il prendre un avocat de l'assurance ou un avocat indépendant ?