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 22-08-2005 21:42:42 - Délit de fuite

 sherif
 Nouveau membre
 
Lieu: Saint Avold 
Inscrit le 22-08-2005 
Messages: 2

Délit de fuite

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Fin avril 2005 ,mon fils marchait le long d'une autoroute de nuit  ( pour qu'elle raison  ? pour la gendarmerie et moi-mème  cela reste un mystère ) .
Il s'est fait écraser  par un camion qui a pris la fuite ,  après 3 mois d'enquéte le chauffeur a été retrouvé . Après l'accident j'avais porté plainte contre X . Maintenant l'enquète est terminée et le dossier a été transmis au parquet .
   Dois-je porter plainte avec constitution de partie civile ?




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 22-08-2005 22:03:03 - Délit de fuite

 jean michel
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 28-02-2005 
Messages: 653

Re: Délit de fuite

  Voir le profil de jean michel        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir
Bien sûr qu'il faut se constituer partie civile.
Pour une affaire aussi grave et pour  toute information, adressez-vous:
au service d'accueil et de renseignement du tribunal,
au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
à un avocat
Michel



 22-08-2005 22:56:40 - Délit de fuite

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17889

Re: Délit de fuite

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Bonsoir,


Avant de porter plainte avec constitution de partie civile il faudrait savoir si le Parquet poursuit ou non le chauffeur en question.

Dans la mesure où l'enquête a abouti et si l'action publique est mise en mouvement par le Parquet il n'y a pas la nécessité impérieuse à cette procédure.

Ceci n'empèche pas, bien au contraire, de se constituer partie civile devant le tribunal ce qui est totalement différent que le dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

Mais comme cela a été dit par Jean Michel le mieux c'est de consulter un avocat.

Par ailleurs, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a toutes les chances de pouvoir s'appliquer en pareil cas



 22-08-2005 23:58:44 - Délit de fuite

 sherif
 Nouveau membre
 
Lieu: Saint Avold 
Inscrit le 22-08-2005 
Messages: 2

Re: Délit de fuite

  Voir le profil de sherif        Voter pour ce message (+1 point)

Merçi pour vos renseignements
Je possede une assurance protection juridique au crédit mutuel , cette assurance a ses propres avocats . Dans le cas d'une plainte avec constitution de partie civile pour un délit de fuite faut -il prendre un avocat de l'assurance ou un avocat indépendant ?



 23-08-2005 08:35:51 - Délit de fuite

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17889

Re: Délit de fuite

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Puisque vous avez une protection juridique il vaut mieux voir de ce côté pour ne pas embrouiller les pistes.




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