contestation d'un pv...a l'aide?

Bonjour,

Est-ce que votre amie a eu entre les mains le PV, vraisemblablement une amende forfaitaire composée d'une carte de paiement et d'un avis de contravention ?

Qu'a-t-elle fait ensuite si elle a été en possession de cette contravention ?

Les 375 euros correspondent à une amende forfaitaire majorée émise après le non-paiement de l'amende initiale de la classe 4.

oui, nous avons la carte,

1° chose faite : contestation.


mais comme ils n'envoient pas leur courrier en A/R et qu'on était plus là, ils nous ont mis en majoré...

la premiere amende était de 90 à 135 euros oui, cas N° 4 : perte de controle du véhicule (mais nous avons un papier de la commune concernées comme quoi il pleuvait ce jour là, et la chassée laisse à désirer : route de campagne.

Bonjour,

OK, je comprends mieux maintenant.

On ne le dira jamais assez, toutes les réclamations, bien que cela ne soit pas prévu, doivent être adressées en LRAR, sinon la preuve qu'elle a été effectuée n'est pas possible pour l'usager.

Par ailleurs, avez vous fait un suivi du courrier ?

A mon avis, le mieux c'est de réclamer de nouveau, en LRAR, pas au trésor mais à l'Officier du Ministère Public près du tribunal de police dont l'adresse est mentionnée sur la partie gauche de l'avis du trésor. Il faut de nouveau lui expliquer tout ce qui s'est passé et, à défaut de classement du dossier, accepter de payer l'amende initiale, des fois ça marche.

Ce que je comprends pas que l'agent verbalisateur totalement étranger à la constatation de l'infraction ait établi le PV !

oui, c'est tout a fait cela. mais en fait voila :

apres le premiere contestation, nous avons déménagé et n'avons pas été avertis du refus, puisque pas de suivi du courrier (cela coute de l'argent..)

donc, lorsque nous avons eu vent du refus et de la majoration, je me suis empressé, par telephone puis confirmé par fax, de contacter l'omp . je lui ai donc redressé un courrier ou je demande de revoir le dossier pour obtenir l'amende forfaite au lieu de la majorée : je vien de recevoir un document de l'omp confirmant que je doit payer l'amende majorée.

pour l'agent de constatation, c'est simple : une brigade de gendarmerie est intervenue en meme temps que les pompiers. Mon amie a passé un alcotest (négatif) et ils sont repartis. une fois que les pompiers l'ont amenés à l'hopital, une AUTRE brigade est venue la verbaliser....

bref, en gros quels sont les articles à citer pour :

heure de l'infraction (cela s'est passé à 9H30 et il est mentionné 11H30 (heure de la verbalisation, sur le lit d'hopital!!!)

les pompiers (qui ont raison) note une commune, le pv en comporte une autre pour le lieu de l'infraction.

enfin, agent de constatation différent de l'agent verbalisateur et non spécifié.

si je veut aller au tribunal, je risque quoi au pire? et surtout, il me faut les articles. je vais aussi demandé à l'omp une copie du dossier :

autre question : pour avoir acces au dossier de l'omp pres du tribunal de police, dois je citer l'article N°78-17 du 6 janvier 1978 sur le droit d'acces et de vérification ?

Bonjour,

Si vous allez au tribunal vous risquez au minimum ce que prévoit l'article 530-1 du code de porocédure pénale ci-après reproduit et au maximum une amende de 750 euros plus 22 euros de frais de procédure.


Article 530-1

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er Octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 155 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VII Journal Officiel du 13 juin 2003)

   Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.
   En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 et le premier alinéa de l'article 529-5, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.
   Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé, à sa demande, à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.


     Je ne vois pas, si ce n'est le fait que le gendarme verbalisateur n'est pas celui qui a constaté l'infraction, quels moyens vous allez pouvoir invoquer pour obtenir une relaxe.

et bien apparament j'était dans l'erreur :

voila ce que je pensais :

- vice de forme sur plusieurs points : :

1----> heure de l'infraction portée : 11H30 alors que réellement (avec le papier du corps des sapeurs pompiers, nous sommes à 9H15 : heure réelle de ladite infraction)

2----> lieu de l'infraction relevée par la gendarmerie : lamonzie montastruc .... lieu d'intervention des pompiers : liorac sur louyre (les communes sont voisines, mais le lieu exact de "l'infraction" correspond à liorac sur louyre)

3----> enfin, le problème de l'agent verbalisateur.

le probleme c'est que mon amie à signé la reconnaisance de l'infraction. mais comme dit précédament, nous contestons la signature du fait des élément énoncés quelques lignes plus haut.

merci de me dire pour les 3 points lesquels sont "recevable" ou dois me plier à payer 375 euros??

Merci pour vos réponses

et bien apparament j'était dans l'erreur :

voila ce que je pensais :

- vice de forme sur plusieurs points : :

1----> heure de l'infraction portée : 11H30 alors que réellement (avec le papier du corps des sapeurs pompiers, nous sommes à 9H15 : heure réelle de ladite infraction)

2----> lieu de l'infraction relevée par la gendarmerie : lamonzie montastruc .... lieu d'intervention des pompiers : liorac sur louyre (les communes sont voisines, mais le lieu exact de "l'infraction" correspond à liorac sur louyre)

3----> enfin, le problème de l'agent verbalisateur.

le probleme c'est que mon amie à signé la reconnaisance de l'infraction. mais comme dit précédament, nous contestons la signature du fait des élément énoncés quelques lignes plus haut.

merci de me dire pour les 3 points lesquels sont "recevable" ou dois me plier à payer 375 euros??

Merci pour vos réponses

bonjour,

Tous les points sont discutables mais celui qui me parait le plus critiquable c'est le fait que le gendarme qui rédige la contravention n'est absolument pas celui qui l'a constatée et surtout n'était pas sur les lieux.

Si vous réclamez, contestez surtout ce point particulier sur la base de l'article 429 du Code de procédure pénale mais contestez également les deux autres.

Si vous réclamez demandez au greffe du tribunal qui serait saisi à ce que la copie du dossier vous soit communiquée, elle vous est due.

Personne, ici ou ailleurs, ne peut vous garantir la suite de l'affaire. Vous pouvez perdre mais vous pouvez aussi avoir raison, seul le juge décidera.

En résumé, il appartient à votre amie de décider maintenant que vous ètes un peu mieux informé.