sofy80 a écrit:

Bonjour,
Je suis passée au tribunal en juin 2009 suite à un accident de voiture.
j'ai été condamnée à 6 mois de suspension du permis de conduire.
hors au jour d'aujourd'hui, je n'ai toujours pas eu de courrier me demandant de rendre mon permis.
y a t-il des délais légaux pour la restitution de mon permis?
ça fait + d'un an et je me demande quand vont-ils me demander de le rendre...
merci

Bonjour
La prescription de la peine selon qu'elle soit contraventionnelle ou délictuelle est de 3 ou 5 ans apres que le "jugement" soit devenu définitif.
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